Dialogue social: l'accord a été signé ce samedi 30 avril 2022 (détails)

L'accord a été signé après 4 jours de tractations entre le gouvernement et les partenaires sociaux. L'Exécutif a communiqué sa proposition aux syndicats et à la CGEM le mercredi 27 avril. Il a été signé ce samedi 30 avril, la veille de la fête du travail.

Le gouvernement de Aziz Akhannouch a réussi à conclure son dialogue social dès la première année de son mandat, non sans quelques difficultés. La signature a été programmée, puis reportée à plusieurs reprises.

Cet accord intervient dans un contexte marqué par une double crise, celle de la pandémie et celle de l'inflation qui touche directement le pouvoir d'achat des citoyens.

Les mesures actées dans l'accord

Comme nous l'expliquions dans un précédent article, l'accord inclut deux composantes. La première concerne l'accord qui comporte les mesures relatives aux augmentations.

Les mesures actées dans le cadre de l'accord social sont les suivantes:

*pour le secteur public :

• le Smig passerait à 3.500 DH nets par mois.
• Suppression de l'échelle 7 pour les fonctionnaires appartenant aux catégories d'adjoints administratifs et assistants techniques
• porter le quota de promotion dans le grade de 33 à 36%
• Congé payé de parternité de 15 jours

*pour le secteur privé:

• hausse de 10% du Smig, en deux temps. 5% en septembre 2022 et 5% en septembre 2023. La seconde augmentation du Smig est conditionnée par la promulgation de la loi portant sur l’exercice du droit de grève au 1er janvier 2023 et l’amendement du Code du Travail au 1er Juillet 2023, à travers la promulgation d’un texte de loi prenant en considération les attentes du secteur privé relatives, notamment à la flexibilité responsable, apprend-on auprès du patronat;
• réduire la condition de bénéficier de la pension de vieillesse de 3.240 jours d'affiliation à 1.320 jours, de permettre aux assurés ayant atteint l'âge légal de la retraite disposant de moins de 1.320 jours d'affiliation, de récupérer leurs cotisations salariales et les cotisations de l'employeur.
• permettre aux assurés de la Caisse nationale de sécurité sociale se trouvant à la retraite et touchés par la pandémie, de bénéficier de la pension de vieillesse, sans tenir compte des cas où ils n'auraient pas perçu de salaire ou auraient reçu un salaire incomplet ;

*Augmenter la valeur de l'indemnisation familiale pour les quatrième, cinquième et sixième enfants dans les secteurs public et privé.

Par ailleurs, l'État promet de proposer une offre, dont il assumera les coûts, contribuant à réduire le coût salarial des travailleurs domestiques pour leurs employeurs.

Alignement du SMAG sur le SMIG

L'accord comporte également une mesure phare qui a fait l'objet d'incessantes revendications : l'alignement du Smag agricole sur le Smig. Elle s'appliquera de manière progressive, avec une hausse du Smag de 10% dès septembre 2022. La Comader était d'ailleurs présente et a signé l'accord.

Enfin, l'offre gouvernementale prévoit également un calendrier de réformes. Les partenaires sociaux ont adressé leurs réponses au gouvernement jeudi après-midi, ou dans la nuit de jeudi à vendredi.

Le détail du pacte du dialogue social

La deuxième composante est le pacte du dialogue social, une vieille revendication des syndicats. Son objectif est l'institutionnalisation du dialogue social, par l'instauration d'une année sociale du 1er mai au 30 avril de l'année suivante et la réactivation d'un certain nombre d'institutions telles que les comités provinciaux et régionaux.

Deux grands rounds sont ainsi prévus dans le projet : une réunion annuelle en septembre et une deuxième en avril. Parmi les sujets à discuter dans le cadre ces rounds, les grandes lignes du projet de loi de finances.

Les comités régionaux du dialogue social doivent se réunir deux fois par an.

Voici par ailleurs les mesures détaillées (en langue arabe), telles que les a présentées le ministre de l'inclusion sociale et de l'emploi, Younes Sekkouri au cours de la traditionnelle allocution du 1er mai, diffusée le samedi 30 avril 2022 à la télévision:

Accord social : la CGEM obtient enfin la révision du code du travail

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