Droit de retrait des employés : l'UMT compte saisir le chef du gouvernement

L'UMT conseille à ses délégués de faire valoir le droit de retrait dès que les règles de sécurité sanitaire ne sont pas respectées au sein de l'entreprise. Elle compte saisir le chef du gouvernement pour formaliser ce droit.

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Droit de retrait des employés : l'UMT compte saisir le chef du gouvernement

Le 19 avril 2020 à 17:41

Modifié le 20 avril 2020 à 12:21

L'UMT envisage de saisir le chef du gouvernement Saâdeddine Elotmani pour faire publier une circulaire réglementant le recours au droit de retrait, apprend Médias24.

La centrale syndicale encourage, déjà, ses délégués d'employés à recourir à ce mécanisme à chaque fois que les règles de sécurité sanitaire obligatoire en ces temps de pandémie ne sont pas respectées.

"Nous suivons la situation de près à travers nos délégués syndicaux qui siègent dans les comités d'hygiène et de sécurité dans les entreprises. Malheureusement, il y a des entreprises dans lesquelles les règles de sécurité, d'hygiène et de distanciation sociale ne sont pas respectées. Dans ces cas-là, nous recommandons à nos délégués ce qu'on peut appeler le droit de retrait. C'est-à-dire de se retirer (les employés, ndlr) de la chaîne de production de l'entreprise jusqu'à ce que toutes les règles de sécurité sanitaire soient respectées", nous explique Miloudi Moukharik. 

Notre interlocuteur nous donne deux exemples où ce "droit" a déjà été exercé. "Les dockers affiliés à l'UMT dans le port de Casablanca doivent décharger les bateaux venant de l'étranger pour lesquels les pouvoirs publics ont instauré des règles de contrôle. Si nos délégués voient qu'un bateau n'a pas observé les règles de contrôle sanitaire de l'équipage du bateau, ils opèrent le droit de retrait et refusent de le décharger jusqu'à ce que le contrôle sanitaire soit opéré", explique-t-il. 

Idem pour une unité de conservation de poisson à Larache, il y a trois jours. "Cette unité emploie plus de 3.000 ouvrières. Les délégués ont remarqué qu'une fille a été atteinte par le Coronavirus et malheureusement est décédée, ils ont donc opéré le droit de retrait", rapporte notre interlocuteur. 

En droit du travail, le droit de retrait signifie que "tout salarié a le droit de se retirer d'une situation de travail dont il a des motifs raisonnables de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé", sans que cela ne l'expose à des sanctions de son employeur.

D'après notre interlocuteur, "il n'y a pas de réglementation spécifique à cette notion" au Maroc. Malgré cela, l'UMT encourage ses délégués à user de ce droit car elle pense qu'il peut "être instauré comme une règle coutumière pour aider les pouvoirs publics contre la propagation de ce virus".

 Exception d'inexécution, autre visage du droit de retrait

La question du droit de retrait avait fait l'objet d'un article publié fin mars sur nos colonnes. Son auteur (le cabinet de conseil juridique Afrique Advisors) avait expliqué qu'en l'absence d'une reconnaissance légale et claire du droit de retrait, "un salarié ne devrait pas pouvoir refuser de se rendre au travail au motif que son déplacement et sa présence sur le lieu de travail l’exposeraient à un risque de contamination par le virus Covid-19."

Une interprétation renforcée par l’article 39 du Code du travail, selon lequel "le refus délibéré et injustifié du salarié d'exécuter un travail de sa compétence" ou encore "l'absence non justifiée du salarié pour plus de quatre jours ou de huit demi-journées pendant une période de douze mois" peuvent constituer une faute grave justifiant le licenciement.

Néanmoins, dans ce contexte particulier de pandémie, et en cas de contentieux, un mécanisme bien connu du droit marocain des contrats et du régime général des obligations pourrait s’appliquer : le principe de l’exception d’inexécution", indique le cabinet de conseil.

Cette notion s’applique généralement aux contrats dits « synallagmatiques » (comportant une obligation réciproque des parties comme c’est le cas pour le contrat de travail). Son postulat est que tout contractant peut suspendre, partiellement ou intégralement, l’exécution du contrat tant que l’autre partie n’a pas exécuté ses obligations contractuelles.

Concrètement, « le salarié pourrait éventuellement justifier son refus de se rendre sur son lieu de travail par le manquement de l’employeur à ses obligations en matière d’hygiène et la sécurité (par exemple si ce dernier ne met pas en œuvre toutes les actions nécessaires pour assurer la préservation de la santé et sécurité des salariés au travail) », ajoute l'article, concluant sur le fait que "le contexte si particulier lié à la pandémie du Covid-19 sera ainsi peut-être l’occasion, pour les juges, de consacrer le droit de retrait en droit du travail marocain." 

>>Lire aussi :

Covid-19 en milieu professionnel, le nouveau défi des autorités

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Droit de retrait des employés : l'UMT compte saisir le chef du gouvernement

Le 19 avril 2020 à17:42

Modifié le 20 avril 2020 à 12:21

L'UMT conseille à ses délégués de faire valoir le droit de retrait dès que les règles de sécurité sanitaire ne sont pas respectées au sein de l'entreprise. Elle compte saisir le chef du gouvernement pour formaliser ce droit.

L'UMT envisage de saisir le chef du gouvernement Saâdeddine Elotmani pour faire publier une circulaire réglementant le recours au droit de retrait, apprend Médias24.

La centrale syndicale encourage, déjà, ses délégués d'employés à recourir à ce mécanisme à chaque fois que les règles de sécurité sanitaire obligatoire en ces temps de pandémie ne sont pas respectées.

"Nous suivons la situation de près à travers nos délégués syndicaux qui siègent dans les comités d'hygiène et de sécurité dans les entreprises. Malheureusement, il y a des entreprises dans lesquelles les règles de sécurité, d'hygiène et de distanciation sociale ne sont pas respectées. Dans ces cas-là, nous recommandons à nos délégués ce qu'on peut appeler le droit de retrait. C'est-à-dire de se retirer (les employés, ndlr) de la chaîne de production de l'entreprise jusqu'à ce que toutes les règles de sécurité sanitaire soient respectées", nous explique Miloudi Moukharik. 

Notre interlocuteur nous donne deux exemples où ce "droit" a déjà été exercé. "Les dockers affiliés à l'UMT dans le port de Casablanca doivent décharger les bateaux venant de l'étranger pour lesquels les pouvoirs publics ont instauré des règles de contrôle. Si nos délégués voient qu'un bateau n'a pas observé les règles de contrôle sanitaire de l'équipage du bateau, ils opèrent le droit de retrait et refusent de le décharger jusqu'à ce que le contrôle sanitaire soit opéré", explique-t-il. 

Idem pour une unité de conservation de poisson à Larache, il y a trois jours. "Cette unité emploie plus de 3.000 ouvrières. Les délégués ont remarqué qu'une fille a été atteinte par le Coronavirus et malheureusement est décédée, ils ont donc opéré le droit de retrait", rapporte notre interlocuteur. 

En droit du travail, le droit de retrait signifie que "tout salarié a le droit de se retirer d'une situation de travail dont il a des motifs raisonnables de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé", sans que cela ne l'expose à des sanctions de son employeur.

D'après notre interlocuteur, "il n'y a pas de réglementation spécifique à cette notion" au Maroc. Malgré cela, l'UMT encourage ses délégués à user de ce droit car elle pense qu'il peut "être instauré comme une règle coutumière pour aider les pouvoirs publics contre la propagation de ce virus".

 Exception d'inexécution, autre visage du droit de retrait

La question du droit de retrait avait fait l'objet d'un article publié fin mars sur nos colonnes. Son auteur (le cabinet de conseil juridique Afrique Advisors) avait expliqué qu'en l'absence d'une reconnaissance légale et claire du droit de retrait, "un salarié ne devrait pas pouvoir refuser de se rendre au travail au motif que son déplacement et sa présence sur le lieu de travail l’exposeraient à un risque de contamination par le virus Covid-19."

Une interprétation renforcée par l’article 39 du Code du travail, selon lequel "le refus délibéré et injustifié du salarié d'exécuter un travail de sa compétence" ou encore "l'absence non justifiée du salarié pour plus de quatre jours ou de huit demi-journées pendant une période de douze mois" peuvent constituer une faute grave justifiant le licenciement.

Néanmoins, dans ce contexte particulier de pandémie, et en cas de contentieux, un mécanisme bien connu du droit marocain des contrats et du régime général des obligations pourrait s’appliquer : le principe de l’exception d’inexécution", indique le cabinet de conseil.

Cette notion s’applique généralement aux contrats dits « synallagmatiques » (comportant une obligation réciproque des parties comme c’est le cas pour le contrat de travail). Son postulat est que tout contractant peut suspendre, partiellement ou intégralement, l’exécution du contrat tant que l’autre partie n’a pas exécuté ses obligations contractuelles.

Concrètement, « le salarié pourrait éventuellement justifier son refus de se rendre sur son lieu de travail par le manquement de l’employeur à ses obligations en matière d’hygiène et la sécurité (par exemple si ce dernier ne met pas en œuvre toutes les actions nécessaires pour assurer la préservation de la santé et sécurité des salariés au travail) », ajoute l'article, concluant sur le fait que "le contexte si particulier lié à la pandémie du Covid-19 sera ainsi peut-être l’occasion, pour les juges, de consacrer le droit de retrait en droit du travail marocain." 

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