Etat d'urgence sanitaire : interrogations sur les échéances fiscales

Désormais en vigueur, l’état d’urgence sanitaire implique légalement la suspension de tous les délais. Mais quid des échéances fiscales ? En l’absence d’éclaircissements officiels, les interprétations foisonnent.

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Etat d'urgence sanitaire : interrogations sur les échéances fiscales

Le 24 mars 2020 à 19:22

Modifié le 25 mars 2020 à 11:03

Le décret-loi sur l’état d’urgence sanitaire a été publié ce mardi 24 mars au Bulletin officiel. Son article 6 acte la suspension, pendant la période de l’état d’urgence, de tous les délais légaux et réglementaires.

 "TOUS LES DELAIS !" La formulation est absolutiste, générale. En apparence, elle n’appelle à aucune interprétation. Pourtant, ressort l’ambigüité quant à l’applicabilité du texte au domaine fiscal.

A date, la seule disposition qui tombe sous cette qualification est la suspension des échéances pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires inférieur à 20 MDH, comme l’a décidé le comité de veille économique le jeudi 19 mars 2020.

Mais cette mesure a été annoncée avant l’entrée en vigueur de l’article 6 du décret-loi. Désormais applicable, ce dernier couvrira-t-il également les échéances fiscales ? 

Pour l'heure, aucune explication ni réponse officielle à ce sujet. L'opinion publique est dans l’expectative. Et les lectures divergent. Certains parlent - ou espèrent - une suspension des délais, se tenant à une lecture littérale de l'article 6. Pour cette source, en revanche, l’article 6 du décret-loi reste inapplicable car se heurtant "à l’article 163 III du code général des impôts (CGI), qui prévoit que toute disposition fiscale doit être prévue par le CGI". 

Le point de vue de l'ordre des experts comptables

Dans les milieux concernés, la prudence est de mise en l'absence d'éclaircissements officiels. C'est en tout cas la posture adoptée par l'Ordre des experts comptables. 

Dans une note datée du 24 mars, dont Médias24 détient copie, il recommande à ses membres "de considérer que les sociétés dont le chiffre d’affaires est supérieur à 20 millions de DH resteront soumises aux règles de droit commun antérieures et par conséquent, devront respecter les délais légaux en vigueur de dépôts des déclaration fiscales". 

L’Ordre préconise ainsi « cette attitude prudente et responsable » en attentant une « position claire du Ministère des Finances ».

Abstraction faite du débat juridique, certains redoutent tout bonnement l'usage abusif qui serait fait d'une telle disposition. "La suspension des délais réglementaires peut s'avérer catastrophique pour les finances de l'Etat. Beaucoup d'entreprises pourraient en profiter pour ne pas déposer leurs liasses fiscales avant le 31 mars. Et du coup, retarder le paiement de l'impôt sur les sociétés", nous alertait une source en commentant l'article annonçant le moratoire sur les délais, paru lundi 23 mars sur les colonnes de Médias24.

Dans le même sens, plusieurs experts en appellent à l'esprit civique et espèrent que tous ceux qui en ont les moyens paient leurs échéances fiscales car l'Etat doit pouvoir continuer.

>>Lire aussi : Urgence sanitaire. Report des échéances fiscales : voici la position de la CGEM

Etat d'urgence sanitaire : interrogations sur les échéances fiscales

Le 24 mars 2020 à19:15

Modifié le 25 mars 2020 à 11:03

Désormais en vigueur, l’état d’urgence sanitaire implique légalement la suspension de tous les délais. Mais quid des échéances fiscales ? En l’absence d’éclaircissements officiels, les interprétations foisonnent.

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Le décret-loi sur l’état d’urgence sanitaire a été publié ce mardi 24 mars au Bulletin officiel. Son article 6 acte la suspension, pendant la période de l’état d’urgence, de tous les délais légaux et réglementaires.

 "TOUS LES DELAIS !" La formulation est absolutiste, générale. En apparence, elle n’appelle à aucune interprétation. Pourtant, ressort l’ambigüité quant à l’applicabilité du texte au domaine fiscal.

A date, la seule disposition qui tombe sous cette qualification est la suspension des échéances pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires inférieur à 20 MDH, comme l’a décidé le comité de veille économique le jeudi 19 mars 2020.

Mais cette mesure a été annoncée avant l’entrée en vigueur de l’article 6 du décret-loi. Désormais applicable, ce dernier couvrira-t-il également les échéances fiscales ? 

Pour l'heure, aucune explication ni réponse officielle à ce sujet. L'opinion publique est dans l’expectative. Et les lectures divergent. Certains parlent - ou espèrent - une suspension des délais, se tenant à une lecture littérale de l'article 6. Pour cette source, en revanche, l’article 6 du décret-loi reste inapplicable car se heurtant "à l’article 163 III du code général des impôts (CGI), qui prévoit que toute disposition fiscale doit être prévue par le CGI". 

Le point de vue de l'ordre des experts comptables

Dans les milieux concernés, la prudence est de mise en l'absence d'éclaircissements officiels. C'est en tout cas la posture adoptée par l'Ordre des experts comptables. 

Dans une note datée du 24 mars, dont Médias24 détient copie, il recommande à ses membres "de considérer que les sociétés dont le chiffre d’affaires est supérieur à 20 millions de DH resteront soumises aux règles de droit commun antérieures et par conséquent, devront respecter les délais légaux en vigueur de dépôts des déclaration fiscales". 

L’Ordre préconise ainsi « cette attitude prudente et responsable » en attentant une « position claire du Ministère des Finances ».

Abstraction faite du débat juridique, certains redoutent tout bonnement l'usage abusif qui serait fait d'une telle disposition. "La suspension des délais réglementaires peut s'avérer catastrophique pour les finances de l'Etat. Beaucoup d'entreprises pourraient en profiter pour ne pas déposer leurs liasses fiscales avant le 31 mars. Et du coup, retarder le paiement de l'impôt sur les sociétés", nous alertait une source en commentant l'article annonçant le moratoire sur les délais, paru lundi 23 mars sur les colonnes de Médias24.

Dans le même sens, plusieurs experts en appellent à l'esprit civique et espèrent que tous ceux qui en ont les moyens paient leurs échéances fiscales car l'Etat doit pouvoir continuer.

>>Lire aussi : Urgence sanitaire. Report des échéances fiscales : voici la position de la CGEM

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