Etat d'urgence sanitaire : la durée, les peines encourues pour les contrevenants

Le gouvernement a adopté ce dimanche deux projets de décret-loi sur l'état d'urgence sanitaire qui sera traité lundi par la Commission de l'Intérieur à la Chambre des représentants. Cette démarche exceptionnelle est prévue par l'article 81 de la Constitution. L'état d'urgence sanitaire sera en principe d'une durée d'un mois au maximum s'il n'est pas renouvelé. Le confinement fait partie des mesures prises dans ce cadre.

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Etat d'urgence sanitaire : Un projet de décret-loi examiné lundi par les députés Photo du précédent conseil de gouvernement. (Photo MAP)

Le 22 mars 2020 à 19:30

Modifié le 23 mars 2020 à 14:03

Le gouvernement a opté pour la sécurité juridique. Il a adopté deux projets de décrets lois, l'un pour créer un cadre légal aux situations d'urgence sanitaire, une notion qui n'existait pas en tant que telle dans le corpus juridique marocain. L'autre pour se mettre en conformité concernant l'actuelle période.

Le premier projet de décret-loi n°2.20.292, tel qu'il a été adopté ce dimanche 22 mars 2020, par le conseil de gouvernement, est relatif à l'état d'urgence sanitaire. Il dispose que toute violation des ordres et décisions des autorités publiques est passible d'une peine d'un à trois mois d'emprisonnement et d'une amende allant de 300 DH à 1.300 DH ou de l'une des deux peines; sans préjudice de la peine pénale plus lourde.

Ce projet de décret-loi vient offrir un cadre juridique à l'annonce, effectuée jeudi dernier, de l'état d'urgence sanitaire. Il autorise les autorités à prendre toutes les dispositions utiles et nécessaires et également à décréter l'état d'urgence sanitaire dans n'importe quelle région, préfecture, province ou commune. Ou bien sur l'ensemble du territoire national en cas de besoin, à chaque fois que la sécurité des personnes est menacée par une épidémie ou une maladie contagieuse.

Au cours de cette période, les autorités publiques peuvent prendre toutes les mesures nécessaires par des décrets ou des décisions administratives ou des circulaires ou encore des communiqués.

Le conseil de gouvernement a également adopté le projet de décret n°2.20.293 qui instaure l'état d'urgence sanitaire le vendredi 20 mars à 18H, jusqu'au 20 avril 2020 à 18H.

Cette durée d'un mois ne signifie pas que le confinement durera un mois. Le confinement est la conséquence de l'épidémie et le décret loi lui donnera son assise juridique. La durée d'un mois est une durée maximum, qui peut être extensible ou pas. Si la lutte contre l'épidémie évolue favorablement, il sera mis fin au confinement. Et cela dépendra en grande partie du comportement de chacun d'entre nous. Il faut éviter la confusion des termes entre urgence sanitaire et confinement. Ils ne sont ni identiques ni superposables.

Si le premier texte (décret-loi) vaut aussi bien pour le contexte actuel que pour les situations futures, ce deuxième texte régira spécifiquement l'épisode actuel. Il habilite ainsi les autorités publiques compétentes à prendre les mesures nécessaires pour:

- Interdire aux personnes de quitter leurs lieux de résidence.

- Interdire aux personnes toute circulation en dehors de leurs lieux de résidence sauf cas de nécessité impérieuse.

- Interdire tout rassemblement, attroupement ou réunion d'un ensemble de personnes.

- Fermer les commerces et d'autres entités qui accueillent le public durant la période de l'état d'urgence sanitaire.

Lundi 23 mars au parlement

A la Chambre des représentants, la commission de l'Intérieur, des collectivités territoriales et de l'habitat tiendra, lundi 23 mars 2020, une réunion pour l'examen du projet de décret-loi n° 2.20.292  édictant des dispositions spécifiques à l'état d'urgence sanitaire.

Cette démarche s'inscrit dans le cadre de l'article 81 de la Constitution. Ce texte dispose ce qui suit:

"Le gouvernement peut prendre, dans l’intervalle des sessions, avec l’accord des commissions concernées des deux Chambres, des décrets-lois qui doivent être, au cours de la session ordinaire suivante du Parlement, soumis à la ratification de celui-ci.

"Le projet de décret-loi est déposé sur le bureau de la Chambre des Représentants. Il est examiné successivement par les commissions concernées des deux Chambres en vue de parvenir à une décision commune dans un délai de six jours. A défaut, la décision est prise par la commission concernée de la Chambre des Représentants."

Photo du précédent conseil de gouvernement.

Etat d'urgence sanitaire : la durée, les peines encourues pour les contrevenants

Le 22 mars 2020 à19:30

Modifié le 23 mars 2020 à 14:03

Le gouvernement a adopté ce dimanche deux projets de décret-loi sur l'état d'urgence sanitaire qui sera traité lundi par la Commission de l'Intérieur à la Chambre des représentants. Cette démarche exceptionnelle est prévue par l'article 81 de la Constitution. L'état d'urgence sanitaire sera en principe d'une durée d'un mois au maximum s'il n'est pas renouvelé. Le confinement fait partie des mesures prises dans ce cadre.

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Le gouvernement a opté pour la sécurité juridique. Il a adopté deux projets de décrets lois, l'un pour créer un cadre légal aux situations d'urgence sanitaire, une notion qui n'existait pas en tant que telle dans le corpus juridique marocain. L'autre pour se mettre en conformité concernant l'actuelle période.

Le premier projet de décret-loi n°2.20.292, tel qu'il a été adopté ce dimanche 22 mars 2020, par le conseil de gouvernement, est relatif à l'état d'urgence sanitaire. Il dispose que toute violation des ordres et décisions des autorités publiques est passible d'une peine d'un à trois mois d'emprisonnement et d'une amende allant de 300 DH à 1.300 DH ou de l'une des deux peines; sans préjudice de la peine pénale plus lourde.

Ce projet de décret-loi vient offrir un cadre juridique à l'annonce, effectuée jeudi dernier, de l'état d'urgence sanitaire. Il autorise les autorités à prendre toutes les dispositions utiles et nécessaires et également à décréter l'état d'urgence sanitaire dans n'importe quelle région, préfecture, province ou commune. Ou bien sur l'ensemble du territoire national en cas de besoin, à chaque fois que la sécurité des personnes est menacée par une épidémie ou une maladie contagieuse.

Au cours de cette période, les autorités publiques peuvent prendre toutes les mesures nécessaires par des décrets ou des décisions administratives ou des circulaires ou encore des communiqués.

Le conseil de gouvernement a également adopté le projet de décret n°2.20.293 qui instaure l'état d'urgence sanitaire le vendredi 20 mars à 18H, jusqu'au 20 avril 2020 à 18H.

Cette durée d'un mois ne signifie pas que le confinement durera un mois. Le confinement est la conséquence de l'épidémie et le décret loi lui donnera son assise juridique. La durée d'un mois est une durée maximum, qui peut être extensible ou pas. Si la lutte contre l'épidémie évolue favorablement, il sera mis fin au confinement. Et cela dépendra en grande partie du comportement de chacun d'entre nous. Il faut éviter la confusion des termes entre urgence sanitaire et confinement. Ils ne sont ni identiques ni superposables.

Si le premier texte (décret-loi) vaut aussi bien pour le contexte actuel que pour les situations futures, ce deuxième texte régira spécifiquement l'épisode actuel. Il habilite ainsi les autorités publiques compétentes à prendre les mesures nécessaires pour:

- Interdire aux personnes de quitter leurs lieux de résidence.

- Interdire aux personnes toute circulation en dehors de leurs lieux de résidence sauf cas de nécessité impérieuse.

- Interdire tout rassemblement, attroupement ou réunion d'un ensemble de personnes.

- Fermer les commerces et d'autres entités qui accueillent le public durant la période de l'état d'urgence sanitaire.

Lundi 23 mars au parlement

A la Chambre des représentants, la commission de l'Intérieur, des collectivités territoriales et de l'habitat tiendra, lundi 23 mars 2020, une réunion pour l'examen du projet de décret-loi n° 2.20.292  édictant des dispositions spécifiques à l'état d'urgence sanitaire.

Cette démarche s'inscrit dans le cadre de l'article 81 de la Constitution. Ce texte dispose ce qui suit:

"Le gouvernement peut prendre, dans l’intervalle des sessions, avec l’accord des commissions concernées des deux Chambres, des décrets-lois qui doivent être, au cours de la session ordinaire suivante du Parlement, soumis à la ratification de celui-ci.

"Le projet de décret-loi est déposé sur le bureau de la Chambre des Représentants. Il est examiné successivement par les commissions concernées des deux Chambres en vue de parvenir à une décision commune dans un délai de six jours. A défaut, la décision est prise par la commission concernée de la Chambre des Représentants."

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