"Exception d'inconstitutionnalité": voici en quoi c'est une révolution juridique

Après sa mise en conformité, une partie du texte sur l'exception d'inconstitutionnalité sera de nouveau examinée par le parlement et par la Cour constitutionnelle. Le parquet pourra également utiliser ce mécanisme. La Justice constitutionnelle ouverte aux citoyens.

Le 10 juin 2019 à 17:58

Modifié le 10 juin 2019 à 18:41

Plus d’une année après l’adoption du projet de loi organique sur l’exception d’inconstitutionnalité, une partie de ce texte atterrira de nouveau au Parlement. Les députés devront examiner les dispositions modifiées par le ministère de la Justice suite à leur invalidation par la Cour constitutionnelle.

Dans son arrêt rendu en mars 2018, la Cour avait censuré plusieurs articles du projet, car déclarés non conforme à la Constitution. Bien que ne touchant que 9 dispositions sur un total de 27 articles, la décision des sages avait mis obstacle à la promulgation de ce texte attendu depuis 8 ans. il est prévu par la Constitution de 2011.

La version réaménagée a été approuvée lors du conseil des ministres du 4 juin 2019. A présent, «les dispositions amendées devront refaire le même parcours législatif que le texte principal», nous indique une source au ministère.

Autrement dit, les amendements devront passer par les deux chambres parlementaires. S’agissant d’une loi organique, les amendements devront aussi se soumettre à un nouveau contrôle constitutionnel.  

Validée par les sages puis promulguée par le Roi, la version définitive n’entrera en vigueur qu’une année après sa publication au bulletin officiel.

Le parquet aussi

Tel qu’il a été adopté, le texte limitait la notion de « partie » au demandeur, défendeur et, pour l’action publique, à la partie civile et civilement responsable. Cette disposition avait été déclarée inconstitutionnelle car écartant le ministère public des parties admises à soulever l’exception d’inconstitutionnalité. Une lacune qui a été rectifiée par le ministère de la Justice, le nouveau projet octroyant la qualité de partie également au parquet.

De même, le texte initial permettait aux tribunaux de statuer sur la recevabilité et le « sérieux » de l’exception avant de décider s’il y a lieu de transmettre le dossier à la Cour constitutionnelle. La version réaménagée concentre cette prérogative de filtrage entre les mains des sages, seuls habilités à statuer sur la forme et le fond de la requête. .

Excepter l’inconstitutionnalité, c’est quoi ?

Ce mécanisme permet à un justiciable d’invoquer, au cours d’un procès, que la loi dont dépend l’issue du litige est non-conforme à la Constitution. C’est une voie d’accès individuel à la justice constitutionnelle. Une nouveauté dans le système juridique marocain. 

L’exception peut être soulevée devant n’importe quelle juridiction, mais c’est la Cour constitutionnelle qui rend la décision. Entre temps, l’action judiciaire est suspendue. Si la Cour estime que le texte est inconstitutionnel, ce dernier est abrogé. Car si le recours est individuel, ses effets n’en demeurent pas moins généraux et impersonnels.

Exemple (Attention simplification schématique):

Un citoyen est jugé sur la base de l’article 222 du code pénal (cet article incrimine le fait, pour une personne notoirement connue pour son appartenance à l’islam, de rompre le jeûne en public pendant le temps du Ramadan). Devant le juge, le prévenu peut excepter l’inconstitutionnalité de cette disposition, en arguant qu’elle «porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution». Auquel cas le dossier est transmis à la Cour constitutionnelle.

Saisie, la Cour ne statue pas sur les faits, la culpabilité ou l’innocence du requérant. Ce qui l’intéresse, c’est la disposition objet du recours. Le verdict doit être rendu dans un délai de 60 jours à compter de la  saisine.

En cas de décision favorable, le texte en question doit être abrogé dans un délai fixé par la Cour, dont l’arrêt engage les autorités publiques. Le Roi, le Chef du gouvernement et les présidents des deux chambres parlementaires sont informés de toute décision d’inconstitutionnalité.

Il ne faut pas minimiser l’importance de ce nouveau recours, que l’on pourrait aisément qualifier de révolutionnaire. En France, il n’a été instauré qu’en 2008. Au Maroc, ses premières applications seront scrutées de près. D’autant que l’examen des dossiers sera effectué lors d’audiences publiques. Un test de transparence. Un défi pour l’Etat de droit. Et pour toutes les lois, car elles seront re-passées au crible par les Sages à l'aune de la nouvelle Constitution. Et à l'initiative des citoyens.

"Exception d'inconstitutionnalité": voici en quoi c'est une révolution juridique

Le 10 juin 2019 à18:40

Modifié le 10 juin 2019 à 18:41

Après sa mise en conformité, une partie du texte sur l'exception d'inconstitutionnalité sera de nouveau examinée par le parlement et par la Cour constitutionnelle. Le parquet pourra également utiliser ce mécanisme. La Justice constitutionnelle ouverte aux citoyens.

Plus d’une année après l’adoption du projet de loi organique sur l’exception d’inconstitutionnalité, une partie de ce texte atterrira de nouveau au Parlement. Les députés devront examiner les dispositions modifiées par le ministère de la Justice suite à leur invalidation par la Cour constitutionnelle.

Dans son arrêt rendu en mars 2018, la Cour avait censuré plusieurs articles du projet, car déclarés non conforme à la Constitution. Bien que ne touchant que 9 dispositions sur un total de 27 articles, la décision des sages avait mis obstacle à la promulgation de ce texte attendu depuis 8 ans. il est prévu par la Constitution de 2011.

La version réaménagée a été approuvée lors du conseil des ministres du 4 juin 2019. A présent, «les dispositions amendées devront refaire le même parcours législatif que le texte principal», nous indique une source au ministère.

Autrement dit, les amendements devront passer par les deux chambres parlementaires. S’agissant d’une loi organique, les amendements devront aussi se soumettre à un nouveau contrôle constitutionnel.  

Validée par les sages puis promulguée par le Roi, la version définitive n’entrera en vigueur qu’une année après sa publication au bulletin officiel.

Le parquet aussi

Tel qu’il a été adopté, le texte limitait la notion de « partie » au demandeur, défendeur et, pour l’action publique, à la partie civile et civilement responsable. Cette disposition avait été déclarée inconstitutionnelle car écartant le ministère public des parties admises à soulever l’exception d’inconstitutionnalité. Une lacune qui a été rectifiée par le ministère de la Justice, le nouveau projet octroyant la qualité de partie également au parquet.

De même, le texte initial permettait aux tribunaux de statuer sur la recevabilité et le « sérieux » de l’exception avant de décider s’il y a lieu de transmettre le dossier à la Cour constitutionnelle. La version réaménagée concentre cette prérogative de filtrage entre les mains des sages, seuls habilités à statuer sur la forme et le fond de la requête. .

Excepter l’inconstitutionnalité, c’est quoi ?

Ce mécanisme permet à un justiciable d’invoquer, au cours d’un procès, que la loi dont dépend l’issue du litige est non-conforme à la Constitution. C’est une voie d’accès individuel à la justice constitutionnelle. Une nouveauté dans le système juridique marocain. 

L’exception peut être soulevée devant n’importe quelle juridiction, mais c’est la Cour constitutionnelle qui rend la décision. Entre temps, l’action judiciaire est suspendue. Si la Cour estime que le texte est inconstitutionnel, ce dernier est abrogé. Car si le recours est individuel, ses effets n’en demeurent pas moins généraux et impersonnels.

Exemple (Attention simplification schématique):

Un citoyen est jugé sur la base de l’article 222 du code pénal (cet article incrimine le fait, pour une personne notoirement connue pour son appartenance à l’islam, de rompre le jeûne en public pendant le temps du Ramadan). Devant le juge, le prévenu peut excepter l’inconstitutionnalité de cette disposition, en arguant qu’elle «porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution». Auquel cas le dossier est transmis à la Cour constitutionnelle.

Saisie, la Cour ne statue pas sur les faits, la culpabilité ou l’innocence du requérant. Ce qui l’intéresse, c’est la disposition objet du recours. Le verdict doit être rendu dans un délai de 60 jours à compter de la  saisine.

En cas de décision favorable, le texte en question doit être abrogé dans un délai fixé par la Cour, dont l’arrêt engage les autorités publiques. Le Roi, le Chef du gouvernement et les présidents des deux chambres parlementaires sont informés de toute décision d’inconstitutionnalité.

Il ne faut pas minimiser l’importance de ce nouveau recours, que l’on pourrait aisément qualifier de révolutionnaire. En France, il n’a été instauré qu’en 2008. Au Maroc, ses premières applications seront scrutées de près. D’autant que l’examen des dossiers sera effectué lors d’audiences publiques. Un test de transparence. Un défi pour l’Etat de droit. Et pour toutes les lois, car elles seront re-passées au crible par les Sages à l'aune de la nouvelle Constitution. Et à l'initiative des citoyens.

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