Il était temps. Face à la propagation des fake news et des rumeurs de manière virale sur internet, notamment en ces temps de crise liée au coronavirus, le gouvernement a ajouté le projet de loi n°22.20 à son ordre du jour.

Il a ainsi adopté, ce jeudi 19 mars, le projet de loi n°22.20 relatif à l'utilisation des réseaux sociaux et similaires.

Présenté par le ministre de la Justice, ce projet de loi s'inscrit dans le cadre des mesures juridiques et institutionnelles de lutte contre les nouveaux modèles de cybercriminalité.

Il vient combler le vide juridique en matière de dissuasion de tous les actes commis par le biais des réseaux sociaux et similaires, tels que la diffusion de fausses informations et certains actes criminels portant atteinte aux personnes et à l'ordre public.

Restrictions et sanctions

Parmi les nouveautés de la nouvelle loi:

- garantir la liberté de communication numérique sur les réseaux sociaux, les réseaux de diffusion ouverts et d'autres réseaux similaires, à condition que les intérêts légalement protégés ne soient pas compromis,

- cerner les diverses formes de crimes commis par le biais de ces réseaux, en particulier ceux qui affectent la sécurité et l'ordre public, à travers la publication de fausses informations ou portant atteinte aux personnes, ainsi que certains crimes visant les mineurs,

- imposer des obligations aux fournisseurs de services de médias sociaux et mettre en place une procédure efficace et transparente pour lutter contre les contenus électroniques illicites,

- adopter des sanctions à l'encontre des prestataires de services de réseaux sociaux qui violent leurs obligations.

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