Après la lecture des recommandations des 3e Assises de la fiscalité (voir vidéo), Mohamed Benchaâboun, ministre de l’économie et des finances, a annoncé que la préparation du projet de loi-cadre va commencer immédiatement.

Ce projet de loi-cadre va donner corps à ces recommandations et encadrer la réforme fiscale de 2020 à 2024. Il sera mis dans le circuit de concertation et d’adoption dès sa finalisation.

Le ministre souligne 10 principales recommandations étroitement liées au principe d’équité fiscale et qui font l’unanimité. Il s’engage à les appliquer à partir de la loi de finances 2020 :

1.    Consacrer dans le texte fiscal l’équilibre des droits et des obligations entre l’administration fiscale et le contribuable, et durcir les sanctions en cas de fraude fiscale.

2.    Intégrer la fiscalité de l’Etat, la fiscalité locale et la parafiscalité dans un seul Code Général des Impôts. Simplifier la fiscalité locale et harmoniser ses bases d’imposition et ses procédures avec la fiscalité de l’Etat, notamment pour la taxe professionnelle pour enlever tout frottement à l’investissement. 

3.    Garantir la neutralité de la TVA par la suppression de l’effet du butoir sous conditions de la conformité et de l’élargissement de l’assiette ;  

4.   Mohamed Benchaâboun a indiqué: "J'ai pris note de la forte demande exprimée à propos de la baisse du taux marginal de l'IS pour certains secteurs afin de dynamiser la création d'emplois et de favoriser l'innovation".

Sur ce sujet, Médias24 apprend de sources informées qu'il y a eu une forte demande en ce sens, en particulier pour l'industrie et les technologies innovantes. Pour ces secteurs, il a été demandé une baisse de l'IS jusqu'à un taux de 20%. Mais le ministre des Finances n'a pas pris d'engagement en ce sens. Il a exprimé sa compréhension. La question sera soumise à des simulations et à un examen poussé. Mais une telle baisse n'est pas impossible.

Suite à une erreur de transmission, nous avions indiqué dans une première version que ce taux de 20% a été acté. En fait, ce n'est pas le cas mais les milieux d'affaires estiment que c'est un objectif réalisable.

5.    Normaliser progressivement les régimes appliqués à l’export, aux Zones franches d’exportation et à Casablanca Finance City;

6.    Abandonner progressivement la cotisation minimale en fonction du retour à la conformité des déficitaires chroniques ;

7.    Augmenter le taux marginal des activités protégées;

8.    Regrouper l’impôt sur le revenu et la taxe professionnelle dans une contribution professionnelle unique pour les petits commerçants et artisans qui exercent des activités génératrices de faibles revenus.  

9.    Réaménager le barème de l’IR au fur et à mesure de l’élargissement de l’assiette de cet impôt et l’amélioration de la part de l’IR professionnel pour soutenir nos concitoyens à bas revenu et les classes moyennes.

10.  Accélérer la modernisation de l’administration fiscale par le parachèvement de la dématérialisation, la professionnalisation des métiers et la promotion des valeurs d’éthique et de transparence.  

La conférence de presse du ministre des Finances

Lors du point de presse (vidéo ci-dessous) organisé par Benchaâboun à la fin des Assises, les précisions suivantes ont été entre autres avancées :

- Pour l'intégration de l'informel, il s'agira de se mettre d'accord sur des règles acceptées par les deux parties. Toutes les solutions peuvent être mises sur la table des négociations avec chaque groupe de contribuables (PME, TPE...) ou secteur d'activité. Ces solutions peuvent être, à titre d'exemple, une prescription fiscale anticipée, une opération de régularisation comme pour les professions libérales, des mesures d'accompagnement pour une intégration progressive...

En d'autres termes, il n'y a pas d'opération prévue de prescription fiscale anticipée. Mais le principe, sous cette forme ou une autre, est envisageable, à condition de discuter secteur par secteur ou "segment par segment, d'aboutir à un consensus sur les règles et cela devient alors un gentlemen's agreement".

- Pour le réaménagement des incitations fiscales, le projet de loi-cadre de programmation fiscale contiendra les modalités d'évaluation des avantages fiscaux avant et après leur mise en place. L'objectif, pour les nouvelles incitations, est d'en mesurer la pertinence avant leur adoption, et pour celles déjà en place, d'en mesurer l'impact socio-économique pour décider ou non de les maintenir.

-Pour les 10 mesures prioritaires, le souhait du ministère des Finances, c'est de "les intégrer à partir de la Loi de Finances 2020". La loi-cadre sera une loi de programmation sur 5 ans, ce qui signifie que les différentes mesures seront étalées entre 2020 et 2024.

-Il y a une centaine de recommandations. Le gouvernement s'est engagé sur une dizaine. Pour les autres, des simulations vont être menées.

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