Fiscalité transfrontalière: Le Maroc maintenu en liste grise de l'UE

Les ministres de l'Economie et des Finances de l'Union européenne (UE) ont mis à jour la liste "noire" des paradis fiscaux. Le Maroc reste comme pour la précédente liste de 2017, en "zone grise". C'est là que sont classés les pays appelées à réaliser de nouvelles réformes pour se mettre en conformité avec le partenariat avec l'UE.

Fiscalité transfrontalière: Le Maroc maintenu en liste grise de l'UE

Le 12 mars 2019 à 16:10

Modifié le 12 mars 2019 à 16:40

Outre la liste "noire" de paradis fiscaux, les ministres ont approuvé une liste "grise" regroupant les juridictions qui s'étaient engagées auprès de l'Union européenne (UE) à modifier leurs systèmes fiscaux et avaient évité de figurer sur la première liste à condition adopter des réformes sur le sujet. Le Maroc a été maintenu dans cette liste sur laquelle il avait figuré in extremis.

En effet, la proposition qui allait être examinée en réunion des ministres européens des Finances à l'époque, faisait figurer le Maroc en liste noire. Les autorités financières marocaines ne l'ont appris que 5 jours avant la réunion. Il a fallu des contacts et engagements de dernière minute pour éviter d'y être inscrits.

Le Maroc, comme les autres pays de la zone grise, s'était engagé à apporter des modifications des règles fiscales. Les ministres des Finances de l'UE ont examiné ce mardi 12 mars les progrès accomplis.

Dans la déclaration publiée ce mardi, il est signalé qu'Aruba, Belize, Bermudes, Fidji, Oman, Vanuatu et la Dominique étaient passées de la "liste grise" à la "liste noire" pour ne pas avoir respecté les engagements pris à l'égard de l'UE.

Les Émirats arabes unis, la Barbade et les Îles Marshall repassent de liste grise à liste noire. Ces pays figuraient dans la première version de la liste "noire" en 2017, mais en 2018, ils sont passés à la deuxième liste (grise) après s'être engagés à modifier leur système fiscal à Bruxelles.

Comme ces réformes ne se sont pas concrétisées, elles sont ce mardi revenues à la liste noire des paradis fiscaux.

Les Îles Samoa américaines, Guam, Samoa, Trinité-et-Tobago et les Îles Vierges américaines sont sur la liste "noire" depuis leur création en décembre 2017, car elles ne se sont pas engagées à modifier leur législation fiscale. La liste noire comprend ainsi 15 pays et territoires.

La liste grise comprend 34 pays, dont le Maroc,  l'Albanie, l'Australie, le Costa Rica, la Suisse, la Thaïlande, la Turquie et le Vietnam.

25 autres pays initialement inclus dans la liste "grise" repassent en situation normale ce mardi, après s'être conformés aux réformes fiscales promises à l'Union européenne.

C'est le cas d'Andorre, du Panama, du Pérou, de l'Uruguay, de Hong Kong, de la Jamaïque, du Jersey, de la Corée du Sud, du Liechtenstein, de la Malaisie ou de Saint-Marin.

En outre, l'UE analysera également les régimes fiscaux du Mexique, de l'Argentine et de la Russie en 2019 et, le cas échéant, les inclura dans l'une des deux listes lors de la prochaine mise à jour "significative" des deux répertoires, prévue pour 2020, annonce l'agence EFE.

Les engagements pris par les pays de la zone grise

Selon des sources européennes, voici les engagements pris par le Maroc (ainsi que d'autres pays figurant en zone grise), selon des sources européennes:

-Signer et ratifier le MAC (Mutual Administrative Assistance - convention multilatérale de l'OCDE) ou mettre en place un réseau d'accords couvrant tous les États membres de l'UE d'ici à fin 2019.

-Le Maroc s'étant déjà engagé à modifier ou supprimer ses régimes fiscaux préjudiciables couvrant les activités de fabrication et les activités similaires non fortement mobiles d'ici à 2018 et ayant démontré des progrès tangibles dans le lancement de ces réformes en 2018, a été autorisé jusqu'à fin 2019 à adapter a législation.

-Modifier ou supprimer les régimes fiscaux préjudiciables d'ici à fin 2019.

-Devenir membre du cadre inclusif sur BEPS ou mettre en œuvre les normes minimales anti-BEPS de l'OCDE d'ici à fin 2019.

Le Maroc devenu membre du BEPS

Pour ce qui concerne ce dernier point, le Maroc l'a déjà réalisé. En effet, Médias24 apprend de source autorisée, que la demande d'adhésion marocaine a été transmise il y une dizaine de jours et qu'il fait désormais partie des 127 pays membres du cadre inclusif du BEPS.

Au cours de l'année 2018, des responsables marocains ont tenu de "nombreuses" réunions avec leurs homologues de l'UE.

Les listes grises et noires de l'UE concernent la fiscalité transfrontalière et sont basées sur le principe suivant: tous les partenaires de l'UE doivent appliquer les mêmes principes. En d'autres termes, un pays peut avoir une fiscalité à taux zéro s'il le souhaite, mais ce taux doit être uniforme. Il ne doit pas être utlisé uniquement pour exercer une attraction jugée déloyale des capitaux de l'UE.

Le Maroc a expliqué qu'il ne peut pas changer sa fiscalité en un jour. C'est pourquoi il a adopté certaines mesures rapidement alors que d'autres sont promises pour 2019.

Dans la Loi de Finances 2019, trois dispositions concernant les zones offshore ont été démantelées. Il restait grosso modo, trois autres points: le cas de la taxation des zones franches, celui de la taxation de sociétés exportatrices et celui du hub CFC.

La Loi de Finances 2019 a déjà mis une partie des entreprises, celles dont le résultat est inférieur à 1 MDH, à un IS de 17,5%, ce qui les aligne sur les entreprises exportatrices. L'idée à terme est d'aligner tout le monde sur le même taux, probablement 17,5%.

Les interlocuteurs marocains de l'UE ont expliqué que le système actuel est le fruit de 20 années d'efforts et que l'export et les zones franches représentent 500.000 emplois. Ils ont annoncé que les prochaines assises de la fiscalité inscriront dans la future loi-cadre, "la nécessité d'une conformité de la fiscalité marocaine aux pratiques internationales". Différents responsables marocains ont indiqué à Médias24 que les Assises règleront définitivement cette question.

La décision européenne est disponible en ligne.

Fiscalité transfrontalière: Le Maroc maintenu en liste grise de l'UE

Le 12 mars 2019 à16:10

Modifié le 12 mars 2019 à 16:40

Les ministres de l'Economie et des Finances de l'Union européenne (UE) ont mis à jour la liste "noire" des paradis fiscaux. Le Maroc reste comme pour la précédente liste de 2017, en "zone grise". C'est là que sont classés les pays appelées à réaliser de nouvelles réformes pour se mettre en conformité avec le partenariat avec l'UE.

Outre la liste "noire" de paradis fiscaux, les ministres ont approuvé une liste "grise" regroupant les juridictions qui s'étaient engagées auprès de l'Union européenne (UE) à modifier leurs systèmes fiscaux et avaient évité de figurer sur la première liste à condition adopter des réformes sur le sujet. Le Maroc a été maintenu dans cette liste sur laquelle il avait figuré in extremis.

En effet, la proposition qui allait être examinée en réunion des ministres européens des Finances à l'époque, faisait figurer le Maroc en liste noire. Les autorités financières marocaines ne l'ont appris que 5 jours avant la réunion. Il a fallu des contacts et engagements de dernière minute pour éviter d'y être inscrits.

Le Maroc, comme les autres pays de la zone grise, s'était engagé à apporter des modifications des règles fiscales. Les ministres des Finances de l'UE ont examiné ce mardi 12 mars les progrès accomplis.

Dans la déclaration publiée ce mardi, il est signalé qu'Aruba, Belize, Bermudes, Fidji, Oman, Vanuatu et la Dominique étaient passées de la "liste grise" à la "liste noire" pour ne pas avoir respecté les engagements pris à l'égard de l'UE.

Les Émirats arabes unis, la Barbade et les Îles Marshall repassent de liste grise à liste noire. Ces pays figuraient dans la première version de la liste "noire" en 2017, mais en 2018, ils sont passés à la deuxième liste (grise) après s'être engagés à modifier leur système fiscal à Bruxelles.

Comme ces réformes ne se sont pas concrétisées, elles sont ce mardi revenues à la liste noire des paradis fiscaux.

Les Îles Samoa américaines, Guam, Samoa, Trinité-et-Tobago et les Îles Vierges américaines sont sur la liste "noire" depuis leur création en décembre 2017, car elles ne se sont pas engagées à modifier leur législation fiscale. La liste noire comprend ainsi 15 pays et territoires.

La liste grise comprend 34 pays, dont le Maroc,  l'Albanie, l'Australie, le Costa Rica, la Suisse, la Thaïlande, la Turquie et le Vietnam.

25 autres pays initialement inclus dans la liste "grise" repassent en situation normale ce mardi, après s'être conformés aux réformes fiscales promises à l'Union européenne.

C'est le cas d'Andorre, du Panama, du Pérou, de l'Uruguay, de Hong Kong, de la Jamaïque, du Jersey, de la Corée du Sud, du Liechtenstein, de la Malaisie ou de Saint-Marin.

En outre, l'UE analysera également les régimes fiscaux du Mexique, de l'Argentine et de la Russie en 2019 et, le cas échéant, les inclura dans l'une des deux listes lors de la prochaine mise à jour "significative" des deux répertoires, prévue pour 2020, annonce l'agence EFE.

Les engagements pris par les pays de la zone grise

Selon des sources européennes, voici les engagements pris par le Maroc (ainsi que d'autres pays figurant en zone grise), selon des sources européennes:

-Signer et ratifier le MAC (Mutual Administrative Assistance - convention multilatérale de l'OCDE) ou mettre en place un réseau d'accords couvrant tous les États membres de l'UE d'ici à fin 2019.

-Le Maroc s'étant déjà engagé à modifier ou supprimer ses régimes fiscaux préjudiciables couvrant les activités de fabrication et les activités similaires non fortement mobiles d'ici à 2018 et ayant démontré des progrès tangibles dans le lancement de ces réformes en 2018, a été autorisé jusqu'à fin 2019 à adapter a législation.

-Modifier ou supprimer les régimes fiscaux préjudiciables d'ici à fin 2019.

-Devenir membre du cadre inclusif sur BEPS ou mettre en œuvre les normes minimales anti-BEPS de l'OCDE d'ici à fin 2019.

Le Maroc devenu membre du BEPS

Pour ce qui concerne ce dernier point, le Maroc l'a déjà réalisé. En effet, Médias24 apprend de source autorisée, que la demande d'adhésion marocaine a été transmise il y une dizaine de jours et qu'il fait désormais partie des 127 pays membres du cadre inclusif du BEPS.

Au cours de l'année 2018, des responsables marocains ont tenu de "nombreuses" réunions avec leurs homologues de l'UE.

Les listes grises et noires de l'UE concernent la fiscalité transfrontalière et sont basées sur le principe suivant: tous les partenaires de l'UE doivent appliquer les mêmes principes. En d'autres termes, un pays peut avoir une fiscalité à taux zéro s'il le souhaite, mais ce taux doit être uniforme. Il ne doit pas être utlisé uniquement pour exercer une attraction jugée déloyale des capitaux de l'UE.

Le Maroc a expliqué qu'il ne peut pas changer sa fiscalité en un jour. C'est pourquoi il a adopté certaines mesures rapidement alors que d'autres sont promises pour 2019.

Dans la Loi de Finances 2019, trois dispositions concernant les zones offshore ont été démantelées. Il restait grosso modo, trois autres points: le cas de la taxation des zones franches, celui de la taxation de sociétés exportatrices et celui du hub CFC.

La Loi de Finances 2019 a déjà mis une partie des entreprises, celles dont le résultat est inférieur à 1 MDH, à un IS de 17,5%, ce qui les aligne sur les entreprises exportatrices. L'idée à terme est d'aligner tout le monde sur le même taux, probablement 17,5%.

Les interlocuteurs marocains de l'UE ont expliqué que le système actuel est le fruit de 20 années d'efforts et que l'export et les zones franches représentent 500.000 emplois. Ils ont annoncé que les prochaines assises de la fiscalité inscriront dans la future loi-cadre, "la nécessité d'une conformité de la fiscalité marocaine aux pratiques internationales". Différents responsables marocains ont indiqué à Médias24 que les Assises règleront définitivement cette question.

La décision européenne est disponible en ligne.

A lire aussi


Médias24 est un journal économique marocain en ligne qui fournit des informations orientées business, marchés, data et analyses économiques. Retrouvez en direct et en temps réel, en photos et en vidéos, toute l’actualité économique, politique, sociale, et culturelle au Maroc avec Médias24

Notre journal s’engage à vous livrer une information précise, originale et sans parti-pris vis à vis des opérateurs.