Réuni le 6 octobre, le Conseil de l’UE ne s’est pas exprimé sur le cas du Maroc, qui est resté de fait dans la liste grise des paradis fiscaux.

Pour des sources haut placées contactées par Médias24, ce maintien n’est pas une surprise. Car il est dû simplement à un décalage de calendrier entre la réunion du Conseil de l’UE et celle de l’OCDE qui doit trancher sur le seul point resté en suspens, celui de Casablanca Finance City.

« Le rapport de l’UE n’a pas parlé du Maroc ni dans un sens ni dans l'autre. Et sa position n’a pas changé par rapport au dernier rapport qui disait clairement que le Maroc satisfaisait tous les critères pour sortir de la liste grise », explique une de nos sources.

La réunion de l’OCDE est prévue pour le 17 octobre

Mais pour rendre effective cette sortie, le Conseil de l’UE attendait que l’OCDE se prononce sur le cas de Casablanca Finance City, sujet qui relève de sa juridiction. La réunion de l’OCDE devait se tenir en avril, mais elle a été reportée à cause de la pandémie du Covid-19. La prochaine réunion est programmée pour le 17 octobre. Alors que la Commission de l’UE s’est réunie le 6 octobre.

« C’est ce décalage de quelques jours qui fait que le statu quo a été maintenu. Mais pour l’UE, le cas du Maroc est aujourd’hui un non-sujet. La commission de l’UE n’attend que l’évaluation de l’OCDE pour formaliser la sortie du Maroc de la zone grise », nous dit une de nos sources.

Considérée comme un paradis fiscal, faussant la concurrence entre pays, la place financière de Casablanca a été au centre de discussions entre l’administration fiscale marocaine et les équipes de l’OCDE, depuis le début de l’année.

La réforme de CFC est entrée en vigueur le 1er octobre

« Ces discussions ont abouti à des changements qui ont été entérinés par un décret-loi publié au Bulletin officiel du 1er octobre. Donc, tout est réglé. On n’attend plus que cette réunion du 17 octobre pour que les choses soient officielles ».

Passée sous forme de décret-loi pour coller justement à l’agenda serré de l’UE et de l’OCDE, la nouvelle organisation de CFC est entrée en vigueur depuis la publication du texte dans le BO.

Hormis quelques aspects organisationnels portant sur le statut CFC, le process de son octroi, l’élargissement du statut à de nouvelles activités… ce décret-loi est venu régler quelques points qui posaient problème, du point de vue de l’OCDE. Comme le cantonnement de l’activité de gestion privée à la seule clientèle étrangère. Désormais, la gestion de patrimoine est élargie également aux personnes résidentes.

Ce décret-loi est venu également instituer de manière officielle le moratoire donné aux sociétés ayant déjà le statut CFC pour transiter vers le nouveau régime fiscal voté dans la loi de finances 2020.

La LF 2020 a institué un taux de l’IS de 15% pour toutes les sociétés ayant le statut CFC, sans distinction entre le chiffre d’affaires local et celui réalisé à l’export. Un taux qui s’appliquera après la période d’exonération de 5 ans.

Les sociétés qui avait déjà le statut CFC ont jusqu’au 31 décembre 2022 pour migrer vers ce nouveau régime fiscal, précise ainsi le décret-loi. Un point qui a dû certainement être négocié avec les instances de l’OCDE pour ne pas désavantager les entreprises qui se sont installées à CFC sur la base de l’ancien régime fiscal.

« Tout ce processus a été conduit de concert avec les instances de l’OCDE. Pour nous, donc, tout est fait et le Maroc respecte aujourd’hui toutes les règles en vigueur, aussi bien au niveau de l’UE que de l’OCDE. La réunion du 17 octobre viendra confirmer cela », nous disent nos sources.

Mais, cela ne sortira pas automatiquement le Maroc de la liste grise des paradis fiscaux, car il faudra attendre la prochaine réunion du Conseil de l’UE pour que cette sortie soit formalisée. « Les réunions du Conseil de l’UE se tenaient auparavant tous les 3 mois. Mais désormais c’est tous les semestres. Il faudra donc attendre six mois pour que la décision soit prise », expliquent nos sources.

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