Grève des notaires pour protester contre le plafonnement de leurs honoraires

Le conseil national de l'ordre des notaires appelle à la grève les 27 et 28 février suite à l'avis favorable du Conseil de la concurrence sur le projet de décret plafonnant les honoraires notariaux. Il se dit indigné par le contenu de cet avis.

Grève des notaires pour protester contre le plafonnement de leurs honoraires Me Abdellatif Yagou, président du Conseil national de l'Ordre des notaires

Le 22 février 2020 à 19:42

Modifié le 23 février 2020 à 22:00

Suite à la publication au Bulletin officiel de l'avis favorable du Conseil de la concurrence sur le projet de décret actant le plafonnant des honoraires notariaux, l'ordre des notaires a tenu une réunion d'urgence vendredi 21 février. Voici ses conclusions :

- Il dénonce fermement le fait de considérer la mission des notaires comme une marchandise ainsi que le fait de soumettre leurs honoraires à la loi du marché (offre et demande);

- Il refuse la prise en compte du décret fixant les honoraires des Adoul comme un critère pour fixer les honoraires des notaires.

- Il refuse que l'accès à la profession notariale soit considéré comme l'accès à un marché;

- Il refuse le recours par le Conseil de la concurrence au droit comparé (France, Canada, Belgique) pour justifier son avis sur le plafonnement des honoraires des notaires, sachant que le droit dans ces pays ne plafonne aucunement ces honoraires;

- Le rejet par la profession du plafonnement des honoraires notariaux videra de son sens le décret qui sera mort-né. Le rejet est justifié par le fait que le plafonnement conduirait à des pratiques interdites par la loi sur la liberté des prix et de la concurrence, notamment la pratique de prix abusivement bas.

- Il rappelle que le notariat n'est pas une activité commerciale, que le notaire n'a pas le droit de faire de la publicité et qu'il assure une mission de service public par délégation de la part de l'Etat, à savoir garantir la sécurité des contrats, moyennant des honoraires respectables.

Compte tenu de ces conclusions, l'Ordre des notaires appelle le gouvernement à adopter la version qui a fait l'objet de concertation avec la profession : "Le notaire a le droit à des honoraires conformément aux tarifs fixés par le présent décret" au lieu de "Le notaire a le droit à des honoraires ne dépassant pas les tarifs fixés par le présent décret".

Pour exercer une pression sur l'Exécutif, le Conseil de l'ordre appelle à une grève de deux jours les jeudi et vendredi 27 et 28 février 2020. Une grève que la profession compte reconduire jusqu'à obtenir satisfaction.

L'Ordre prévoit également de mener d'autres formes de contestation en parallèle. Une conférence de presse est prévue pour le mardi 25 février.

>>Lire aussi: En sept ans, les revenus des notaires se sont envolés de 150%

Me Abdellatif Yagou, président du Conseil national de l'Ordre des notaires

Grève des notaires pour protester contre le plafonnement de leurs honoraires

Le 22 février 2020 à19:42

Modifié le 23 février 2020 à 22:00

Le conseil national de l'ordre des notaires appelle à la grève les 27 et 28 février suite à l'avis favorable du Conseil de la concurrence sur le projet de décret plafonnant les honoraires notariaux. Il se dit indigné par le contenu de cet avis.

Suite à la publication au Bulletin officiel de l'avis favorable du Conseil de la concurrence sur le projet de décret actant le plafonnant des honoraires notariaux, l'ordre des notaires a tenu une réunion d'urgence vendredi 21 février. Voici ses conclusions :

- Il dénonce fermement le fait de considérer la mission des notaires comme une marchandise ainsi que le fait de soumettre leurs honoraires à la loi du marché (offre et demande);

- Il refuse la prise en compte du décret fixant les honoraires des Adoul comme un critère pour fixer les honoraires des notaires.

- Il refuse que l'accès à la profession notariale soit considéré comme l'accès à un marché;

- Il refuse le recours par le Conseil de la concurrence au droit comparé (France, Canada, Belgique) pour justifier son avis sur le plafonnement des honoraires des notaires, sachant que le droit dans ces pays ne plafonne aucunement ces honoraires;

- Le rejet par la profession du plafonnement des honoraires notariaux videra de son sens le décret qui sera mort-né. Le rejet est justifié par le fait que le plafonnement conduirait à des pratiques interdites par la loi sur la liberté des prix et de la concurrence, notamment la pratique de prix abusivement bas.

- Il rappelle que le notariat n'est pas une activité commerciale, que le notaire n'a pas le droit de faire de la publicité et qu'il assure une mission de service public par délégation de la part de l'Etat, à savoir garantir la sécurité des contrats, moyennant des honoraires respectables.

Compte tenu de ces conclusions, l'Ordre des notaires appelle le gouvernement à adopter la version qui a fait l'objet de concertation avec la profession : "Le notaire a le droit à des honoraires conformément aux tarifs fixés par le présent décret" au lieu de "Le notaire a le droit à des honoraires ne dépassant pas les tarifs fixés par le présent décret".

Pour exercer une pression sur l'Exécutif, le Conseil de l'ordre appelle à une grève de deux jours les jeudi et vendredi 27 et 28 février 2020. Une grève que la profession compte reconduire jusqu'à obtenir satisfaction.

L'Ordre prévoit également de mener d'autres formes de contestation en parallèle. Une conférence de presse est prévue pour le mardi 25 février.

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