Le détail du décret sur le télétravail dans l’administration publique

Le fonctionnaire peut travailler dans son domicile pour une durée qui peut atteindre deux ans. Les mêmes droits mais aussi les mêmes obligations que le travail dans les locaux de l’administration. Détails.

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Le détail du décret sur le télétravail dans l’administration publique

Le 30 mai 2020 à 18:57

Modifié le 01 juin 2020 à 12:23

Le Maroc veut officialiser le télétravail dans les administrations publiques. Elaboré par le ministère des Finances et de la Réforme de l'administration, un projet de décret a été soumis aux différents ministères, qui devront formuler leur avis avant un examen en Conseil du gouvernement.

Dans certaines administrations, l’épisode covid-19 a imposé, de fait, ce nouveau mode de travail. Désormais, l’idée est de lui donner un caractère réglementaire, de manière à pérenniser une méthode qui « peut créer l’équilibre entre les besoins de l’administration d’une part (…) et d’autre part, les conditions spéciales de certains fonctionnaires », lit-on dans la note accompagnant le texte.

L’objectif est d’instaurer « une souplesse dans les heures de travail tout en préservant la moyenne quotidienne des heures officielles de travail ».

Le texte fixera les conditions et modalités du travail à distance dans les administrations de l’Etat. Le télétravail sera considéré comme un mode, parmi d’autres, d’organisation du travail. Il permettra aux fonctionnaires d’exercer des missions et tâches, en dehors des locaux officiels rattachés à l’Administration, en utilisant des technologiques de l'information et de la communication.

Le travail à distance se fera dans le domicile du fonctionnaire ou, au besoin, dans un autre lieu établi par l’administration.

Le télétravail n’octroie aucun droit à l’indemnité de résidence ou de transport, ni aux indemnités autres que celles prévues par des dispositions en vigueur.

Une fois le décret adopté, un arrêté devra préciser les points suivants :

  • Le travail à distance peut être « partiel » ou « intégral » 
  • Les taches et activités compatibles avec ce nouveau mode de travail
  • La liste des lieux mis à la disposition des administrations, si le télétravail se fait en dehors du domicile du fonctionnaire
  • Les règles à respecter en ce qui concerne la sécurité des systèmes informatiques et la protection des données
  • Les règles à respecter concernant les heures de travail à distance et leur mode de comptabilisation
  • Les conditions et modalités de comptabilisation des heures et durées du travail.

Une durée maximum de trois mois (prorogeable en cas de besoin) pourrait être fixée pour l’expérimentation et l’évaluation de la capacité, par le fonctionnaire, de travailler à distance. Elle permettra également d’évaluer l’impact de cette méthode sur la continuité du service public concerné.

L’administration peut permettre à un fonctionnaire, à sa demande, de travailler à distance pour une durée maximum d’une année. Le fonctionnaire doit, pour ce faire, soumettre une requête écrite où il énonce les motifs de sa démarche.

La durée du télétravail peut être prorogée d’une année supplémentaire sur la base d’une nouvelle demande, soumise 60 jours avant l’expiration de la première période. La reconduction est décidée après évaluation du rendement du fonctionnaire.

Le travail à distance peut être stoppé à tout moment, sur décision du chef de l’administration ou à la demande du fonctionnaire. Cette décision est soumise à un préavis de deux mois, qui peut baisser à un mois durant la période expérimentale. Le délai de préavis peut être plus court en cas d’urgence.

C’est l’administration qui supporte les charges en lien direct avec l’exercice du télétravail (les appareils, applications, abonnements, communications et outils de travail connexes). Elle assume également les frais d’entretien et de maintenance techniques, sauf faute ou mauvais usage imputable au fonctionnaire. En cas de panne ou de toute autre force majeure, ce dernier en informe immédiatement son administration.

L’usage ou exploitation à des fins personnelles, par le fonctionnaire, des équipements mis à sa disposition sera considérée comme « faute professionnelle ». Avec un risque de « poursuite disciplinaire ».

Les fonctionnaires opérant à distance bénéficient des mêmes droits que leurs collègues travaillant dans les locaux de l’administration (congés de maladie, accidents de travail). Il sont de ce fait soumis aux mêmes obligations.

Le ministère chargé de la Fonction publique mettra en place une commission nationale chargée du suivi et de l’évaluation du travail à distance, dans les administrations publiques. Elle préparera des programmes de formations dédiés et publiera des rapports annuels qui seront soumis au Chef du gouvernement.  

Le détail du décret sur le télétravail dans l’administration publique

Le 30 mai 2020 à18:56

Modifié le 01 juin 2020 à 12:23

Le fonctionnaire peut travailler dans son domicile pour une durée qui peut atteindre deux ans. Les mêmes droits mais aussi les mêmes obligations que le travail dans les locaux de l’administration. Détails.

Le Maroc veut officialiser le télétravail dans les administrations publiques. Elaboré par le ministère des Finances et de la Réforme de l'administration, un projet de décret a été soumis aux différents ministères, qui devront formuler leur avis avant un examen en Conseil du gouvernement.

Dans certaines administrations, l’épisode covid-19 a imposé, de fait, ce nouveau mode de travail. Désormais, l’idée est de lui donner un caractère réglementaire, de manière à pérenniser une méthode qui « peut créer l’équilibre entre les besoins de l’administration d’une part (…) et d’autre part, les conditions spéciales de certains fonctionnaires », lit-on dans la note accompagnant le texte.

L’objectif est d’instaurer « une souplesse dans les heures de travail tout en préservant la moyenne quotidienne des heures officielles de travail ».

Le texte fixera les conditions et modalités du travail à distance dans les administrations de l’Etat. Le télétravail sera considéré comme un mode, parmi d’autres, d’organisation du travail. Il permettra aux fonctionnaires d’exercer des missions et tâches, en dehors des locaux officiels rattachés à l’Administration, en utilisant des technologiques de l'information et de la communication.

Le travail à distance se fera dans le domicile du fonctionnaire ou, au besoin, dans un autre lieu établi par l’administration.

Le télétravail n’octroie aucun droit à l’indemnité de résidence ou de transport, ni aux indemnités autres que celles prévues par des dispositions en vigueur.

Une fois le décret adopté, un arrêté devra préciser les points suivants :

  • Le travail à distance peut être « partiel » ou « intégral » 
  • Les taches et activités compatibles avec ce nouveau mode de travail
  • La liste des lieux mis à la disposition des administrations, si le télétravail se fait en dehors du domicile du fonctionnaire
  • Les règles à respecter en ce qui concerne la sécurité des systèmes informatiques et la protection des données
  • Les règles à respecter concernant les heures de travail à distance et leur mode de comptabilisation
  • Les conditions et modalités de comptabilisation des heures et durées du travail.

Une durée maximum de trois mois (prorogeable en cas de besoin) pourrait être fixée pour l’expérimentation et l’évaluation de la capacité, par le fonctionnaire, de travailler à distance. Elle permettra également d’évaluer l’impact de cette méthode sur la continuité du service public concerné.

L’administration peut permettre à un fonctionnaire, à sa demande, de travailler à distance pour une durée maximum d’une année. Le fonctionnaire doit, pour ce faire, soumettre une requête écrite où il énonce les motifs de sa démarche.

La durée du télétravail peut être prorogée d’une année supplémentaire sur la base d’une nouvelle demande, soumise 60 jours avant l’expiration de la première période. La reconduction est décidée après évaluation du rendement du fonctionnaire.

Le travail à distance peut être stoppé à tout moment, sur décision du chef de l’administration ou à la demande du fonctionnaire. Cette décision est soumise à un préavis de deux mois, qui peut baisser à un mois durant la période expérimentale. Le délai de préavis peut être plus court en cas d’urgence.

C’est l’administration qui supporte les charges en lien direct avec l’exercice du télétravail (les appareils, applications, abonnements, communications et outils de travail connexes). Elle assume également les frais d’entretien et de maintenance techniques, sauf faute ou mauvais usage imputable au fonctionnaire. En cas de panne ou de toute autre force majeure, ce dernier en informe immédiatement son administration.

L’usage ou exploitation à des fins personnelles, par le fonctionnaire, des équipements mis à sa disposition sera considérée comme « faute professionnelle ». Avec un risque de « poursuite disciplinaire ».

Les fonctionnaires opérant à distance bénéficient des mêmes droits que leurs collègues travaillant dans les locaux de l’administration (congés de maladie, accidents de travail). Il sont de ce fait soumis aux mêmes obligations.

Le ministère chargé de la Fonction publique mettra en place une commission nationale chargée du suivi et de l’évaluation du travail à distance, dans les administrations publiques. Elle préparera des programmes de formations dédiés et publiera des rapports annuels qui seront soumis au Chef du gouvernement.  

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