Les motifs de la lourde sanction de Maroc Telecom (ANRT)

Maroc Telecom a été épinglé pour "abus de position dominante". Une amende de 3,3 MMDH à verser intégralement au Trésor public. Des astreintes journalières également prononcées.

Les motifs de la lourde condamnation de Maroc Telecom (ANRT)

Le 02 février 2020 à 23:28

Modifié le 05 février 2020 à 08:28

L’ANRT a publié, dans la nuit de dimanche à lundi 2-3 février 2020, un communiqué confirmant les informations publiées plus tôt dans la journée par la presse, faisant état de la condamnation de Maroc Telecom  à une sanction pécuniaire de 3,3 MMDH « intégralement versée au Trésor Public ».

Rendue le 17 janvier 2020, la décision du régulateur intervient après une saisine datée de décembre 2016 et déposée par WANA contre l’opérateur historique. Elle concerne des pratiques anticoncurrentielles dans « la mise en œuvre du dégroupage », précise le communiqué.

"L’instruction est entamée depuis mai 2017 ; les deux parties (IAM et WANA) ont pu faire part de leurs observations, notamment sur le rapport élaboré par les services d’instruction. Après un examen approfondi des différents éléments du dossier, l’ANRT a conclu à l’existence, depuis 2013, de comportements cumulés imputés à IAM, ayant eu pour effet d’empêcher et de retarder l’accès des concurrents au dégroupage et au marché du fixe."

Ces comportements ont été ainsi qualifiés "d’abus de position dominante", dévoile le communiqué. Avec "les ententes" et les "prix abusivement bas", l'abus de position dominante fait partie des pratiques anticoncurrentielles prohibées par les dispositions de la loi n°104-12. 

Voici, un par un, les griefs qui ont conduit l'ANRT à retenir la qualification d'abus de position dominante:

  • "Restriction du champ des lignes éligibles au dégroupage virtuel, en excluant les lignes inactives ;
  • Retard dans la réalisation des tests préalables pour le dégroupage virtuel ;
  • Retards injustifiés dans la réalisation des études de faisabilité de colocalisation et dans la mise à disposition des espaces de colocalisation au profit de Wana par rapport aux délais réglementaires en vigueur ;
  • Limitation des conditions d’exploitation des espaces de colocalisation mis à disposition de WANA et absence de visibilité sur la disponibilité des espaces complémentaires ;
  • Non-respect des délais réglementaires et des modalités d’accès aux sites d’IAM, notamment aux DSLAM et aux NRA ;
  • Entrave à la relève des incidents signalisés par WANA dans le cadre du dégroupage virtuel, en imposant des exigences opérationnelles déraisonnables en matière de signalisation des incidents ;
  • Non-respect des dispositions réglementaires en matière de comptes rendus à la suite des incidents signalés à IAM ;
  • Entrave à la mise en place d’un processus efficace en matière de gestion des incidents ;
  • Facturation déraisonnable des frais d’étude pour le dégroupage des lignes inactives ;
  • Absence de mise à disposition en temps réel des informations préalables nécessaires à la mise en œuvre du dégroupage pour les lignes inactives et inexistantes ;
  • Refus de signature par IAM des PV d’interventions mixtes ;
  • Retard et absence de communication à WAN des informations préalables au déploiement des NNRA.
  • Limitation discriminatoire des commandes de dégroupage des lignes inactives de WANA et non-traitement des commandes excédant les prévisions et/ou ne résultant pas d’un volume raisonnable ;
  • Exigence abusive auprès de WAN de communiquer les contrats des clients dont les lignes doivent être dégroupées ;
  • Non-respect des délais d’activation des lignes dégroupées prévus dans les OTT ;
  • Absence de mise en place d’une procédure de migration entre les différentes formes de dégroupage ;
  • Refus de mise en place d’un serveur intégré de fourniture de l’information."

Des astreintes journalières

Chargé de réguler la concurrence dans son secteur, l'ANRT s'est en effet prononcée conformément à la loi sur la liberté des prix et de la concurrence. Ce texte prévoit une amende correspondant à 10% du chiffre d'affaires contre les entreprises condamnées pour pratiques anti-concurrentielles.

En dehors de la sanction pécuniaire, le régulateur des télécommunications a pris plusieurs mesures devant être mises en place par IAM. Pour un certain nombre d'injonctions, il devra s’exécuter sous peine d’une "astreinte journalière" atteignant 4 MDH. Ces injonctions concernent pour leur majeure partie, l'accélération du processus de dégroupage. 

D’une envergure sans précédent dans le marché, cette sanction est motivée par la nécessité « de remédier aux comportements constatés et de permettre le développement de la concurrence sur le segment du haut débit fixe (voix et Internet), de nature notamment à bénéficier davantage, à l’instar du mobile, aux consommateurs et aux entreprises », conclut l’ANRT.

Une procédure judiciaire en cours

Parallèlement, une autre partie se joue entre IAM et Wana, cette fois-ci sur le terrain judiciaire. Au tribunal de commerce de Rabat, Wana demande des réparations à son concurrent pour les mêmes motifs que ceux retenus dans la décisions de l'ANRT (abus de position dominante). La juridiction commerciale a mis l'affaire en délibéré pour  le 24 février 2020.

Sur ce volet, l'enjeu n'est pas une sanction pécuniaire à verser au Trésor public, mais plutôt un dédommagement au profit de WANA. Montant réclamé: 5,7 MMDH. 

LIRE EGALEMENT

MAROC TELECOM SANCTIONNE PAR L'ANRT, PLUS DE 3 MMDH AU PROFIT DU TRESOR PUBLIC

Maroc Telecom prend acte et pourrait déposer un recours

INWI vs IAM: AU TRIBUNAL DE COMMERCE, LE CHOC DES OPERATEURS

Les motifs de la lourde sanction de Maroc Telecom (ANRT)

Le 03 février 2020 à05:34

Modifié le 05 février 2020 à 08:28

Maroc Telecom a été épinglé pour "abus de position dominante". Une amende de 3,3 MMDH à verser intégralement au Trésor public. Des astreintes journalières également prononcées.

L’ANRT a publié, dans la nuit de dimanche à lundi 2-3 février 2020, un communiqué confirmant les informations publiées plus tôt dans la journée par la presse, faisant état de la condamnation de Maroc Telecom  à une sanction pécuniaire de 3,3 MMDH « intégralement versée au Trésor Public ».

Rendue le 17 janvier 2020, la décision du régulateur intervient après une saisine datée de décembre 2016 et déposée par WANA contre l’opérateur historique. Elle concerne des pratiques anticoncurrentielles dans « la mise en œuvre du dégroupage », précise le communiqué.

"L’instruction est entamée depuis mai 2017 ; les deux parties (IAM et WANA) ont pu faire part de leurs observations, notamment sur le rapport élaboré par les services d’instruction. Après un examen approfondi des différents éléments du dossier, l’ANRT a conclu à l’existence, depuis 2013, de comportements cumulés imputés à IAM, ayant eu pour effet d’empêcher et de retarder l’accès des concurrents au dégroupage et au marché du fixe."

Ces comportements ont été ainsi qualifiés "d’abus de position dominante", dévoile le communiqué. Avec "les ententes" et les "prix abusivement bas", l'abus de position dominante fait partie des pratiques anticoncurrentielles prohibées par les dispositions de la loi n°104-12. 

Voici, un par un, les griefs qui ont conduit l'ANRT à retenir la qualification d'abus de position dominante:

  • "Restriction du champ des lignes éligibles au dégroupage virtuel, en excluant les lignes inactives ;
  • Retard dans la réalisation des tests préalables pour le dégroupage virtuel ;
  • Retards injustifiés dans la réalisation des études de faisabilité de colocalisation et dans la mise à disposition des espaces de colocalisation au profit de Wana par rapport aux délais réglementaires en vigueur ;
  • Limitation des conditions d’exploitation des espaces de colocalisation mis à disposition de WANA et absence de visibilité sur la disponibilité des espaces complémentaires ;
  • Non-respect des délais réglementaires et des modalités d’accès aux sites d’IAM, notamment aux DSLAM et aux NRA ;
  • Entrave à la relève des incidents signalisés par WANA dans le cadre du dégroupage virtuel, en imposant des exigences opérationnelles déraisonnables en matière de signalisation des incidents ;
  • Non-respect des dispositions réglementaires en matière de comptes rendus à la suite des incidents signalés à IAM ;
  • Entrave à la mise en place d’un processus efficace en matière de gestion des incidents ;
  • Facturation déraisonnable des frais d’étude pour le dégroupage des lignes inactives ;
  • Absence de mise à disposition en temps réel des informations préalables nécessaires à la mise en œuvre du dégroupage pour les lignes inactives et inexistantes ;
  • Refus de signature par IAM des PV d’interventions mixtes ;
  • Retard et absence de communication à WAN des informations préalables au déploiement des NNRA.
  • Limitation discriminatoire des commandes de dégroupage des lignes inactives de WANA et non-traitement des commandes excédant les prévisions et/ou ne résultant pas d’un volume raisonnable ;
  • Exigence abusive auprès de WAN de communiquer les contrats des clients dont les lignes doivent être dégroupées ;
  • Non-respect des délais d’activation des lignes dégroupées prévus dans les OTT ;
  • Absence de mise en place d’une procédure de migration entre les différentes formes de dégroupage ;
  • Refus de mise en place d’un serveur intégré de fourniture de l’information."

Des astreintes journalières

Chargé de réguler la concurrence dans son secteur, l'ANRT s'est en effet prononcée conformément à la loi sur la liberté des prix et de la concurrence. Ce texte prévoit une amende correspondant à 10% du chiffre d'affaires contre les entreprises condamnées pour pratiques anti-concurrentielles.

En dehors de la sanction pécuniaire, le régulateur des télécommunications a pris plusieurs mesures devant être mises en place par IAM. Pour un certain nombre d'injonctions, il devra s’exécuter sous peine d’une "astreinte journalière" atteignant 4 MDH. Ces injonctions concernent pour leur majeure partie, l'accélération du processus de dégroupage. 

D’une envergure sans précédent dans le marché, cette sanction est motivée par la nécessité « de remédier aux comportements constatés et de permettre le développement de la concurrence sur le segment du haut débit fixe (voix et Internet), de nature notamment à bénéficier davantage, à l’instar du mobile, aux consommateurs et aux entreprises », conclut l’ANRT.

Une procédure judiciaire en cours

Parallèlement, une autre partie se joue entre IAM et Wana, cette fois-ci sur le terrain judiciaire. Au tribunal de commerce de Rabat, Wana demande des réparations à son concurrent pour les mêmes motifs que ceux retenus dans la décisions de l'ANRT (abus de position dominante). La juridiction commerciale a mis l'affaire en délibéré pour  le 24 février 2020.

Sur ce volet, l'enjeu n'est pas une sanction pécuniaire à verser au Trésor public, mais plutôt un dédommagement au profit de WANA. Montant réclamé: 5,7 MMDH. 

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