Location d’immeubles: le nouveau régime fiscal expliqué par des exemples

La Direction générale des impôts donne dix exemples concrets pour expliquer le nouveau régime d’imposition des revenus de location d’immeubles au Maroc, a adopté dans la loi de Finances 2019.

Location d’immeubles: le nouveau régime fiscal expliqué par des exemples

Le 19 mars 2019 à 14:04

Modifié le 19 mars 2019 à 13:19

La DGI a publié la deuxième partie de la note circulaire relative aux dispositions de la loi de Finances 2019.
 
Une grande partie du document est consacrée au nouveau régime fiscal des revenus fonciers qui suscite beaucoup d’interrogations de la part des contribuables. Le prélèvement à la source de l’impôt par les locataires personnes morales alimente une partie de ces interrogations.
 
Pour rappel, avant 2019, l’imposition des revenus fonciers se faisait sur la base de la déclaration annuelle du revenu global du contribuable, selon les taux du barème progressif de l’IR appliqués sur le revenu foncier net imposable.
 
A compter de janvier 2019, un nouveau régime est entré en vigueur :
 
-      Application des taux libératoires proportionnels (10% pour les revenus inférieurs à 120.000 DH par an, 15% s’ils sont égaux ou supérieurs à ce seuil) sur le montant brut imposable des revenus fonciers annuels qui excèdent 30.000 DH.
-      Recouvrement de l’IR, selon les cas, soit par voie de retenue à la source, soit par voie de paiement spontané.
 
La DGI a donné dans sa note dix exemples concrets pour expliquer le nouveau régime.

Les charges à inclure et à déduire

Un contribuable a conclu un contrat de location d’un appartement à usage d’habitation avec un particulier pour un loyer brut annuel de 150.000 DH, y compris la taxe de services communaux de 14.254 DH.
 
Des travaux d’embellissement d’un montant de 20.000 DH ont été pris en charge par le locataire.
 
Au montant brut du loyer (150.000 DH), il faut inclure celui des travaux (20.000 DH) et déduire celui de la taxe des services communaux (14.254 DH), ce qui donne un revenu foncier brut annuel imposable de 155.746 DH. Le montant de l’IR dû représente 15% de ce revenu, soit 23.362 DH.

Loyers ne dépassant pas le seuil exonéré

Un contribuable a conclu deux contrats de location avec des particuliers portant sur deux appartements. Le montant annuel du revenu foncier brut imposable de chaque appartement est de 12.000 DH, soit un montant brut annuel imposable des revenus fonciers de 24.000 DH.
 
Ces revenus sont exonérés de l’IR, toutefois le contribuable est tenu de souscrire la déclaration annuelle des revenus fonciers, avant le 1er mars de l’année suivant celle au cours de laquelle les revenus ont été acquis.

Plusieurs loyers reçus dont un subissant le prélèvement à la source de l’impôt

Un contribuable dispose de plusieurs revenus locatifs et n’a pas opté pour le paiement spontané de l’impôt pour les locations aux entreprises (celle-ci doivent prélever à la source l’impôt) :
 
-      Un appartement à une société « X » pour un montant annuel de 24.000 DH.
-      Un magasin à une société « Y » pour un montant annuel de 60.000 DH.
-      Un appartement à un particulier pour un montant annuel de 30.000 DH.
 
Le calcul de l’impôt se fait comme suit :
 
-      La société « X » n’est pas tenue d’opérer la retenue à la source car le montant des loyers est inférieur au seuil exonéré. Toutefois, la société est tenue de souscrire la déclaration annuelle des revenus fonciers, avant le 1er mars de l’année suivant celle au cours de laquelle les loyers ont été versés, même si ces derniers sont inférieurs au seuil exonéré.
-      La société « Y » doit opérer la retenue à la source mensuelle et verser l’impôt avant l’expiration du mois suivant celui au cours duquel la retenue a été opérée. Soit 500 DH par mois (60.000 DH x 10% / 12).
 
Percevant plusieurs loyers de locataires de différentes natures et dont la somme dépasse le seuil exonéré, le propriétaire est tenu de souscrire la déclaration annuelle des revenus fonciers et verser le reliquat de l’IR :
 
-      Montant cumulé des loyers : 114.000 DH (24.000 + 60.000 + 30.000)
-      L’impôt théorique dû : 11.400 DH (114.000 DH x 10%).
-      Reliquat de l’impôt à verser : 5.400 DH (11.400 – 6.000 versés par la société « Y »).

Location à une entreprise

Un contribuable a loué, au cours de l’année 2018, un magasin à une SARL pour un revenu foncier mensuel de 12.500 DH.
 
Le montant annuel de l’IR dû au titre de l’année 2019 est de 22.500 DH (12.500 DH x 12 x 15%). Soit 1.875 DH par mois.
 
Le montant mensuel de l’impôt doit être versé par la société à l’administration fiscale avant l’expiration du mois suivant celui au cours duquel la retenue a été opérée. La société doit également souscrire la déclaration annuelle de revenus avant le 1er mars de l’année 2020.
 
Toutefois, si le contribuable opte dans les délais, pour le paiement spontané de l’impôt, il sera tenu de faire lui-même la déclaration annuelle et de verser spontanément le montant de l’impôt avant le 1er mars de l’année 2020. Dans ce cas, il doit s’aquitter du montant de l’IR de 22.500 DH.
 
Notons que les propriétaires ou usufruitiers des immeubles donnés en location, qui souhaitent demeurer sous le régime du paiement spontané de l’impôt des revenus fonciers acquis à compter du 1er janvier 2019, peuvent, à titre exceptionnel, formuler l’option précitée avant l’expiration du mois de mars 2019 (au lieu de fin février).

Dépôt par le propriétaire de la déclaration annuelle et paiement de l’IR hors délai

Un contribuable a donné en location un appartement à un particulier, pour un revenu foncier de 5.000 DH, il a souscrit sa déclaration annuelle au titre de l’année 2019, le 30 mai 2020. Cette déclaration comporte un montant de l’IR exigible de 6.000 DH (60.000 DH x 10%).
 
Le dépôt de la déclaration et le paiement de l’IR étant effectués hors délai, des majorations et pénalités seront appliquées :
 
-      Majoration de 15% : 900 DH.
-      Pénalité de 10% : 600 DH.
-      Majorations de retard : 5% pour le mois de mars et 0,5% pour chacun des mois d’avril et de mai, soit au total 360 DH.
 
Le total des droits dus est de 7.860 DH.

Dépôt par une entreprise locatrice de la déclaration annuelle hors délai

L’entreprise « Y » a souscrit la déclaration des revenus fonciers, soumis à l’impôt sur le revenu par voie de retenue à la source, au titre de l’année 2019, en date du 30 juin 2020.
 
Le montant de la retenue à la source opérée et versée par la société est de 40.000 DH.
 
Le dépôt de la déclaration étant effectué hors délai, celui-ci donne lieu à l’application de la majoration de 15%, soit 6.000 DH.

Régularisation par le propriétaire de l’impôt prélevé à la source par deux entreprises locatrices

Un propriétaire reçoit des revenus fonciers annuels des sociétés « X » et « Y » qui opèrent des retenues à la source comme suit :
 
-      loyer annuel de 100.000 DH versé par la société « X » : impôt de 10.000 DH sur la base d’un taux d’IR de 10%.
-      Loyer annuel de 200.000 DH versé par la société « Y » : impôt de 30.000 DH sur la base d’un taux d’IR de 20%.
 
Ce propriétaire est tenu de verser spontanément le reliquat de l’impôt dû au titre du cumul des revenus fonciers, calculé comme suit :
 
-      Montant cumulé des revenus fonciers : 300.000 DH.
-      Impôt dû : 45.000 DH (300.000 x 15%).
-      Reliquat de l’impôt à verser : 5.000 DH (45.000 – les 40.000 prélevés à la source).
 
Ce contribuable est tenu de souscrire, en guise de régularisation fiscale, la déclaration annuelle avant le 1ermars et verser le reliquat de l’IR.

Retard de versement de l’IR par une entreprise locatrice procédant au prélèvement à la source

L’entreprise « Z » a procédé, le 25 octobre 2019, au versement de l’IR retenu à la source au titre des revenus fonciers versé le mois d’Avril 2019 aux propriétaires des magasins qu’elle loue. Le montant de l’IR retenu à la source à verser mensuellement est de 3.209 DH.
 
Le versement étant effectué hors délai, il donne lieu à l’application :
 
-      de la pénalité de 20% : 641,80 DH.
-      Des majoriations de retard : 5% pour le mois de juin et 0,5% pour chacun des mois de juillet à octobre, soit 224,63 DH.
 
Le total des droits dus est de 4.076 DH.

Restitution au propriétaire de l’impôt prélevé à la source

Au 1er janvier 2019, un contribuable a loué son magasin à une société pour un revenu foncier mensuel de 5.000 DH. A fin mai 2019, le contrat de bail a été résilié.
 
La société a procédé à la retenue à la source pour les cinq mois d’un montant de 2.500 DH (5.000 DH x 5 x 10%).
 
Le montant annuel des loyers (25.000 DH) étant exonéré de l’IR, les prélèvements à la source peuvent être récupérés par le propriétaire s’il ne dispose pas d’autres revenus au titre desquels il a bénéficié du seuil d’exonération de 30.000 DH. Il peut réclamer la surtaxe par voie contentieuse conformément aux dispositions de l’article 236 du Code général des impôts.

Cumul des loyers avec d’autres revenus exonérés

Un contribuable dispose d’une pension nette imposable de 30.000 DH et d’un revenu foncier annuel brut de 11.000 DH provenant de la location d’un appartement à un particulier.
 
Compte tenu du fait que la pension est exonérée de l’IR, ce dernier est tenu de verser l’IR sur son revenu locatif (1.100 DH).
 
Le revenu foncier est imposable quel que soit son montant, lorsque le contribuable dispose d’autres revenus au titre desquels il a bénéficié du seuil d’exonération de 30.000 DH, notamment des revenus salariaux.

Location d’immeubles: le nouveau régime fiscal expliqué par des exemples

Le 19 mars 2019 à14:19

Modifié le 19 mars 2019 à 13:19

La Direction générale des impôts donne dix exemples concrets pour expliquer le nouveau régime d’imposition des revenus de location d’immeubles au Maroc, a adopté dans la loi de Finances 2019.

La DGI a publié la deuxième partie de la note circulaire relative aux dispositions de la loi de Finances 2019.
 
Une grande partie du document est consacrée au nouveau régime fiscal des revenus fonciers qui suscite beaucoup d’interrogations de la part des contribuables. Le prélèvement à la source de l’impôt par les locataires personnes morales alimente une partie de ces interrogations.
 
Pour rappel, avant 2019, l’imposition des revenus fonciers se faisait sur la base de la déclaration annuelle du revenu global du contribuable, selon les taux du barème progressif de l’IR appliqués sur le revenu foncier net imposable.
 
A compter de janvier 2019, un nouveau régime est entré en vigueur :
 
-      Application des taux libératoires proportionnels (10% pour les revenus inférieurs à 120.000 DH par an, 15% s’ils sont égaux ou supérieurs à ce seuil) sur le montant brut imposable des revenus fonciers annuels qui excèdent 30.000 DH.
-      Recouvrement de l’IR, selon les cas, soit par voie de retenue à la source, soit par voie de paiement spontané.
 
La DGI a donné dans sa note dix exemples concrets pour expliquer le nouveau régime.

Les charges à inclure et à déduire

Un contribuable a conclu un contrat de location d’un appartement à usage d’habitation avec un particulier pour un loyer brut annuel de 150.000 DH, y compris la taxe de services communaux de 14.254 DH.
 
Des travaux d’embellissement d’un montant de 20.000 DH ont été pris en charge par le locataire.
 
Au montant brut du loyer (150.000 DH), il faut inclure celui des travaux (20.000 DH) et déduire celui de la taxe des services communaux (14.254 DH), ce qui donne un revenu foncier brut annuel imposable de 155.746 DH. Le montant de l’IR dû représente 15% de ce revenu, soit 23.362 DH.

Loyers ne dépassant pas le seuil exonéré

Un contribuable a conclu deux contrats de location avec des particuliers portant sur deux appartements. Le montant annuel du revenu foncier brut imposable de chaque appartement est de 12.000 DH, soit un montant brut annuel imposable des revenus fonciers de 24.000 DH.
 
Ces revenus sont exonérés de l’IR, toutefois le contribuable est tenu de souscrire la déclaration annuelle des revenus fonciers, avant le 1er mars de l’année suivant celle au cours de laquelle les revenus ont été acquis.

Plusieurs loyers reçus dont un subissant le prélèvement à la source de l’impôt

Un contribuable dispose de plusieurs revenus locatifs et n’a pas opté pour le paiement spontané de l’impôt pour les locations aux entreprises (celle-ci doivent prélever à la source l’impôt) :
 
-      Un appartement à une société « X » pour un montant annuel de 24.000 DH.
-      Un magasin à une société « Y » pour un montant annuel de 60.000 DH.
-      Un appartement à un particulier pour un montant annuel de 30.000 DH.
 
Le calcul de l’impôt se fait comme suit :
 
-      La société « X » n’est pas tenue d’opérer la retenue à la source car le montant des loyers est inférieur au seuil exonéré. Toutefois, la société est tenue de souscrire la déclaration annuelle des revenus fonciers, avant le 1er mars de l’année suivant celle au cours de laquelle les loyers ont été versés, même si ces derniers sont inférieurs au seuil exonéré.
-      La société « Y » doit opérer la retenue à la source mensuelle et verser l’impôt avant l’expiration du mois suivant celui au cours duquel la retenue a été opérée. Soit 500 DH par mois (60.000 DH x 10% / 12).
 
Percevant plusieurs loyers de locataires de différentes natures et dont la somme dépasse le seuil exonéré, le propriétaire est tenu de souscrire la déclaration annuelle des revenus fonciers et verser le reliquat de l’IR :
 
-      Montant cumulé des loyers : 114.000 DH (24.000 + 60.000 + 30.000)
-      L’impôt théorique dû : 11.400 DH (114.000 DH x 10%).
-      Reliquat de l’impôt à verser : 5.400 DH (11.400 – 6.000 versés par la société « Y »).

Location à une entreprise

Un contribuable a loué, au cours de l’année 2018, un magasin à une SARL pour un revenu foncier mensuel de 12.500 DH.
 
Le montant annuel de l’IR dû au titre de l’année 2019 est de 22.500 DH (12.500 DH x 12 x 15%). Soit 1.875 DH par mois.
 
Le montant mensuel de l’impôt doit être versé par la société à l’administration fiscale avant l’expiration du mois suivant celui au cours duquel la retenue a été opérée. La société doit également souscrire la déclaration annuelle de revenus avant le 1er mars de l’année 2020.
 
Toutefois, si le contribuable opte dans les délais, pour le paiement spontané de l’impôt, il sera tenu de faire lui-même la déclaration annuelle et de verser spontanément le montant de l’impôt avant le 1er mars de l’année 2020. Dans ce cas, il doit s’aquitter du montant de l’IR de 22.500 DH.
 
Notons que les propriétaires ou usufruitiers des immeubles donnés en location, qui souhaitent demeurer sous le régime du paiement spontané de l’impôt des revenus fonciers acquis à compter du 1er janvier 2019, peuvent, à titre exceptionnel, formuler l’option précitée avant l’expiration du mois de mars 2019 (au lieu de fin février).

Dépôt par le propriétaire de la déclaration annuelle et paiement de l’IR hors délai

Un contribuable a donné en location un appartement à un particulier, pour un revenu foncier de 5.000 DH, il a souscrit sa déclaration annuelle au titre de l’année 2019, le 30 mai 2020. Cette déclaration comporte un montant de l’IR exigible de 6.000 DH (60.000 DH x 10%).
 
Le dépôt de la déclaration et le paiement de l’IR étant effectués hors délai, des majorations et pénalités seront appliquées :
 
-      Majoration de 15% : 900 DH.
-      Pénalité de 10% : 600 DH.
-      Majorations de retard : 5% pour le mois de mars et 0,5% pour chacun des mois d’avril et de mai, soit au total 360 DH.
 
Le total des droits dus est de 7.860 DH.

Dépôt par une entreprise locatrice de la déclaration annuelle hors délai

L’entreprise « Y » a souscrit la déclaration des revenus fonciers, soumis à l’impôt sur le revenu par voie de retenue à la source, au titre de l’année 2019, en date du 30 juin 2020.
 
Le montant de la retenue à la source opérée et versée par la société est de 40.000 DH.
 
Le dépôt de la déclaration étant effectué hors délai, celui-ci donne lieu à l’application de la majoration de 15%, soit 6.000 DH.

Régularisation par le propriétaire de l’impôt prélevé à la source par deux entreprises locatrices

Un propriétaire reçoit des revenus fonciers annuels des sociétés « X » et « Y » qui opèrent des retenues à la source comme suit :
 
-      loyer annuel de 100.000 DH versé par la société « X » : impôt de 10.000 DH sur la base d’un taux d’IR de 10%.
-      Loyer annuel de 200.000 DH versé par la société « Y » : impôt de 30.000 DH sur la base d’un taux d’IR de 20%.
 
Ce propriétaire est tenu de verser spontanément le reliquat de l’impôt dû au titre du cumul des revenus fonciers, calculé comme suit :
 
-      Montant cumulé des revenus fonciers : 300.000 DH.
-      Impôt dû : 45.000 DH (300.000 x 15%).
-      Reliquat de l’impôt à verser : 5.000 DH (45.000 – les 40.000 prélevés à la source).
 
Ce contribuable est tenu de souscrire, en guise de régularisation fiscale, la déclaration annuelle avant le 1ermars et verser le reliquat de l’IR.

Retard de versement de l’IR par une entreprise locatrice procédant au prélèvement à la source

L’entreprise « Z » a procédé, le 25 octobre 2019, au versement de l’IR retenu à la source au titre des revenus fonciers versé le mois d’Avril 2019 aux propriétaires des magasins qu’elle loue. Le montant de l’IR retenu à la source à verser mensuellement est de 3.209 DH.
 
Le versement étant effectué hors délai, il donne lieu à l’application :
 
-      de la pénalité de 20% : 641,80 DH.
-      Des majoriations de retard : 5% pour le mois de juin et 0,5% pour chacun des mois de juillet à octobre, soit 224,63 DH.
 
Le total des droits dus est de 4.076 DH.

Restitution au propriétaire de l’impôt prélevé à la source

Au 1er janvier 2019, un contribuable a loué son magasin à une société pour un revenu foncier mensuel de 5.000 DH. A fin mai 2019, le contrat de bail a été résilié.
 
La société a procédé à la retenue à la source pour les cinq mois d’un montant de 2.500 DH (5.000 DH x 5 x 10%).
 
Le montant annuel des loyers (25.000 DH) étant exonéré de l’IR, les prélèvements à la source peuvent être récupérés par le propriétaire s’il ne dispose pas d’autres revenus au titre desquels il a bénéficié du seuil d’exonération de 30.000 DH. Il peut réclamer la surtaxe par voie contentieuse conformément aux dispositions de l’article 236 du Code général des impôts.

Cumul des loyers avec d’autres revenus exonérés

Un contribuable dispose d’une pension nette imposable de 30.000 DH et d’un revenu foncier annuel brut de 11.000 DH provenant de la location d’un appartement à un particulier.
 
Compte tenu du fait que la pension est exonérée de l’IR, ce dernier est tenu de verser l’IR sur son revenu locatif (1.100 DH).
 
Le revenu foncier est imposable quel que soit son montant, lorsque le contribuable dispose d’autres revenus au titre desquels il a bénéficié du seuil d’exonération de 30.000 DH, notamment des revenus salariaux.

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