Loi Fake News: "La version publiée est désuète et sera révisée" (Gouvernement)

Polémique après la diffusion d'extraits attribués au projet de loi encadrant l'usage des réseaux sociaux. Le texte n'avait jamais été rendu public. Deux sources gouvernementales s'expliquent pour Médias24.

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Loi Fake News:

Le 28 avril 2020 à 02:15

Modifié le 28 avril 2020 à 17:22

Le projet de loi 22.20 sur l'usage des réseaux sociaux refait surface. Avec, en prime, une polémique autour d'extraits diffusés sur les comptes Facebook et Twitter du youtubeur Mustapha Swinga. Adopté fin mars en Conseil du gouvernement, le texte déjà décrié n'avait jusque là jamais été rendu public.

Les extraits dévoilés portent, entre autres, sur des articles réprimant l’appel, via les réseaux sociaux, au boycott de produits, marchandises et services (entre 6 mois et 3 ans d’emprisonnement et une amende de 5.000 à 50.000 DH ou l’une des deux peines seulement). Idem pour l’incitation du public au retrait de leur argent des établissements de crédits et organismes assimilés.

Un autre article punit quant à lui le fait de diffuser de fausses informations susceptibles de jeter le doute sur la qualité et sécurité de produits etc.

Qualifiées de "liberticides", ces dispositions ont suscité de nombreux commentaires sur les réseaux sociaux, notamment sur la page Facebook de l'influenceur suivi par plus d'un million de personnes.

Le texte avait été adopté le 19 mars en Conseil du gouvernement. Mais n’a, pour l’heure, pas été déposé au Parlement. Après son adoption par l’Exécutif, il a été placé entre les mains « d’une commission technique qui devra en préciser la teneur », nous explique Mohamed Benabdelkader, ministre de la Justice.

Le texte sera ensuite « transmis à une commission ministérielle qui regroupe les différents secteurs concernés », ajoute notre interlocuteur. Cette procédure est un classique lorsqu’il s’agit de projets de lois polémiques, ne faisant pas l’unanimité au sein du gouvernement lui-même et généralement adoptés avec des « réserves ».

A ce stade, donc, « il n’existe encore aucune version définitive. La version définitive de ce projet gouvernemental c’est celle qui sera transmise au Parlement par le Chef du gouvernement », assure M. Benabdelkader.

Son confrère au gouvernement abonde en sens : « La version dont quelques dispositions ont été publiées sur les réseaux sociaux est devenue désuète, car elle avait fait l’objet de critiques formulées par des membres du gouvernement. D’où la décision de réviser son contenu par une commission technique », nous indique El Mostapha Ramid, ministre d’Etat chargé des droits de l’homme, contacté par nos soins. 

« Tout ce qui s’est dit ou se dit à ce sujet est aujourd’hui prématuré. La version qui sera transmise au Parlement est la seule qui pourra être discutée », tranche le ministre d’Etat. Début avril, ce dernier avait émis ses réserves quant à l'adoption, dans le contexte actuel, d'une telle loi et avait formulé un certain nombre de remarques négatives sur son contenu (voir le document ci-dessous).

"Une loi pour contrer les fake news"

L’adoption du projet avait fait suite à la prolifération de fake news et de rumeurs accompagnant, au Maroc, l’annonce des premiers cas de contamination au coronavirus.

Publié directement après son adoption, un communiqué avait précisé que ce projet « s'inscrit dans le cadre des mesures juridiques et institutionnelles de lutte contre les nouveaux modèles de cybercriminalité ».

L’objectif, selon la même source, est de « combler le vide juridique en matière de dissuasion de tous les actes commis par le biais des réseaux sociaux et similaires, tels que la diffusion de fausses informations et certains actes criminels portant atteinte aux personnes et à l'ordre public », selon la même source.

Le texte vise ainsi à :

- garantir la liberté de communication numérique sur les réseaux sociaux, les réseaux de diffusion ouverts et d'autres réseaux similaires, à condition que les intérêts légalement protégés ne soient pas compromis,

- cerner les diverses formes de crimes commis par le biais de ces réseaux, en particulier ceux qui affectent la sécurité et l'ordre public, à travers la publication de fausses informations ou portant atteinte aux personnes, ainsi que certains crimes visant les mineurs,

- imposer des obligations aux fournisseurs de services de médias sociaux et mettre en place une procédure efficace et transparente pour lutter contre les contenus électroniques illicites,

- adopter des sanctions à l'encontre des prestataires de services de réseaux sociaux qui violent leurs obligations.

Les remarque adressées au SGG par Mostapha Ramid, ministre d'Etat chargé des droits de l'homme

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Loi Fake News: "La version publiée est désuète et sera révisée" (Gouvernement)

Le 28 avril 2020 à06:37

Modifié le 28 avril 2020 à 17:22

Polémique après la diffusion d'extraits attribués au projet de loi encadrant l'usage des réseaux sociaux. Le texte n'avait jamais été rendu public. Deux sources gouvernementales s'expliquent pour Médias24.

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Le projet de loi 22.20 sur l'usage des réseaux sociaux refait surface. Avec, en prime, une polémique autour d'extraits diffusés sur les comptes Facebook et Twitter du youtubeur Mustapha Swinga. Adopté fin mars en Conseil du gouvernement, le texte déjà décrié n'avait jusque là jamais été rendu public.

Les extraits dévoilés portent, entre autres, sur des articles réprimant l’appel, via les réseaux sociaux, au boycott de produits, marchandises et services (entre 6 mois et 3 ans d’emprisonnement et une amende de 5.000 à 50.000 DH ou l’une des deux peines seulement). Idem pour l’incitation du public au retrait de leur argent des établissements de crédits et organismes assimilés.

Un autre article punit quant à lui le fait de diffuser de fausses informations susceptibles de jeter le doute sur la qualité et sécurité de produits etc.

Qualifiées de "liberticides", ces dispositions ont suscité de nombreux commentaires sur les réseaux sociaux, notamment sur la page Facebook de l'influenceur suivi par plus d'un million de personnes.

Le texte avait été adopté le 19 mars en Conseil du gouvernement. Mais n’a, pour l’heure, pas été déposé au Parlement. Après son adoption par l’Exécutif, il a été placé entre les mains « d’une commission technique qui devra en préciser la teneur », nous explique Mohamed Benabdelkader, ministre de la Justice.

Le texte sera ensuite « transmis à une commission ministérielle qui regroupe les différents secteurs concernés », ajoute notre interlocuteur. Cette procédure est un classique lorsqu’il s’agit de projets de lois polémiques, ne faisant pas l’unanimité au sein du gouvernement lui-même et généralement adoptés avec des « réserves ».

A ce stade, donc, « il n’existe encore aucune version définitive. La version définitive de ce projet gouvernemental c’est celle qui sera transmise au Parlement par le Chef du gouvernement », assure M. Benabdelkader.

Son confrère au gouvernement abonde en sens : « La version dont quelques dispositions ont été publiées sur les réseaux sociaux est devenue désuète, car elle avait fait l’objet de critiques formulées par des membres du gouvernement. D’où la décision de réviser son contenu par une commission technique », nous indique El Mostapha Ramid, ministre d’Etat chargé des droits de l’homme, contacté par nos soins. 

« Tout ce qui s’est dit ou se dit à ce sujet est aujourd’hui prématuré. La version qui sera transmise au Parlement est la seule qui pourra être discutée », tranche le ministre d’Etat. Début avril, ce dernier avait émis ses réserves quant à l'adoption, dans le contexte actuel, d'une telle loi et avait formulé un certain nombre de remarques négatives sur son contenu (voir le document ci-dessous).

"Une loi pour contrer les fake news"

L’adoption du projet avait fait suite à la prolifération de fake news et de rumeurs accompagnant, au Maroc, l’annonce des premiers cas de contamination au coronavirus.

Publié directement après son adoption, un communiqué avait précisé que ce projet « s'inscrit dans le cadre des mesures juridiques et institutionnelles de lutte contre les nouveaux modèles de cybercriminalité ».

L’objectif, selon la même source, est de « combler le vide juridique en matière de dissuasion de tous les actes commis par le biais des réseaux sociaux et similaires, tels que la diffusion de fausses informations et certains actes criminels portant atteinte aux personnes et à l'ordre public », selon la même source.

Le texte vise ainsi à :

- garantir la liberté de communication numérique sur les réseaux sociaux, les réseaux de diffusion ouverts et d'autres réseaux similaires, à condition que les intérêts légalement protégés ne soient pas compromis,

- cerner les diverses formes de crimes commis par le biais de ces réseaux, en particulier ceux qui affectent la sécurité et l'ordre public, à travers la publication de fausses informations ou portant atteinte aux personnes, ainsi que certains crimes visant les mineurs,

- imposer des obligations aux fournisseurs de services de médias sociaux et mettre en place une procédure efficace et transparente pour lutter contre les contenus électroniques illicites,

- adopter des sanctions à l'encontre des prestataires de services de réseaux sociaux qui violent leurs obligations.

Les remarque adressées au SGG par Mostapha Ramid, ministre d'Etat chargé des droits de l'homme

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