Loyers impayés pendant le confinement: ce que propose le PJD

Une nouvelle proposition de loi sur les loyers impayés lors de l’état d’urgence sanitaire. Les locataires défaillants, protégés contre l’expulsion et les intérêts de retard. Le bailleur ne peut réclamer sa créance qu’après cette mesure.

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Loyers impayés pendant le confinement : ce que propose le PJD

Le 06 mai 2020 à 15:54

Modifié le 06 mai 2020 à 17:11

Le PJD attaque à son tour le sujet, délicat, des loyers impayés durant l’état d’urgence sanitaire. Une proposition de loi a été déposée en ce sens à la Chambre des représentants, qui devra s’y pencher dans les prochains jours.

La difficulté, voire l’incapacité de certains locataires à honorer leurs engagements est une conséquence réelle de la crise actuelle. Elle touche des ménages (en perte ou diminution de revenu), mais aussi des activités professionnelles et commerciales considérées comme non essentielles, astreintes à fermer leurs locaux du fait des mesures de confinement.

"Ces conditions peuvent être exploitées par le bailleur pour évincer le locataire, ce qui conduirait selon le cas à la perte de la résidence [bail à usage d’habitation] ou de la source de revenu [pour les activités commerciales, industrielles, etc.]", explique une note accompagnant la proposition et dont Médias24 détient copie.

A partir du site Mahakim.ma, ont peut constater l’existence de nombreux dossiers d’expulsion déposés contre des bailleurs, toutes catégories confondues, certaines datant de fin mars. En réponse, les juridictions renvoient pour leur majeure partie ces dossiers au mois de juin. Dans certains cas, des locataires obtiennent, à leur demande, des délais de grâce en attendant la fin du confinement. Une bouffée d’oxygène, mais qui n’en appelle pas moins à des solutions radicales.

Le problème n’a pourtant pas été évoqué par le Comité de veille économique, ni fait partie des mesures prises pour contrer les conséquences de la crise. D’où l’intérêt d’une intervention législative.

Une brèche a été ouverte début avril par l’USFP. A la 1ère chambre, le  groupe socialiste avait initié un texte, encore à l’examen, pour considérer le loyer impayé durant la même période comme étant "une dette ordinaire". Ce qui empêcherait "l’expulsion" du locataire défaillant. Le bailleur pourrait ainsi recouvrer le loyer impayé en initiant une simple procédure de recouvrement.

Les députés du PJD reprennent ce postulat, mais étayent davantage les modalités de sa mise en œuvre, tout en évoquant les droits du bailleur, éludés dans l’autre proposition. La question est épineuse car il s’agit de maintenir "l’équilibre" entre les droits du locataire et ceux du bailleur, dont le loyer peut constituer une source de subsistance, indique les auteurs de la proposition.

En substance, que dit la proposition de loi?

Le texte propose de modifier trois lois existantes:

  • La loi 49.16 relative aux baux des immeubles ou locaux loués à usage commercialindustriel ou artisanal;
  • La loi 67.12 régissant les rapports contractuels entre les bailleurs et les locataires de locaux à usage d’habitation ou à usage professionnel;
  • Le Dahir des obligations et de contrats, qui régit les relations contractuelles bailleur/locataire de locaux et immeubles commerciaux, industriels et artisanaux exclus du champ d’application de la loi 49.16.

Autrement dit, la proposition vise un large spectre de baux. Ceux des biens des Habous n’ont pas été évoqués, leur situation ayant été réglée à l’initiative du Roi Mohammed VI. Le 8 avril, le Chef d’Etat avait décidé d'exonérer des droits de bail les locataires des locaux des Habous destinés au commerce, aux métiers, aux services et à l'habitation pendant la période du confinement.

La proposition du PJD ne va pas jusqu’à l’exonération, mais considère le loyer comme une "dette ordinaire" sur toute la période de l’état d’urgence et jusqu’à 60 jours suivant sa levée. Le bailleur ne peut ainsi demander le recouvrement du loyer impayé qu’après la levée de l’état d’urgence

Surtout, "le défaut de paiement ne peut en aucun cas conduire à la résiliation du contrat de bail [et donc à l’éviction du locataire]. Il ne produit ni intérêts ni réparation au titre du retard", selon la proposition de loi.

Le bailleur, lui, pourra recouvrer sa créance en initiant une requête devant le président du tribunal compétent. Cette saisine, propose le groupe PJD, sera "exonérée des taxes et frais judiciaires".

Saisi de la demande, le président du tribunal, qui statue en référé, offrirait au locataire défaillant un délai de paiement ne dépassant pas 90 jours. "Ce délai peut être inférieur en tenant compte de la situation du débiteur et de la nature de chaque affaire", selon la proposition. 

Loyers impayés pendant le confinement: ce que propose le PJD

Le 06 mai 2020 à15:52

Modifié le 06 mai 2020 à 17:11

Une nouvelle proposition de loi sur les loyers impayés lors de l’état d’urgence sanitaire. Les locataires défaillants, protégés contre l’expulsion et les intérêts de retard. Le bailleur ne peut réclamer sa créance qu’après cette mesure.

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Le PJD attaque à son tour le sujet, délicat, des loyers impayés durant l’état d’urgence sanitaire. Une proposition de loi a été déposée en ce sens à la Chambre des représentants, qui devra s’y pencher dans les prochains jours.

La difficulté, voire l’incapacité de certains locataires à honorer leurs engagements est une conséquence réelle de la crise actuelle. Elle touche des ménages (en perte ou diminution de revenu), mais aussi des activités professionnelles et commerciales considérées comme non essentielles, astreintes à fermer leurs locaux du fait des mesures de confinement.

"Ces conditions peuvent être exploitées par le bailleur pour évincer le locataire, ce qui conduirait selon le cas à la perte de la résidence [bail à usage d’habitation] ou de la source de revenu [pour les activités commerciales, industrielles, etc.]", explique une note accompagnant la proposition et dont Médias24 détient copie.

A partir du site Mahakim.ma, ont peut constater l’existence de nombreux dossiers d’expulsion déposés contre des bailleurs, toutes catégories confondues, certaines datant de fin mars. En réponse, les juridictions renvoient pour leur majeure partie ces dossiers au mois de juin. Dans certains cas, des locataires obtiennent, à leur demande, des délais de grâce en attendant la fin du confinement. Une bouffée d’oxygène, mais qui n’en appelle pas moins à des solutions radicales.

Le problème n’a pourtant pas été évoqué par le Comité de veille économique, ni fait partie des mesures prises pour contrer les conséquences de la crise. D’où l’intérêt d’une intervention législative.

Une brèche a été ouverte début avril par l’USFP. A la 1ère chambre, le  groupe socialiste avait initié un texte, encore à l’examen, pour considérer le loyer impayé durant la même période comme étant "une dette ordinaire". Ce qui empêcherait "l’expulsion" du locataire défaillant. Le bailleur pourrait ainsi recouvrer le loyer impayé en initiant une simple procédure de recouvrement.

Les députés du PJD reprennent ce postulat, mais étayent davantage les modalités de sa mise en œuvre, tout en évoquant les droits du bailleur, éludés dans l’autre proposition. La question est épineuse car il s’agit de maintenir "l’équilibre" entre les droits du locataire et ceux du bailleur, dont le loyer peut constituer une source de subsistance, indique les auteurs de la proposition.

En substance, que dit la proposition de loi?

Le texte propose de modifier trois lois existantes:

  • La loi 49.16 relative aux baux des immeubles ou locaux loués à usage commercialindustriel ou artisanal;
  • La loi 67.12 régissant les rapports contractuels entre les bailleurs et les locataires de locaux à usage d’habitation ou à usage professionnel;
  • Le Dahir des obligations et de contrats, qui régit les relations contractuelles bailleur/locataire de locaux et immeubles commerciaux, industriels et artisanaux exclus du champ d’application de la loi 49.16.

Autrement dit, la proposition vise un large spectre de baux. Ceux des biens des Habous n’ont pas été évoqués, leur situation ayant été réglée à l’initiative du Roi Mohammed VI. Le 8 avril, le Chef d’Etat avait décidé d'exonérer des droits de bail les locataires des locaux des Habous destinés au commerce, aux métiers, aux services et à l'habitation pendant la période du confinement.

La proposition du PJD ne va pas jusqu’à l’exonération, mais considère le loyer comme une "dette ordinaire" sur toute la période de l’état d’urgence et jusqu’à 60 jours suivant sa levée. Le bailleur ne peut ainsi demander le recouvrement du loyer impayé qu’après la levée de l’état d’urgence

Surtout, "le défaut de paiement ne peut en aucun cas conduire à la résiliation du contrat de bail [et donc à l’éviction du locataire]. Il ne produit ni intérêts ni réparation au titre du retard", selon la proposition de loi.

Le bailleur, lui, pourra recouvrer sa créance en initiant une requête devant le président du tribunal compétent. Cette saisine, propose le groupe PJD, sera "exonérée des taxes et frais judiciaires".

Saisi de la demande, le président du tribunal, qui statue en référé, offrirait au locataire défaillant un délai de paiement ne dépassant pas 90 jours. "Ce délai peut être inférieur en tenant compte de la situation du débiteur et de la nature de chaque affaire", selon la proposition. 

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