MRE: un texte pour accélérer l'exéquatur de certains jugements adopté

La Chambre des conseillers a adopté une proposition de loi visant à permettre aux juridictions d'accorder l'exéquatur des jugements étrangers liés au mariage et au divorce au profit des Marocains résidents à l'étranger, dans un bref délai.

MRE: un texte pour accélérer l'exéquatur de certains jugements adopté

Le 05 août 2019 à 14:52

Modifié le 05 août 2019 à 15:32

Adoptée vendredi 2 août lors d'une séance plénière à la deuxième Chambre, la proposition de loi du groupe Istiqlalien à la première Chambre complète l'article 430 du code de procédure civile pour permettre aux juridictions d'accélérer l'exéquatur des jugements étrangers relatifs au mariage et au divorce dans un bref délai au profit de la communauté marocaine établie à l'étranger, notamment durant la période des vacances en été.

Le nouveau texte, proposé en mai 2019, propose d'accorder au président du Tribunal, ou à un juge délégué, le droit de prononcer l'exéquatur des jugements de mariage ou de divorce pour alléger la charge des tribunaux, éviter les audiences multiples et accélérer les procédures.

Selon l'article 430 du code de procédure civile, "Les décisions de justice rendues par les juridictions étrangères ne sont exécutoires au Maroc qu'après avoir été revêtues de l’exéquatur par le tribunal de première instance du domicile ou de la résidence du défendeur ou à défaut, du lieu où l'exécution doit être effectuée. Le tribunal saisi doit s'assurer de la régularité de l'acte et de la compétence de la juridiction étrangère de laquelle il émane. Il vérifie également si aucune stipulation de cette décision ne porte atteinte à l'ordre public marocain".

MRE: un texte pour accélérer l'exéquatur de certains jugements adopté

Le 05 août 2019 à15:18

Modifié le 05 août 2019 à 15:32

La Chambre des conseillers a adopté une proposition de loi visant à permettre aux juridictions d'accorder l'exéquatur des jugements étrangers liés au mariage et au divorce au profit des Marocains résidents à l'étranger, dans un bref délai.

Adoptée vendredi 2 août lors d'une séance plénière à la deuxième Chambre, la proposition de loi du groupe Istiqlalien à la première Chambre complète l'article 430 du code de procédure civile pour permettre aux juridictions d'accélérer l'exéquatur des jugements étrangers relatifs au mariage et au divorce dans un bref délai au profit de la communauté marocaine établie à l'étranger, notamment durant la période des vacances en été.

Le nouveau texte, proposé en mai 2019, propose d'accorder au président du Tribunal, ou à un juge délégué, le droit de prononcer l'exéquatur des jugements de mariage ou de divorce pour alléger la charge des tribunaux, éviter les audiences multiples et accélérer les procédures.

Selon l'article 430 du code de procédure civile, "Les décisions de justice rendues par les juridictions étrangères ne sont exécutoires au Maroc qu'après avoir été revêtues de l’exéquatur par le tribunal de première instance du domicile ou de la résidence du défendeur ou à défaut, du lieu où l'exécution doit être effectuée. Le tribunal saisi doit s'assurer de la régularité de l'acte et de la compétence de la juridiction étrangère de laquelle il émane. Il vérifie également si aucune stipulation de cette décision ne porte atteinte à l'ordre public marocain".

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