Par pétitions, on entend celles qui ont été élaborées dans le cadre de la loi organique n°44-14, venue en application de Constitution de 2011 (article 15).

Opérationnel depuis une année, le site Eparticipation contient la liste des pétitions, leur date de dépôt, l’autorité destinataire (chef du gouvernement, Chambre des représentants ou celle des conseillers). Chaque pétition est accompagnée d’un texte signalant son objet et d’une note détaillée.

La plateforme nous signale que sur les 5 pétitions, une seule n’a pas été validée. Elle avait été déposée par les habitants de Tarfaya, qui réclament l’évacuation d’un navire échoué dans le littoral de la ville. Initiée en mars 2019, elle n’a recueilli que 301 signatures au lieu des 5.000 exigées, d’où l’irrecevabilité.

La fin de non recevoir n'empêche pas la prise de mesures

Ce que le site ne nous dit pas/ou pas encore, c’est que "les 5 pétitions ont toutes été déclarées irrecevables", nous dit Mustapha El khalfi, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement. Son département siège au sein de la commission des pétitions. Rattaché au chef du gouvernement, cet organe examine les pétitions soumises à ce dernier et formule des recommandations concernant la suite à leur donner.

L’invalidation des pétitions concernées tient surtout à des questions de procédures. "Certaines pétitions n’ont pas recueilli le minimum de signatures requis, d’autres ont touché des sujets traités par la Justice. Dans certains cas, les listes d’appui à la pétition n’étaient pas accompagnées des numéros des cartes nationales identifiant les signataires", rapporte M. Khalfi.

"La commission s’est réunie jeudi 26 septembre. Elle transmettra ses recommandations cette semaine au chef du gouvernement", affirme Mustapha El Khalfi. La fin de non-recevoir n’empêche pas une interaction positive avec les initiateurs des pétitions. "Au sein de la commission, il est arrivé que nous recommandions la prise de mesures sur des problèmes soulevés par les pétitionnaires, et ce même si leur démarche ne répond pas aux formes".

La célérité fait défaut

Cinq pétitions en deux ans, le bilan peut sembler maigre. "Techniquement, nous sommes opérationnels depuis à peine une année. Au préalable, il fallait mettre en place le règlement intérieur de la commission, élaborer un modèle type de pétitions et un guide pour leur soumission, mais aussi un site et des applications sur smartphone. Sans compter la campagne de formation et de communication destinées aux institutions publiques et à la société civile", répond le porte-parole du gouvernement.  

Si "la machine de la démocratie participative est en marche", dans ses recommandations, la commission se penchera sur les moyens de la renforcer, signale M. Khalfi.

Cela passe par un traitement plus diligent. Légalement, la commission a un délai de 30 jours pour informer le chef du gouvernement concernant les pétitions jugées irrecevables. Une fois informé, ce dernier dispose du même délai pour notifier les motifs du rejet au mandataire du comité de présentation des pétitions. Une célérité qui fait défaut dans les faits.

C’est le cas de cette pétition ayant pour objet "la mise en œuvre du caractère souverain et officiel de la langue arabe", initiée par le centre des droits sociaux et des stratégies de développement, une ONG basée à Casablanca. Initiée en avril 2018, elle n’a reçu une réponse qu’en septembre 2019, selon un document dont Médias24 détient copie.

200 pétitions en comptant le niveau régional et local

Le bilan visible sur Eparticpation s’arrête aux pétitions soumises à la primature. Il omet de mentionner celles initiées aux échelles régionale, provinciale et locale. "Au total, le Maroc en a enregistré 70 la première année. Nous en sommes aujourd’hui à 200", rapporte notre interlocuteur.

Ces pétitions ne passent pas par la commission nationale des pétitions. Elles obéissent à des procédures spéciales. Elles sont inscrites, selon l’institution destinataire, à l’ordre du jour des conseils régionaux, provinciaux ou communaux.

Une pétition nationale peut également être adressée au président de l’une des deux Chambres parlementaires. Pour l’heure, une seule a été soumise à la Chambre des représentants, qui dispose de sa propre commission. Déposée en avril 2019, la pétition en question a été rejetée pour vice de forme.

La Chambre des conseillers n’en est pas encore là. Avant de pouvoir réceptionner les pétitions, elle doit obtenir la validation de son nouveau règlement intérieur par la Cour constitutionnelle.

Sur Eparticipation, il est possible de consulter un guide pour la présentation des pétitions destinées aux collectivités territoriales. Idem pour celles adressées aux autorités publiques (chef du gouvernement et Parlement).

La plateforme renseigne aussi sur les étapes à suivre pour le dépôt des motions législatives et des consultations publiques. Pour l’instant, aucune motion ou consultation ne figure sur le site.