Pétroliers : Les enquêteurs de Driss Guerraoui proposent la sanction maximale

Le Conseil de la concurrence tranchera en juillet. Finement argumenté, le rapport final de ses enquêteurs confirme l’existence de pratiques anticoncurrentielles dans le marché des carburants liquides. Et propose, pour chacune des sociétés épinglées, des sanctions pécuniaires qui correspondent à 10% de leurs chiffres d’affaires. Détails.

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Pétroliers : Les enquêteurs de Driss Guerraoui proposent la sanction maximale

Le 26 juin 2020 à 18:55

Modifié le 28 juin 2020 à 22:40

Le Conseil de la concurrence se réunira, mardi 21 juillet, pour adopter sa décision sur « la saisine contentieuse relative aux éventuelles ententes sur le marché des carburants liquides ». Amorcée en 2016, l’instruction a été bouclée en mai 2020, ouvrant la voie aux délibérations.

Comme annoncé, le rapport final d’instruction a tout simplement maintenu, en l’état, les griefs adressés le 22 mai 2019 aux opérateurs affiliés au groupement des pétroliers du Maroc (GPM). Les observations formulées par ces derniers n’ont donc pas pesé sur la suite du dossier. Les enquêteurs du Conseil ont bien confirmé les accusations de pratiques anticoncurrentielles.

Dans le détail, l’instruction a révélé « l’existence d’une décision d’association d’entreprises et de pratiques concertées entre les membres du groupement des pétroliers du Maroc (GPM) » ainsi que « la collecte, l’échange et la diffusion d’informations sensibles » entre les membres de ce groupement. Des comportements assimilables aux ententes prohibées par l’article 6 de la loi sur la liberté des prix et de la concurrence.

Le rapport relève que « le président du GPM, qui est en même temps le DG du pôle carburants et lubrifiants d'Akwa Group qui détient 100% du capital social de la société Afriquia SMDC, leader du marché, a fait - au moins à trois reprises (entre 2016 et 2018) - des déclarations de presse annonçant publiquement des baisses des prix à la pompe ».

« Ces annonces ont un objet anticoncurrentiel de fixation indirecte de prix de vente. Elles sont, par conséquent, considérées comme des pratiques restrictives à la concurrence par objet ». Pour les services du Conseil, ces annonces ont « pour dessein et objet de fixer les montants de baisses à appliquer ». Elles font donc « obstacle » à la formation des prix par le libre jeu du marché ».

Le président du GPM est directement mis en cause. Sa « double qualité » de président « de la seule association professionnelle qui regroupe les repreneurs en raffinerie les plus importants du marché mais également de « D.G du pôle "carburant et lubrifiant" d'Akwa Group qui détient 100% du capital social de la société Afriquia SMDC, leader du marché », rend ces annonces « d’autant plus préjudiciable à la concurrence ».

Transparence artificielle du marché

L’instruction a par ailleurs relevé que les membres du GPM ont partagé et échangé entre eux des « informations sensibles relevant du secret des affaires ». Le groupement aurait en effet collecté, de manière mensuelle, les données de vente réalisées par chaque société et par produit. Lesquelles données auraient été échangées entres les opérateurs concurrents pour être utilisées à des fins commerciales.

Le GPM procédait au traitement de ces informations avant de les restituer à ses membres, sous forme « de parts de marché désagrégées de chaque repreneur en termes de ventes ainsi que le volume global des ventes ». Winxo -qui ne fait pas partie du groupement- bénéficiait également de cette pratique, selon le rapport.

Cette pratique « permettait de mettre en œuvre un système de surveillance mutualisé entre les opérateurs en cause, de manière à ce que chacun d’entre eux connaisse sur une base régulière et rapprochée, les ventes réalisées par les autres concurrents. Ce qui a facilité, par conséquent, la détection de toute tentative de déviation par rapport à l’équilibre collusif sur le marché », analysent les enquêteurs.

En réalité, il s’agissait « d’augmenter artificiellement » la transparence sur le marché et de « réduire par conséquent l’incertitude sur ce dernier ».  Une situation qui a « aggravé la structure oligopolistique du marché », tout en renforçant « le pouvoir de marché » des opérateurs en cause. Ce qui, là aussi, a eu pour objet et pour effet de restreindre la concurrence, dit le rapport.

De fait, cette situation a fait émerger « un équilibre collusif sur le marché », couplé à une « inertie de la concurrence et par conséquent des parts de marché stables et une absence de stratégie commerciale agressive. »  

Graphique à l’appui, le rapport constate un alignement des parts de marché entre les trois majors du secteur à savoir : Afriquia, dont la part n’a « pratiquement pas bougé entre 2012 et 2015, tournant autour de 25%, alors que celle détenue par Vivo (Shell) tournait autour de 17% sur la même période et enfin celle de Total qui oscillait autour de 14%. De même, « les parts de sociétés de taille modeste n’ont quasiment pas changé ».

«  Ces données apportent la preuve incontestable de la structure oligopolistique, non concurrentielle du marché avec un bloc d’opérateurs dominants constitué par les trois majors du secteur, à savoir Total Maroc, Vivo Energy et Afriquia SMDC », tranche le rapport.

Les sanctions proposées

La pratique en cause a concerné tous les opérateurs membres du GPM et qui représentent la quasi-totalité du marché. Son impact a donc été « général » et l’étendue géographique, globale puisqu’elle a touché les ventes réalisées sur le marché national.

La gravité des pratiques en cause, le dommage causé à l’économie et aux consommateurs, ainsi que l’effet restrictif à la concurrence ont, entre autres, conduit les auteurs du rapport à proposer de lourdes sanctions contre les sociétés mises en cause.

Pour celles dont Médias24 a pu consulter les documents, le rapporteur recommande « d’infliger une sanction pécuniaire correspondant à 10% de leur chiffre d’affaires national hors taxes. Il s’agit précisément du CA le plus élevé au cours d’un des exercices clos depuis l’exercice précédant celui au cours duquel les pratiques ont été mises en œuvre.

Pour ne citer qu'un seul exemple, Total Maroc, qui est cotée à la Bourse de Casablanca et qui communique par conséquent ses résultats, a réalisé un chiffre d'affaires de 12,3 MMDH en 2019, 12,5 MMDH en 2018 et 9,9 MMDH en 2017.

Il est également proposé que le Conseil enjoigne aux concernés « toute mesure de nature structurelle ou comportementale, de nature à mettre fin aux dysfonctionnements concurrentiels constatés ».

Enfin, il s’agira « d’ordonner la publication, la diffusion ou l’affichage » de la future décision  ainsi que son insertion dans « le rapport établi sur les opérations de l’exercice par les gérants » des sociétés épinglées. Le tout aux frais de celles-ci.

Pour rappel, la procédure fait suite à une saisine enregistrée le 15 novembre 2016, déposée conjointement par la Confédération démocratique du Travail et l’Union des Syndicats professionnels du secteur du transport au Maroc. Ces deux entités avaient soulevé « d’éventuelles pratiques anticoncurrentielles manœuvrées par les distributeurs d’hydrocarbures (gasoil-essence).

Pétroliers : Les enquêteurs de Driss Guerraoui proposent la sanction maximale

Le 26 juin 2020 à18:55

Modifié le 28 juin 2020 à 22:40

Le Conseil de la concurrence tranchera en juillet. Finement argumenté, le rapport final de ses enquêteurs confirme l’existence de pratiques anticoncurrentielles dans le marché des carburants liquides. Et propose, pour chacune des sociétés épinglées, des sanctions pécuniaires qui correspondent à 10% de leurs chiffres d’affaires. Détails.

Le Conseil de la concurrence se réunira, mardi 21 juillet, pour adopter sa décision sur « la saisine contentieuse relative aux éventuelles ententes sur le marché des carburants liquides ». Amorcée en 2016, l’instruction a été bouclée en mai 2020, ouvrant la voie aux délibérations.

Comme annoncé, le rapport final d’instruction a tout simplement maintenu, en l’état, les griefs adressés le 22 mai 2019 aux opérateurs affiliés au groupement des pétroliers du Maroc (GPM). Les observations formulées par ces derniers n’ont donc pas pesé sur la suite du dossier. Les enquêteurs du Conseil ont bien confirmé les accusations de pratiques anticoncurrentielles.

Dans le détail, l’instruction a révélé « l’existence d’une décision d’association d’entreprises et de pratiques concertées entre les membres du groupement des pétroliers du Maroc (GPM) » ainsi que « la collecte, l’échange et la diffusion d’informations sensibles » entre les membres de ce groupement. Des comportements assimilables aux ententes prohibées par l’article 6 de la loi sur la liberté des prix et de la concurrence.

Le rapport relève que « le président du GPM, qui est en même temps le DG du pôle carburants et lubrifiants d'Akwa Group qui détient 100% du capital social de la société Afriquia SMDC, leader du marché, a fait - au moins à trois reprises (entre 2016 et 2018) - des déclarations de presse annonçant publiquement des baisses des prix à la pompe ».

« Ces annonces ont un objet anticoncurrentiel de fixation indirecte de prix de vente. Elles sont, par conséquent, considérées comme des pratiques restrictives à la concurrence par objet ». Pour les services du Conseil, ces annonces ont « pour dessein et objet de fixer les montants de baisses à appliquer ». Elles font donc « obstacle » à la formation des prix par le libre jeu du marché ».

Le président du GPM est directement mis en cause. Sa « double qualité » de président « de la seule association professionnelle qui regroupe les repreneurs en raffinerie les plus importants du marché mais également de « D.G du pôle "carburant et lubrifiant" d'Akwa Group qui détient 100% du capital social de la société Afriquia SMDC, leader du marché », rend ces annonces « d’autant plus préjudiciable à la concurrence ».

Transparence artificielle du marché

L’instruction a par ailleurs relevé que les membres du GPM ont partagé et échangé entre eux des « informations sensibles relevant du secret des affaires ». Le groupement aurait en effet collecté, de manière mensuelle, les données de vente réalisées par chaque société et par produit. Lesquelles données auraient été échangées entres les opérateurs concurrents pour être utilisées à des fins commerciales.

Le GPM procédait au traitement de ces informations avant de les restituer à ses membres, sous forme « de parts de marché désagrégées de chaque repreneur en termes de ventes ainsi que le volume global des ventes ». Winxo -qui ne fait pas partie du groupement- bénéficiait également de cette pratique, selon le rapport.

Cette pratique « permettait de mettre en œuvre un système de surveillance mutualisé entre les opérateurs en cause, de manière à ce que chacun d’entre eux connaisse sur une base régulière et rapprochée, les ventes réalisées par les autres concurrents. Ce qui a facilité, par conséquent, la détection de toute tentative de déviation par rapport à l’équilibre collusif sur le marché », analysent les enquêteurs.

En réalité, il s’agissait « d’augmenter artificiellement » la transparence sur le marché et de « réduire par conséquent l’incertitude sur ce dernier ».  Une situation qui a « aggravé la structure oligopolistique du marché », tout en renforçant « le pouvoir de marché » des opérateurs en cause. Ce qui, là aussi, a eu pour objet et pour effet de restreindre la concurrence, dit le rapport.

De fait, cette situation a fait émerger « un équilibre collusif sur le marché », couplé à une « inertie de la concurrence et par conséquent des parts de marché stables et une absence de stratégie commerciale agressive. »  

Graphique à l’appui, le rapport constate un alignement des parts de marché entre les trois majors du secteur à savoir : Afriquia, dont la part n’a « pratiquement pas bougé entre 2012 et 2015, tournant autour de 25%, alors que celle détenue par Vivo (Shell) tournait autour de 17% sur la même période et enfin celle de Total qui oscillait autour de 14%. De même, « les parts de sociétés de taille modeste n’ont quasiment pas changé ».

«  Ces données apportent la preuve incontestable de la structure oligopolistique, non concurrentielle du marché avec un bloc d’opérateurs dominants constitué par les trois majors du secteur, à savoir Total Maroc, Vivo Energy et Afriquia SMDC », tranche le rapport.

Les sanctions proposées

La pratique en cause a concerné tous les opérateurs membres du GPM et qui représentent la quasi-totalité du marché. Son impact a donc été « général » et l’étendue géographique, globale puisqu’elle a touché les ventes réalisées sur le marché national.

La gravité des pratiques en cause, le dommage causé à l’économie et aux consommateurs, ainsi que l’effet restrictif à la concurrence ont, entre autres, conduit les auteurs du rapport à proposer de lourdes sanctions contre les sociétés mises en cause.

Pour celles dont Médias24 a pu consulter les documents, le rapporteur recommande « d’infliger une sanction pécuniaire correspondant à 10% de leur chiffre d’affaires national hors taxes. Il s’agit précisément du CA le plus élevé au cours d’un des exercices clos depuis l’exercice précédant celui au cours duquel les pratiques ont été mises en œuvre.

Pour ne citer qu'un seul exemple, Total Maroc, qui est cotée à la Bourse de Casablanca et qui communique par conséquent ses résultats, a réalisé un chiffre d'affaires de 12,3 MMDH en 2019, 12,5 MMDH en 2018 et 9,9 MMDH en 2017.

Il est également proposé que le Conseil enjoigne aux concernés « toute mesure de nature structurelle ou comportementale, de nature à mettre fin aux dysfonctionnements concurrentiels constatés ».

Enfin, il s’agira « d’ordonner la publication, la diffusion ou l’affichage » de la future décision  ainsi que son insertion dans « le rapport établi sur les opérations de l’exercice par les gérants » des sociétés épinglées. Le tout aux frais de celles-ci.

Pour rappel, la procédure fait suite à une saisine enregistrée le 15 novembre 2016, déposée conjointement par la Confédération démocratique du Travail et l’Union des Syndicats professionnels du secteur du transport au Maroc. Ces deux entités avaient soulevé « d’éventuelles pratiques anticoncurrentielles manœuvrées par les distributeurs d’hydrocarbures (gasoil-essence).

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