Procès par visioconférence : Accueil réticent chez les avocats

Les audiences par visioconférence mal accueillies par des avocats. Une mesure provisoire et non obligatoire, soumise à l'accord du détenu et sa défense. Dispositif de communication téléphonique entre les avocats et les détenus.

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Procès par visioconférence : Accueil réticent chez les avocats

Le 02 mai 2020 à 13:23

Modifié le 02 mai 2020 à 13:40

Le confinement bouscule le quotidien des juridictions répressives. La tenue des procès par visioconférence en est un exemple. Une technique qui permet d’organiser les audiences sans présence physique du détenu, gardé à l’établissement pénitentiaire et interrogé à distance.

Lancée officiellement en début de semaine, cette méthode s’impose par le contexte sanitaire. En milieu carcéral, l’apparition de nombreux cas d’infection -avec un foyer à la prison de Ouarzazat- a conduit l’administration pénitentiaire à stopper provisoirement le transfert des prisonniers vers les tribunaux.

Pour le pouvoir judiciaire, il s’agit de s’adapter au contexte, tout en maintenant la continuité du service. Du coté des avocats, cette mesure n’est pas pour autant accueillie à bras ouverts. Si certains barreaux, comme à Meknès, opposent un refus ferme, d’autres émettent des réserves. C’est le cas à Rabat, où le bâtonnier Mohamed Barigou pointe une « atteinte au principe du contradictoire». Le procès pénal requiert la présence physique du détenu, et « certains dossiers » impliquent en outre la présence « d’autres parties ainsi que la partie civile », explique le bâtonnier.

D’ailleurs, à Rabat, il a été convenu d’utiliser la visioconférence uniquement si le dossier ne compte pas d’autres parties que le détenu. Et toujours après accord du prévenu/accusé et de sa défense.

Autre obstacle invoqué: La visioconférence ne permet pas à l’avocat de s’entretenir directement avec son client. Ce que déplore une grande partie des avocats pénalistes. Cette critique a, notamment, fait l’objet d’une note diffusée le 29 avril par le Syndicat des avocats du Maroc.

En réponse, la présidence du ministère public a mis en place un dispositif permettant aux détenus de joindre, par téléphone, leurs avocats avant le début de l’audience. C’est ce qui ressort d’une circulaire diffusée le même jour.

Mieux vaut prévenir que détenir

« Les parquets doivent fournir aux établissements pénitentiaires les noms d’avocats désireux de communiquer avec leurs clients ». Au préalable, ces avocats doivent formuler les demandes aux parquets et fournir leurs numéros de téléphone au moins trois jours avant la date de l’audience.

Ce qui reste insatisfaisant aux yeux de certains puristes. « Cela permet, certes, de préparer sa défense avant l’audience, mais pas au cours de celle-ci, ce qui reste tout de même problématique », observe cet avocat au barreau de Rabat.  

« Le procès à distance est présenté comme s’inscrivant dans le cadre des mesures de prévention décidées par le gouvernement. Ce qui est le cas. Mais il doit aller de pair avec la gestion des flux carcéraux, et ne doit pas justifier le recours systématique à la détention préventive qu’il faut limiter au maximum », ajoute notre interlocuteur.

Pour cet avocat, « les personnes poursuivies pour des délits de faible gravité, et ne présentant aucun danger pour la société, doivent pouvoir bénéficier de la liberté provisoire. Leur dossiers peuvent ainsi être reportés en attendant un retour à la normale ». Il ajoute qu’une «circulaire du ministère public à ce sujet serait la bienvenue ».

Dans les faits, les chiffres démontrent un usage moins systématique à la détention. C'est le cas pour les cas de violations à l'état d'urgence sanitaire. Depuis son entrée en vigueur, 49.274 personnes ont été poursuivies pour ce motif, dont 2.379 en état de détention (Source ministère public).

Ainsi, le taux de poursuites en état d’arrestation ne dépasse pas 4,83%, alors que celui des poursuites en état de liberté est de l’ordre de 95%. Cela fait tout de même plus de 2000 nouveaux détenus, un chiffre qui ne comporte pas ceux poursuivis pour d'autres infractions.

Absence d’un cadre légal, Birouaine relativise

La visioconférence est-elle illégale ?  Une chose est sûre, elle n’est ni encadrée ni prévue par une loi. Ce qui est problématique au vu des spécificités de la procédure pénale, qui obéit au « principe de légalité », pointe le Syndicat des avocats du Maroc.

Une loi pour régir cette méthode, c’est d’ailleurs l’appel qu’avait fait la présidence du ministère public dans son dernier rapport. A l’époque, il n’y avait pas d’état d’urgence sanitaire. « Mais dans ces circonstances urgentes, le recours à cette technique pour les procès répressifs ne nécessite pas une loi », affirme Me Hassan Birouaine, bâtonnier de Casablanca.

D’autant qu’il s’agit d’une « mesure provisoire » et  « non obligatoire. Son application est soumise à la volonté de l’avocat après accord de son client. Ils peuvent s’y opposer s’ils considèrent qu’elle revêt une atteinte aux garanties du procès équitable », fait savoir Me Birouaine dans une note datée du 24 avril. Contrairement à son confrère à Rabat, le bâtonnier de Casablanca se dit favorable à l’usage de la visioconférence.

Procès par visioconférence : Accueil réticent chez les avocats

Le 02 mai 2020 à13:25

Modifié le 02 mai 2020 à 13:40

Les audiences par visioconférence mal accueillies par des avocats. Une mesure provisoire et non obligatoire, soumise à l'accord du détenu et sa défense. Dispositif de communication téléphonique entre les avocats et les détenus.

Le confinement bouscule le quotidien des juridictions répressives. La tenue des procès par visioconférence en est un exemple. Une technique qui permet d’organiser les audiences sans présence physique du détenu, gardé à l’établissement pénitentiaire et interrogé à distance.

Lancée officiellement en début de semaine, cette méthode s’impose par le contexte sanitaire. En milieu carcéral, l’apparition de nombreux cas d’infection -avec un foyer à la prison de Ouarzazat- a conduit l’administration pénitentiaire à stopper provisoirement le transfert des prisonniers vers les tribunaux.

Pour le pouvoir judiciaire, il s’agit de s’adapter au contexte, tout en maintenant la continuité du service. Du coté des avocats, cette mesure n’est pas pour autant accueillie à bras ouverts. Si certains barreaux, comme à Meknès, opposent un refus ferme, d’autres émettent des réserves. C’est le cas à Rabat, où le bâtonnier Mohamed Barigou pointe une « atteinte au principe du contradictoire». Le procès pénal requiert la présence physique du détenu, et « certains dossiers » impliquent en outre la présence « d’autres parties ainsi que la partie civile », explique le bâtonnier.

D’ailleurs, à Rabat, il a été convenu d’utiliser la visioconférence uniquement si le dossier ne compte pas d’autres parties que le détenu. Et toujours après accord du prévenu/accusé et de sa défense.

Autre obstacle invoqué: La visioconférence ne permet pas à l’avocat de s’entretenir directement avec son client. Ce que déplore une grande partie des avocats pénalistes. Cette critique a, notamment, fait l’objet d’une note diffusée le 29 avril par le Syndicat des avocats du Maroc.

En réponse, la présidence du ministère public a mis en place un dispositif permettant aux détenus de joindre, par téléphone, leurs avocats avant le début de l’audience. C’est ce qui ressort d’une circulaire diffusée le même jour.

Mieux vaut prévenir que détenir

« Les parquets doivent fournir aux établissements pénitentiaires les noms d’avocats désireux de communiquer avec leurs clients ». Au préalable, ces avocats doivent formuler les demandes aux parquets et fournir leurs numéros de téléphone au moins trois jours avant la date de l’audience.

Ce qui reste insatisfaisant aux yeux de certains puristes. « Cela permet, certes, de préparer sa défense avant l’audience, mais pas au cours de celle-ci, ce qui reste tout de même problématique », observe cet avocat au barreau de Rabat.  

« Le procès à distance est présenté comme s’inscrivant dans le cadre des mesures de prévention décidées par le gouvernement. Ce qui est le cas. Mais il doit aller de pair avec la gestion des flux carcéraux, et ne doit pas justifier le recours systématique à la détention préventive qu’il faut limiter au maximum », ajoute notre interlocuteur.

Pour cet avocat, « les personnes poursuivies pour des délits de faible gravité, et ne présentant aucun danger pour la société, doivent pouvoir bénéficier de la liberté provisoire. Leur dossiers peuvent ainsi être reportés en attendant un retour à la normale ». Il ajoute qu’une «circulaire du ministère public à ce sujet serait la bienvenue ».

Dans les faits, les chiffres démontrent un usage moins systématique à la détention. C'est le cas pour les cas de violations à l'état d'urgence sanitaire. Depuis son entrée en vigueur, 49.274 personnes ont été poursuivies pour ce motif, dont 2.379 en état de détention (Source ministère public).

Ainsi, le taux de poursuites en état d’arrestation ne dépasse pas 4,83%, alors que celui des poursuites en état de liberté est de l’ordre de 95%. Cela fait tout de même plus de 2000 nouveaux détenus, un chiffre qui ne comporte pas ceux poursuivis pour d'autres infractions.

Absence d’un cadre légal, Birouaine relativise

La visioconférence est-elle illégale ?  Une chose est sûre, elle n’est ni encadrée ni prévue par une loi. Ce qui est problématique au vu des spécificités de la procédure pénale, qui obéit au « principe de légalité », pointe le Syndicat des avocats du Maroc.

Une loi pour régir cette méthode, c’est d’ailleurs l’appel qu’avait fait la présidence du ministère public dans son dernier rapport. A l’époque, il n’y avait pas d’état d’urgence sanitaire. « Mais dans ces circonstances urgentes, le recours à cette technique pour les procès répressifs ne nécessite pas une loi », affirme Me Hassan Birouaine, bâtonnier de Casablanca.

D’autant qu’il s’agit d’une « mesure provisoire » et  « non obligatoire. Son application est soumise à la volonté de l’avocat après accord de son client. Ils peuvent s’y opposer s’ils considèrent qu’elle revêt une atteinte aux garanties du procès équitable », fait savoir Me Birouaine dans une note datée du 24 avril. Contrairement à son confrère à Rabat, le bâtonnier de Casablanca se dit favorable à l’usage de la visioconférence.

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