Projet de code pénal: amendements en vue, le PPS se positionne sur l'avortement

Malgré le report, les députés espèrent une adoption lors de la session d’octobre. Les partis de la majorité doivent s’accorder sur les amendements. Le PPS veut ajouter un cinquième cas d’exemption dans les dispositions relatives à l’avortement.

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Projet de code pénal: amendements en vue, le PPS se positionne sur l'avortement

Le 23 septembre 2019 à 17:15

Modifié le 24 septembre 2019 à 07:38

A trois semaines de la rentrée parlementaire, la commission de la Justice à la Chambre des Représentants n’a pas encore recueilli toutes les propositions d’amendements au projet de loi modifiant le code pénal.

D’abord fixée au 20 septembre, la date butoir pour la présentation des amendements a été repoussée sine die. Pour l’heure, les membres de la commission n’ont pas encore convenu d’un nouveau délai. "Nous fixerons cette date lors de la première réunion du bureau, qui se tiendra au cours de la semaine prochaine", explique Taoufik Maimouni (PAM), président de la commission.

Malgré ce léger contretemps, les députés tablent toujours sur une adoption lors de la session d’octobre, qui s’ouvrira le 11 octobre. "Après les amendements, nous passerons directement au vote du projet de loi", ajoute M. Maimouni, contacté par Médias24. Le texte est bloqué depuis 2016 à la première chambre.

L’ajournement a été demandé par deux formations de la majorité : Le Rassemblement constitutionnel et le groupe socialiste. "Nous avons un certain nombre de remarques. Il faut communiquer avec le reste des groupes de la majorité et approfondir le débat sur des points de désaccord. L’idée étant de parvenir à des amendements convergents", explique Amam Chokrane, chef du groupe USFP, joint par nos soins.

"Nous avons réclamé un délai supplémentaire afin de parfaire nos propositions, qui iront vers un élargissement du champ des libertés individuelles", soutient pour sa part un responsable au RNI. Invoquant l’anonymat, ce dernier ne précise pas les dispositions touchées par les futurs amendements. Sollicités par nos soins, ses collègues à la commission sont restés injoignables.

Majorité et opposition restent très réservées sur la question de la criminalisation des relations sexuelles hors mariage ou de l’avortement, sujets revenus au cœur des débats après l’arrestation, fin août, de la journaliste Hajar Raissouni. Muettes sur la première infraction, différentes formations espèrent intervenir sur la deuxième.

PPS : plus loin, mais pas trop

Le code pénal prévoit des peines culminant à 30 ans de réclusion, mais admet un cas d’exemption : l’avortement est permis lorsque la vie de la mère est en danger. Le projet de loi entend ajouter trois cas supplémentaires (malformation fœtale, mère souffrant d’un trouble mental, grossesse issue d’un viol ou inceste).

Les députés sont satisfaits quant au fond, et entendent surtout agir sur les aspects procéduraux. Pour l’heure, seul le PPS compte aller plus loin, mais n’ira pas pour autant "vers l’abrogation", nous prévient Fatima Zahra Barassat (PPS), membre de la commission de la Justice.

Le PPS voudrait surtout agir sur la partie "dérogations", en l’étendant aux cas des mineures. "Nous allons proposer un amendement en vue de permettre à celles-ci de procéder, sans risque de sanctions, à l’interruption volontaire de grossesse. Le projet de loi n’a pas pris en considération les cas de filles de 12 ou 13 ans pouvant tomber dans cette situation",  estime notre interlocutrice.

Par ailleurs, le parti au livre estime inapproprié l’encadrement de l’avortement par le code pénal. "Pour nous, cette pratique est une mesure médicale et sanitaire. Elle n’a pas sa place dans le code pénal. L'avortement doit être encadré par un texte autonome", observe Mme Barassat.

Le PPS a déjà soumis une proposition de loi en ce sens (proposition de loi régissant l’interruption médicale de grossesse). Ce texte a été déposé en mai 2018 devant la commission de la santé et des secteurs sociaux, avant son renvoi devant la commission de la justice. Seulement voilà, dans sa substance, il reprend une grande partie du projet de loi modifiant le code pénal, y compris le volet répressif.  

"Nos propositions prennent en compte les particularité de la société marocaine. On n’en est pas encore à l’abrogation. L’idée n’est pas d’initier une révolution. Mais il faut profiter de l’occasion et en tirer le maximum", conclut la députée.

 

Projet de code pénal: amendements en vue, le PPS se positionne sur l'avortement

Le 23 septembre 2019 à18:06

Modifié le 24 septembre 2019 à 07:38

Malgré le report, les députés espèrent une adoption lors de la session d’octobre. Les partis de la majorité doivent s’accorder sur les amendements. Le PPS veut ajouter un cinquième cas d’exemption dans les dispositions relatives à l’avortement.

A trois semaines de la rentrée parlementaire, la commission de la Justice à la Chambre des Représentants n’a pas encore recueilli toutes les propositions d’amendements au projet de loi modifiant le code pénal.

D’abord fixée au 20 septembre, la date butoir pour la présentation des amendements a été repoussée sine die. Pour l’heure, les membres de la commission n’ont pas encore convenu d’un nouveau délai. "Nous fixerons cette date lors de la première réunion du bureau, qui se tiendra au cours de la semaine prochaine", explique Taoufik Maimouni (PAM), président de la commission.

Malgré ce léger contretemps, les députés tablent toujours sur une adoption lors de la session d’octobre, qui s’ouvrira le 11 octobre. "Après les amendements, nous passerons directement au vote du projet de loi", ajoute M. Maimouni, contacté par Médias24. Le texte est bloqué depuis 2016 à la première chambre.

L’ajournement a été demandé par deux formations de la majorité : Le Rassemblement constitutionnel et le groupe socialiste. "Nous avons un certain nombre de remarques. Il faut communiquer avec le reste des groupes de la majorité et approfondir le débat sur des points de désaccord. L’idée étant de parvenir à des amendements convergents", explique Amam Chokrane, chef du groupe USFP, joint par nos soins.

"Nous avons réclamé un délai supplémentaire afin de parfaire nos propositions, qui iront vers un élargissement du champ des libertés individuelles", soutient pour sa part un responsable au RNI. Invoquant l’anonymat, ce dernier ne précise pas les dispositions touchées par les futurs amendements. Sollicités par nos soins, ses collègues à la commission sont restés injoignables.

Majorité et opposition restent très réservées sur la question de la criminalisation des relations sexuelles hors mariage ou de l’avortement, sujets revenus au cœur des débats après l’arrestation, fin août, de la journaliste Hajar Raissouni. Muettes sur la première infraction, différentes formations espèrent intervenir sur la deuxième.

PPS : plus loin, mais pas trop

Le code pénal prévoit des peines culminant à 30 ans de réclusion, mais admet un cas d’exemption : l’avortement est permis lorsque la vie de la mère est en danger. Le projet de loi entend ajouter trois cas supplémentaires (malformation fœtale, mère souffrant d’un trouble mental, grossesse issue d’un viol ou inceste).

Les députés sont satisfaits quant au fond, et entendent surtout agir sur les aspects procéduraux. Pour l’heure, seul le PPS compte aller plus loin, mais n’ira pas pour autant "vers l’abrogation", nous prévient Fatima Zahra Barassat (PPS), membre de la commission de la Justice.

Le PPS voudrait surtout agir sur la partie "dérogations", en l’étendant aux cas des mineures. "Nous allons proposer un amendement en vue de permettre à celles-ci de procéder, sans risque de sanctions, à l’interruption volontaire de grossesse. Le projet de loi n’a pas pris en considération les cas de filles de 12 ou 13 ans pouvant tomber dans cette situation",  estime notre interlocutrice.

Par ailleurs, le parti au livre estime inapproprié l’encadrement de l’avortement par le code pénal. "Pour nous, cette pratique est une mesure médicale et sanitaire. Elle n’a pas sa place dans le code pénal. L'avortement doit être encadré par un texte autonome", observe Mme Barassat.

Le PPS a déjà soumis une proposition de loi en ce sens (proposition de loi régissant l’interruption médicale de grossesse). Ce texte a été déposé en mai 2018 devant la commission de la santé et des secteurs sociaux, avant son renvoi devant la commission de la justice. Seulement voilà, dans sa substance, il reprend une grande partie du projet de loi modifiant le code pénal, y compris le volet répressif.  

"Nos propositions prennent en compte les particularité de la société marocaine. On n’en est pas encore à l’abrogation. L’idée n’est pas d’initier une révolution. Mais il faut profiter de l’occasion et en tirer le maximum", conclut la députée.

 

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