Projet de code pénal: après 3 ans d'attente, dernière ligne droite

Le projet modifiant le code pénal mobilise les membres de la Commission de la justice. Ils ont jusqu'au 20 septembre pour soumettre les amendements. L'enrichissement illicite toujours au cœur des débats. 

Projet de code pénal: après 3 ans d'attente, dernière ligne droite

Le 03 septembre 2019 à 15:28

Modifié le 03 septembre 2019 à 16:14

Parcours titubant, dénouement en vue. A la chambre des représentants, la refonte du code pénal connaît un coup d’accélérateur. Après trois ans d’attentisme (le texte a été déposé en 2016) - puis de débats, la commission de la Justice s’est fixé le 20 septembre comme dernier délai pour la soumission des amendements.

Le processus en est au "stade final", résume Taoufik Maimouni (PAM), président de la commission. Optimiste, il n’écarte néanmoins pas un report. "De nombreuses propositions d’amendements sont attendues. Mais nous devons encore convenir d’une formule définitive. De plus, avec la période du mois d’août, certains groupes n'ont pas encore entamé leurs travaux et risquent d’accuser du retard", confie le même interlocuteur, contacté par Médias24.

Les amendements seront ensuite communiqués au ministère de la Justice, qui doit formuler un avis. Le projet avait été élaboré sous Mustapha Ramid, qui a dirigé ce département entre 2012 et 2017. Mais il est bien parti pour voir le jour sous son successeur Mohammed Aujjar. Le fait est que les députés tablent sur une adoption lors de cette session d’octobre, confie M. Taoufik.

Selon les premiers échos, les amendements entendent toucher le texte dans sa quasi-globalité. Ils n’épargnent pas particulièrement des nouveautés "comme la criminalisation de l’immigration clandestine, la violence dans les écoles, l’enrichissement illicite, l’instauration des peines alternatives ou encore l’encadrement de l’avortement", ajoute notre source.

Enrichissement illicite, le débat se poursuit  

Dans les phases antérieures du circuit d’adoption, "l’enrichissement illicite" s’était illustré comme le premier sujet de controverse. Il promet de polariser encore les discussions.

Au sein de la majorité, l’efficacité de cette future disposition interroge. "Le texte complète le dispositif existant de la déclaration de patrimoine, mais pas avec la force requise", estime Boutaina Karouri (PJD), vice-présidente de la commission, jointe au téléphone. Sa formation prépare des amendements pour y remédier. 

Certains redoutent, en revanche, un risque d’instrumentalisation politique. Voire une menace sur le droit de s’enrichir. "La formulation du projet est très évasive. Elle est attentatoire aux droits et libertés des citoyens", estime Zohour El Wahabi (PAM), contactée par nos soins. "Notre groupe soumettra des amendements pour instaurer plus de garanties et de conditions objectives, l’objectif étant d’éviter que toute fortune soit un fardeau sur son propriétaire".

La criminalisation de cette infraction est prévue par l’article 256-8 du projet de loi. Pas de peine privative de liberté à la clé, mais une amende allant de 100.000 à 1 millions de dirhams pour les concernés. Dans le package punitif, il est également question de confisquer les biens non justifiés et de déclarer l’auteur inapte à exercer toute fonction ou mission publiques.

Si le texte est adopté en l’état, l’infraction ne concernera que les fonctionnaires soumis à l’obligation de déclaration du patrimoine. Ils seront sanctionnés s’il est établi que leur patrimoine financier ou celui de leurs enfants mineurs a connu une augmentation importante et non justifiée en comparaison avec leur source de revenus légitime. La version originelle du projet proposait d’épingler toutes les catégories de fonctionnaires enrichis illégalement. Cette formule généraliste a été retirée par le Conseil de gouvernement.

Projet de code pénal: après 3 ans d'attente, dernière ligne droite

Le 03 septembre 2019 à15:55

Modifié le 03 septembre 2019 à 16:14

Le projet modifiant le code pénal mobilise les membres de la Commission de la justice. Ils ont jusqu'au 20 septembre pour soumettre les amendements. L'enrichissement illicite toujours au cœur des débats. 

Parcours titubant, dénouement en vue. A la chambre des représentants, la refonte du code pénal connaît un coup d’accélérateur. Après trois ans d’attentisme (le texte a été déposé en 2016) - puis de débats, la commission de la Justice s’est fixé le 20 septembre comme dernier délai pour la soumission des amendements.

Le processus en est au "stade final", résume Taoufik Maimouni (PAM), président de la commission. Optimiste, il n’écarte néanmoins pas un report. "De nombreuses propositions d’amendements sont attendues. Mais nous devons encore convenir d’une formule définitive. De plus, avec la période du mois d’août, certains groupes n'ont pas encore entamé leurs travaux et risquent d’accuser du retard", confie le même interlocuteur, contacté par Médias24.

Les amendements seront ensuite communiqués au ministère de la Justice, qui doit formuler un avis. Le projet avait été élaboré sous Mustapha Ramid, qui a dirigé ce département entre 2012 et 2017. Mais il est bien parti pour voir le jour sous son successeur Mohammed Aujjar. Le fait est que les députés tablent sur une adoption lors de cette session d’octobre, confie M. Taoufik.

Selon les premiers échos, les amendements entendent toucher le texte dans sa quasi-globalité. Ils n’épargnent pas particulièrement des nouveautés "comme la criminalisation de l’immigration clandestine, la violence dans les écoles, l’enrichissement illicite, l’instauration des peines alternatives ou encore l’encadrement de l’avortement", ajoute notre source.

Enrichissement illicite, le débat se poursuit  

Dans les phases antérieures du circuit d’adoption, "l’enrichissement illicite" s’était illustré comme le premier sujet de controverse. Il promet de polariser encore les discussions.

Au sein de la majorité, l’efficacité de cette future disposition interroge. "Le texte complète le dispositif existant de la déclaration de patrimoine, mais pas avec la force requise", estime Boutaina Karouri (PJD), vice-présidente de la commission, jointe au téléphone. Sa formation prépare des amendements pour y remédier. 

Certains redoutent, en revanche, un risque d’instrumentalisation politique. Voire une menace sur le droit de s’enrichir. "La formulation du projet est très évasive. Elle est attentatoire aux droits et libertés des citoyens", estime Zohour El Wahabi (PAM), contactée par nos soins. "Notre groupe soumettra des amendements pour instaurer plus de garanties et de conditions objectives, l’objectif étant d’éviter que toute fortune soit un fardeau sur son propriétaire".

La criminalisation de cette infraction est prévue par l’article 256-8 du projet de loi. Pas de peine privative de liberté à la clé, mais une amende allant de 100.000 à 1 millions de dirhams pour les concernés. Dans le package punitif, il est également question de confisquer les biens non justifiés et de déclarer l’auteur inapte à exercer toute fonction ou mission publiques.

Si le texte est adopté en l’état, l’infraction ne concernera que les fonctionnaires soumis à l’obligation de déclaration du patrimoine. Ils seront sanctionnés s’il est établi que leur patrimoine financier ou celui de leurs enfants mineurs a connu une augmentation importante et non justifiée en comparaison avec leur source de revenus légitime. La version originelle du projet proposait d’épingler toutes les catégories de fonctionnaires enrichis illégalement. Cette formule généraliste a été retirée par le Conseil de gouvernement.

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