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Start-ups : Le package fiscal défendu par la CGEM

Dans le cadre de ses recommandations pour les 3e Assises de la fiscalité, la CGEM défend un package fiscal pour favoriser le développement des startups : Baisse de l’IR pour recruter des compétences, avantages fiscaux aux investisseurs pour faciliter l’accès au financement et incitations pour générer des bons de commandes aux startups.

Start-ups : Le package fiscal défendu par la CGEM Meriem Zairi, présidente de la commission Entrepreneuriat et Start-up de la CGEM

Le 25 avril 2019 à 12:42

Modifié le 02 mai 2019 à 13:18

La contribution de la CGEM aux 3e Assises de la fiscalité a été validée par son conseil d’administration le mardi 23 avril. Les startups sont concernées par une série de propositions.

La confédération patronale travaille depuis quelques années déjà sur la mise en place d’un environnement favorable au développement des startups. Fiscalité, réglementation, accès aux marchés… sont des volets sur lesquels se penche une commission mixte, constituée de la CGEM, de l’AMIC (fonds d’investissement), de représentants des startups et d’experts.

Les Assises de la fiscalité étant prévues les 3 et 4 mai 2019, le patronat a pris de l’avance sur le volet fiscal, en attendant la préparation d’une loi dédiée aux startups.

Meriem Zairi, présidente de la commission Entrepreneuriat et Startups à la CGEM, explique que les propositions fiscales défendues sont des « Quick wins » à mettre en place en urgence pour améliorer l’environnement des startups dans un contexte où les entrepreneurs talentueux fuient le pays à cause des contraintes locales et de l’attractivité d’autres pays. « Nous ne voulons pas une révolution fiscale », précise-t-elle.

Ces propositions portent sur 3 volets prioritaires : l’accès aux compétences, l’accès au financement et l’accès aux marchés.

Accès aux compétences

Sur le volet accès aux compétences, la CGEM propose d’agir sur la fiscalité du travail pour permettre aux startups de recruter des talents souvent chers par rapport à leurs moyens limités. Trois mesures sont proposées :

-          Plafonner l’IR sur les salaires au taux de 20%, libératoire pour les recrutements durant les 3 à 5 ans suivant le démarrage de l’activité, à l’image de ce qui est accordé aux entreprises ayant le statut Casa Finance City.

-          Exonérer les indemnités de stage de l’IR. Le dispositif des contrats d’insertion de l’Anapec n’étant pas adapté car il pose des conditions, notamment de diplomation des stagiaires, qui ne correspondent pas à l’environnement des startups.

-          Accorder une exonération ou un abattement aux fondateurs sur leurs stock-options (partie du capital) pour encourager la création de startups.

Selon Meriem Zairi, ces mesures ne coûteraient rien à l’Etat dans la mesure où elles concernent des emplois ou des startups à créer ; elles devraient au contraire générer des recettes d’impôt à terme.

Accès au financement

Sur le volet accès au financement, véritable frein au développement des startups, deux mesures sont proposées :

-          Améliorer la disposition fiscale de la loi de finances 2018 visant à encourager l’investissement des entreprises dans les startups.

La CGEM veut porter le plafond de la prise de participation ouvrant droit à la réduction d’impôt de 200.000 DH à 1 MDH. Elle veut également que cet avantage soit accordé non seulement aux personnes morales et physiques soumises à l’IS et à l’IR professionnel ou agricole, mais aussi à toutes les personnes physiques pour encourager les business angels. Enfin, elle veut que cet avantage concerne l’investissement dans les startups de moins de 8 ans d’existence et non de 5 ans, et que la condition selon laquelle la start-up doit consacrer au moins 30% de ses charges déductibles à la R&D soit levée.

-          Exonérer de la TVA ou permettre aux fonds d’investissement de récupérer la TVA sur les charges de gestion que leur facturent les sociétés de gestion de fonds. Les fonds d’investissement ne réalisant aucun produit au cours de leur vie mais seulement des mouvements de capitaux ; ils ne peuvent donc récupérer la TVA sur les charges, contrairement à d’autres pays.

Accès aux marchés

Sur le volet accès aux marchés, la CGEM propose une mesure principale : l’instauration d’un crédit d’impôt pour les entreprises qui organisent des programmes d’open innovation et donc qui font appel aux startups pour leur développer des solutions innovantes.

Le patronat propose de plafonner ce crédit d’impôt à 30% du résultat avant impôt ou à 5% du chiffre d’affaires, calculé sur la base des dépenses engagées dans le cadre de ces programmes d’innovation. Des plafonds trop ambitieux, mais la CGEM rappelle que les entreprises qui font appel aux startups dans ce genre de programmes (banques, assurances…) n’atteignent pas des niveaux de dépenses exorbitants.

Le patronat propose également de mettre en place des conditions pour bénéficier de ce crédit d’impôt : chaque programme d’innovation doit aboutir au moins à une solution innovante testée et appliquée sur le terrain dans les 12 mois.

Définition et labellisation de la Start-up

Qui pourrait profiter de ce package fiscal si le gouvernement décide de l’appliquer ? Comment peut-on définir une start-up ? Comment les rendre identifiables ? La CGEM a une proposition dans ce sens, en attendant la future loi sur les startups :

"On entend par start-up toute société commerciale de droit marocain, qui répond aux critères cumulatifs suivants :

- 8 ans d’existence ou 5 ans d’activité (le début d’activité étant justifié par le 1er dirham de chiffre d’affaires facturé et encaissé) ;
- Un chiffre d’affaires annuel ne dépassant pas 100 millions de dirhams;
- Un modèle économique innovant selon les critères de l’OCDE définissant l’innovation comme un nouveau produit, un nouveau concept, ou une nouvelle méthode de commercialisation ou de production par rapport au territoire assujetti ;
- Un fort potentiel de croissance (scalabilité) mesuré par une croissance de 20% en moyenne minimum sur 3 ans, les détails relatifs aux paliers de croissance étant définis par voie réglementaire.

La start-up pourra, sur sa demande, obtenir le statut de start-up en se soumettant à un processus de labellisation, dont les modalités seront précisées par voie réglementaire, et qui sera pris en charge par le Ministère de l’Industrie, de l’Investissement, du Commerce et de l’Économie numérique.

Le ministère attribuera le label Start-up sur avis d’un comité de labellisation composé de la CGEM, de la CCG, des fonds d’investissement labellisés et de 3 représentants des acteurs labellisés Innov Invest. Dépendamment du domaine d’activité de la start-up, ledit comité pourra recourir à des experts métier qui émettront des avis consultatifs.

Par ailleurs, les startups ayant été incubées par des acteurs labellisés Innov Invest ou financées par des fonds d’investissement labellisés Innov Invest ou par des futurs clubs de business angels labellisés Innov Invest, bénéficieront d’un processus de labellisation simplifié, dont les modalités seront définies par voie réglementaire."

SOMMAIRE DU DOSSIER
Meriem Zairi, présidente de la commission Entrepreneuriat et Start-up de la CGEM

Start-ups : Le package fiscal défendu par la CGEM

Le 25 avril 2019 à12:54

Modifié le 02 mai 2019 à 13:18

Dans le cadre de ses recommandations pour les 3e Assises de la fiscalité, la CGEM défend un package fiscal pour favoriser le développement des startups : Baisse de l’IR pour recruter des compétences, avantages fiscaux aux investisseurs pour faciliter l’accès au financement et incitations pour générer des bons de commandes aux startups.

La contribution de la CGEM aux 3e Assises de la fiscalité a été validée par son conseil d’administration le mardi 23 avril. Les startups sont concernées par une série de propositions.

La confédération patronale travaille depuis quelques années déjà sur la mise en place d’un environnement favorable au développement des startups. Fiscalité, réglementation, accès aux marchés… sont des volets sur lesquels se penche une commission mixte, constituée de la CGEM, de l’AMIC (fonds d’investissement), de représentants des startups et d’experts.

Les Assises de la fiscalité étant prévues les 3 et 4 mai 2019, le patronat a pris de l’avance sur le volet fiscal, en attendant la préparation d’une loi dédiée aux startups.

Meriem Zairi, présidente de la commission Entrepreneuriat et Startups à la CGEM, explique que les propositions fiscales défendues sont des « Quick wins » à mettre en place en urgence pour améliorer l’environnement des startups dans un contexte où les entrepreneurs talentueux fuient le pays à cause des contraintes locales et de l’attractivité d’autres pays. « Nous ne voulons pas une révolution fiscale », précise-t-elle.

Ces propositions portent sur 3 volets prioritaires : l’accès aux compétences, l’accès au financement et l’accès aux marchés.

Accès aux compétences

Sur le volet accès aux compétences, la CGEM propose d’agir sur la fiscalité du travail pour permettre aux startups de recruter des talents souvent chers par rapport à leurs moyens limités. Trois mesures sont proposées :

-          Plafonner l’IR sur les salaires au taux de 20%, libératoire pour les recrutements durant les 3 à 5 ans suivant le démarrage de l’activité, à l’image de ce qui est accordé aux entreprises ayant le statut Casa Finance City.

-          Exonérer les indemnités de stage de l’IR. Le dispositif des contrats d’insertion de l’Anapec n’étant pas adapté car il pose des conditions, notamment de diplomation des stagiaires, qui ne correspondent pas à l’environnement des startups.

-          Accorder une exonération ou un abattement aux fondateurs sur leurs stock-options (partie du capital) pour encourager la création de startups.

Selon Meriem Zairi, ces mesures ne coûteraient rien à l’Etat dans la mesure où elles concernent des emplois ou des startups à créer ; elles devraient au contraire générer des recettes d’impôt à terme.

Accès au financement

Sur le volet accès au financement, véritable frein au développement des startups, deux mesures sont proposées :

-          Améliorer la disposition fiscale de la loi de finances 2018 visant à encourager l’investissement des entreprises dans les startups.

La CGEM veut porter le plafond de la prise de participation ouvrant droit à la réduction d’impôt de 200.000 DH à 1 MDH. Elle veut également que cet avantage soit accordé non seulement aux personnes morales et physiques soumises à l’IS et à l’IR professionnel ou agricole, mais aussi à toutes les personnes physiques pour encourager les business angels. Enfin, elle veut que cet avantage concerne l’investissement dans les startups de moins de 8 ans d’existence et non de 5 ans, et que la condition selon laquelle la start-up doit consacrer au moins 30% de ses charges déductibles à la R&D soit levée.

-          Exonérer de la TVA ou permettre aux fonds d’investissement de récupérer la TVA sur les charges de gestion que leur facturent les sociétés de gestion de fonds. Les fonds d’investissement ne réalisant aucun produit au cours de leur vie mais seulement des mouvements de capitaux ; ils ne peuvent donc récupérer la TVA sur les charges, contrairement à d’autres pays.

Accès aux marchés

Sur le volet accès aux marchés, la CGEM propose une mesure principale : l’instauration d’un crédit d’impôt pour les entreprises qui organisent des programmes d’open innovation et donc qui font appel aux startups pour leur développer des solutions innovantes.

Le patronat propose de plafonner ce crédit d’impôt à 30% du résultat avant impôt ou à 5% du chiffre d’affaires, calculé sur la base des dépenses engagées dans le cadre de ces programmes d’innovation. Des plafonds trop ambitieux, mais la CGEM rappelle que les entreprises qui font appel aux startups dans ce genre de programmes (banques, assurances…) n’atteignent pas des niveaux de dépenses exorbitants.

Le patronat propose également de mettre en place des conditions pour bénéficier de ce crédit d’impôt : chaque programme d’innovation doit aboutir au moins à une solution innovante testée et appliquée sur le terrain dans les 12 mois.

Définition et labellisation de la Start-up

Qui pourrait profiter de ce package fiscal si le gouvernement décide de l’appliquer ? Comment peut-on définir une start-up ? Comment les rendre identifiables ? La CGEM a une proposition dans ce sens, en attendant la future loi sur les startups :

"On entend par start-up toute société commerciale de droit marocain, qui répond aux critères cumulatifs suivants :

- 8 ans d’existence ou 5 ans d’activité (le début d’activité étant justifié par le 1er dirham de chiffre d’affaires facturé et encaissé) ;
- Un chiffre d’affaires annuel ne dépassant pas 100 millions de dirhams;
- Un modèle économique innovant selon les critères de l’OCDE définissant l’innovation comme un nouveau produit, un nouveau concept, ou une nouvelle méthode de commercialisation ou de production par rapport au territoire assujetti ;
- Un fort potentiel de croissance (scalabilité) mesuré par une croissance de 20% en moyenne minimum sur 3 ans, les détails relatifs aux paliers de croissance étant définis par voie réglementaire.

La start-up pourra, sur sa demande, obtenir le statut de start-up en se soumettant à un processus de labellisation, dont les modalités seront précisées par voie réglementaire, et qui sera pris en charge par le Ministère de l’Industrie, de l’Investissement, du Commerce et de l’Économie numérique.

Le ministère attribuera le label Start-up sur avis d’un comité de labellisation composé de la CGEM, de la CCG, des fonds d’investissement labellisés et de 3 représentants des acteurs labellisés Innov Invest. Dépendamment du domaine d’activité de la start-up, ledit comité pourra recourir à des experts métier qui émettront des avis consultatifs.

Par ailleurs, les startups ayant été incubées par des acteurs labellisés Innov Invest ou financées par des fonds d’investissement labellisés Innov Invest ou par des futurs clubs de business angels labellisés Innov Invest, bénéficieront d’un processus de labellisation simplifié, dont les modalités seront définies par voie réglementaire."

SOMMAIRE DU DOSSIER

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