Une nouvelle loi pour renforcer les pouvoirs de sanction de l'Onssa

Les pouvoirs de sanction de l'Onssa sont faibles. Un projet d'amendement de la loi n° 28-07 est en cours de préparation pour doter l'Office de pouvoirs plus élargis, apprend Médias24 de source sûre.

Une nouvelle loi pour renforcer les pouvoirs de sanction de l'Onssa

Le 11 décembre 2019 à 18:10

Modifié le 11 décembre 2019 à 18:00

La loi n° 28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires va subir des changements majeurs.

De source sûre, un projet d'amendement est en cours de préparation par l'Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires que veut se faire attribuer des pouvoirs plus élargis en matière de sanctions administratives et financières.

Et pour cause, l’Onssa est au cœur du système de sécurité sanitaire des produits alimentaires sans avoir toutes les cartes en main pour jouer pleinement son rôle.

Bien qu’il dispose d’attributions élargies en termes de contrôle et d’octroi des agréments et des autorisations, l’Office ne dispose pas de pouvoir de sanction à même de dissuader les fraudeurs ou les opérateurs non conformes de respecter la loi.

Le pouvoir limité de l'Onssa pointé du doigt

"Quand une usine de production de fromage veut ouvrir, elle doit obtenir l’agrément de l’Onssa. L’office vérifie que l’unité est conforme à la réglementation, délivre l’agrément et fais le contrôle a posteriori et le suivi de l’unité en question. Si celle-ci continue de respecter la réglementation, il n’y a pas de problème. Mais quand dans le cadre d’un contrôle, l’Onssa découvre qu’il y a des manquements graves, tout ce que ses inspecteurs peuvent faire c’est retirer l'agrément... Ce qui n’empêche pas l’entreprise de continuer à produire s'il elle le veut", nous explique une source bien informée.

Cette réalité rejoint l’une des principales observations soulevées par la Cour des comptes dans son dernier rapport dans la partie réservée à l’Onssa. 

"Les agents de l’Office sont souvent impuissants face à des contrevenants qui fabriquent, entreposent ou mettent sur le marché des produits alimentaires non conformes tels que définis par la loi n°28.07. En effet, ces agents ne disposent que d’un pouvoir limité pour prendre des sanctions administratives puisqu’ils n’ont pas la possibilité de prononcer la fermeture totale ou partielle d’un établissement. Ils peuvent seulement, selon la loi précitée, procéder à la saisie de la marchandise non conforme, ou procéder à sa consignation dans l’attente des résultats des contrôles. La décision de fermeture ne pouvant émaner que des autorités locales, plusieurs constats négatifs de l’Onssa restent sans effet", avancent les magistrats de la Cour des comptes.

Les changements visés

C’est cette impuissance que l’Office cherche à lever en obtenant pour ses inspecteurs un véritable pouvoir de sanction notamment administrative. Il est question que l’Office dispose du pouvoir de fermeture des établissements industriels qui commettent des infractions graves.

La révision de la réglementation relative à la sécurité sanitaire des aliments vise également à permettre à l’Office de couvrir un champ qui échappe actuellement à son intervention à cause de la multiplicité des intervenant : les réseaux de commercialisation des produits.

Il convient de préciser que l’office intervient sur l’amont (santé animale et végétale, semences et plants, intrants, agréments d’unités industrielles etc). Par contre, sur l'aval, notamment la commercialisation et les points de ventes, l’Office n’est pas le seul acteur.

La multiplicité des intervenants (ministère de l'intérieur ou celui de la santé) rend le contrôle inefficace d’autant plus que là encore, l’Onssa n’a pas de pouvoir de sanction.

L’Onssa peut contrôler un produit alimentaire en vente chez un épicier ou en GMS. Si le produit contrôlé est non conforme à cause d’un défaut dans le processus de fabrication, l’Office sévit en retirant l’agrément au fabricant, et pourra après la réforme de la loi même fermer l’établissement.

Mais si le produit est non conforme à cause des conditions de stockage ou d'entreposage, l’Onssa ne peut actuellement rien faire, d’autant plus que l’agrément ou l’autorisation sur le plan sanitaire des points de vente et des lieux de restauration collective sont délivrés par les communes qui ne prennent pas toujours en compte les exigences de la loi 28-07.

Dans sa réponse à la Cour des comptes, le directeur général de l’Onssa avait résumé les contraintes que son établissement rencontre sur ce volet:

- Le ministère de la Santé intervient par l’intermédiaire de la Direction de l’épidémiologie et de la lutte contre les maladies pour le suivi hygiénique, épidémiologique des déclarations des toxi-infections alimentaires collectives et des maladies d’origine alimentaire.

 - Le ministère de l’Intérieur intervient à l’échelon local par l’intermédiaire des bureaux municipaux d’hygiène, des divisions des affaires économiques et sociales et des Mohtassibs, en plus de l’intervention des Collectivités locales au niveau des points de vente, abattoirs municipaux, tueries rurales, de la restauration collective, riachates,...

Cela ne veut pas dire que l’Onssa est absent du terrain. Il intervient dans le cadre de commissions mixtes de contrôle initiées par les autorités locales.

Si un point de vente est non-conforme sur le plan sanitaire, l’Onssa ne dispose pas des prérogatives nécessaires pour suspendre ou arrêter l’activité de ces lieux. Cela relève du pouvoir des autorités locales.

Les départements de l’agriculture et l’intérieur travaillent sur un arrêté conjoint pour adapter l’octroi des autorisations sanitaires des lieux de la restauration collective et de vente au détail aux dispositions de la loi 28.07.

Tags : Onssa

Une nouvelle loi pour renforcer les pouvoirs de sanction de l'Onssa

Le 11 décembre 2019 à18:00

Modifié le 11 décembre 2019 à 18:00

Les pouvoirs de sanction de l'Onssa sont faibles. Un projet d'amendement de la loi n° 28-07 est en cours de préparation pour doter l'Office de pouvoirs plus élargis, apprend Médias24 de source sûre.

La loi n° 28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires va subir des changements majeurs.

De source sûre, un projet d'amendement est en cours de préparation par l'Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires que veut se faire attribuer des pouvoirs plus élargis en matière de sanctions administratives et financières.

Et pour cause, l’Onssa est au cœur du système de sécurité sanitaire des produits alimentaires sans avoir toutes les cartes en main pour jouer pleinement son rôle.

Bien qu’il dispose d’attributions élargies en termes de contrôle et d’octroi des agréments et des autorisations, l’Office ne dispose pas de pouvoir de sanction à même de dissuader les fraudeurs ou les opérateurs non conformes de respecter la loi.

Le pouvoir limité de l'Onssa pointé du doigt

"Quand une usine de production de fromage veut ouvrir, elle doit obtenir l’agrément de l’Onssa. L’office vérifie que l’unité est conforme à la réglementation, délivre l’agrément et fais le contrôle a posteriori et le suivi de l’unité en question. Si celle-ci continue de respecter la réglementation, il n’y a pas de problème. Mais quand dans le cadre d’un contrôle, l’Onssa découvre qu’il y a des manquements graves, tout ce que ses inspecteurs peuvent faire c’est retirer l'agrément... Ce qui n’empêche pas l’entreprise de continuer à produire s'il elle le veut", nous explique une source bien informée.

Cette réalité rejoint l’une des principales observations soulevées par la Cour des comptes dans son dernier rapport dans la partie réservée à l’Onssa. 

"Les agents de l’Office sont souvent impuissants face à des contrevenants qui fabriquent, entreposent ou mettent sur le marché des produits alimentaires non conformes tels que définis par la loi n°28.07. En effet, ces agents ne disposent que d’un pouvoir limité pour prendre des sanctions administratives puisqu’ils n’ont pas la possibilité de prononcer la fermeture totale ou partielle d’un établissement. Ils peuvent seulement, selon la loi précitée, procéder à la saisie de la marchandise non conforme, ou procéder à sa consignation dans l’attente des résultats des contrôles. La décision de fermeture ne pouvant émaner que des autorités locales, plusieurs constats négatifs de l’Onssa restent sans effet", avancent les magistrats de la Cour des comptes.

Les changements visés

C’est cette impuissance que l’Office cherche à lever en obtenant pour ses inspecteurs un véritable pouvoir de sanction notamment administrative. Il est question que l’Office dispose du pouvoir de fermeture des établissements industriels qui commettent des infractions graves.

La révision de la réglementation relative à la sécurité sanitaire des aliments vise également à permettre à l’Office de couvrir un champ qui échappe actuellement à son intervention à cause de la multiplicité des intervenant : les réseaux de commercialisation des produits.

Il convient de préciser que l’office intervient sur l’amont (santé animale et végétale, semences et plants, intrants, agréments d’unités industrielles etc). Par contre, sur l'aval, notamment la commercialisation et les points de ventes, l’Office n’est pas le seul acteur.

La multiplicité des intervenants (ministère de l'intérieur ou celui de la santé) rend le contrôle inefficace d’autant plus que là encore, l’Onssa n’a pas de pouvoir de sanction.

L’Onssa peut contrôler un produit alimentaire en vente chez un épicier ou en GMS. Si le produit contrôlé est non conforme à cause d’un défaut dans le processus de fabrication, l’Office sévit en retirant l’agrément au fabricant, et pourra après la réforme de la loi même fermer l’établissement.

Mais si le produit est non conforme à cause des conditions de stockage ou d'entreposage, l’Onssa ne peut actuellement rien faire, d’autant plus que l’agrément ou l’autorisation sur le plan sanitaire des points de vente et des lieux de restauration collective sont délivrés par les communes qui ne prennent pas toujours en compte les exigences de la loi 28-07.

Dans sa réponse à la Cour des comptes, le directeur général de l’Onssa avait résumé les contraintes que son établissement rencontre sur ce volet:

- Le ministère de la Santé intervient par l’intermédiaire de la Direction de l’épidémiologie et de la lutte contre les maladies pour le suivi hygiénique, épidémiologique des déclarations des toxi-infections alimentaires collectives et des maladies d’origine alimentaire.

 - Le ministère de l’Intérieur intervient à l’échelon local par l’intermédiaire des bureaux municipaux d’hygiène, des divisions des affaires économiques et sociales et des Mohtassibs, en plus de l’intervention des Collectivités locales au niveau des points de vente, abattoirs municipaux, tueries rurales, de la restauration collective, riachates,...

Cela ne veut pas dire que l’Onssa est absent du terrain. Il intervient dans le cadre de commissions mixtes de contrôle initiées par les autorités locales.

Si un point de vente est non-conforme sur le plan sanitaire, l’Onssa ne dispose pas des prérogatives nécessaires pour suspendre ou arrêter l’activité de ces lieux. Cela relève du pouvoir des autorités locales.

Les départements de l’agriculture et l’intérieur travaillent sur un arrêté conjoint pour adapter l’octroi des autorisations sanitaires des lieux de la restauration collective et de vente au détail aux dispositions de la loi 28.07.

A lire aussi


Médias24 est un journal économique marocain en ligne qui fournit des informations orientées business, marchés, data et analyses économiques. Retrouvez en direct et en temps réel, en photos et en vidéos, toute l’actualité économique, politique, sociale, et culturelle au Maroc avec Médias24

Notre journal s’engage à vous livrer une information précise, originale et sans parti-pris vis à vis des opérateurs.