Une procédure de sauvegarde taillée sur la crise actuelle (proposition de loi)

Le RNI veut ouvrir la sauvegarde judiciaire aux entreprises en cessation de paiement à cause de la pandémie covid-19. Un plan de sauvegarde en une année au lieu de cinq. Responsabilité pénale du chef d’entreprise en cas de mauvaise foi.

Le RNI s’attaque au droit des difficultés de l’entreprise. Deux de ses députés ont soumis une proposition de loi pour modifier le livre V du code de commerce, qui a fait l'objet d’une large refonte il y a deux ans à peine. L’objectif est d’adapter ses dispositions au contexte actuel,...

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