Violation de l'état d'urgence sanitaire: Quand la Justice abat son marteau

Les juges activent le dispositif répressif relatif à l'état d'urgence sanitaire. Des jugements variables en termes de sévérité. Les cas les plus graves sont jugés en priorité et en état de détention. 

Violation de l'état d'urgence sanitaire: Quand la Justice abat son marteau

Le 06 avril 2020 à 19:38

Modifié le 07 avril 2020 à 13:41

Plus de 5.000 poursuites pour violation des mesures l’état d’urgence sanitaire (bilan au 3 avril 2020). Et déjà des condamnations. Médias24 en a repéré une trentaine réparties sur les principales juridictions répressives du Royaume. Un premier constat : Les juges ne lésinent pas sur les peines de prison.

Théoriquement, les auteurs de cette infraction encourent 1 à 3 mois d’emprisonnement et une amende de 300 à 1.300 DH contre les auteurs (article 4 du décret-loi n°2.20.992). Les juges peuvent cumuler entre ces deux sanctions, ou opter pour l’une d’elles seulement. Le tout, « sans préjudice de peines plus sévères ».

La sévérité caractérise les jugements rendus par le tribunal de Salé. Entre le 26 mars et le 2 avril, ses magistrats ont rendu une dizaine de condamnations, avec une fourchette allant de 3 à 18 mois d’emprisonnement ferme. L’amende quant à elle, a atteint 5.000 DH dans certains cas.

 Ces sanctions dépassent le plafond prévu par le décret-loi. La raison est simple : Concomitamment au non-respect de l’état d’urgence, les auteurs ont commis d’autres infractions plus graves. Ces cas constituent d’ailleurs la majeure partie des dossiers jugés par le même tribunal. En voici un aperçu :

  • 18 mois de prison ferme, non respect des décisions administratives outrage à officier de la police judiciaire et violence entraînant effusion de sang ;
  • 3 mois de prison ferme et une amende de 1.500 DH pour violation de l’état d’urgence et outrage à un fonctionnaire public ;
  • 6 mois de prison ferme et amende de 3.000 DH détention et trafic de drogue et violation de l’état d’urgence;
  • 10 mois de prison ferme amende de 3.000 DH pour non-respect des décisions émanant des autorités locales, détention et trafic de drogue ;
  • 10 mois ferme et amende de 500 DH pour vol et non-respect de l’état d’urgence ;
  • 6 mois ferme non respect de l’état d’urgence avec menaces vis-à-vis des force de l’ordre ;
  • 1 an ferme et une amende de 5.000 DH violation de l’état d’urgence, vente et détention de drogue ;
  • 16 mois ferme et amende de 5.000 DH pour les mêmes motifs;
  • 1 an de prison ferme et une amende de 5.000 DH pour violation de l’état d’urgence, absence d’assurance, consommation de cannabis et vente de drogue ;
  • 6 mois ferme pour violation de l’état d’urgence et détournement de mineur.

Nous avons relevé le même type de dossiers aux niveaux des tribunaux correctionnels de Rabat, Casablanca et Fès, mais avec plus ou moins de sévérité dans les jugements.

En l’occurrence, l’existence ou non d’infractions plus graves conditionne logiquement les décisions de la Justice.

Le 2 avril, le tribunal de première instance de Settat a condamné un individu à 2 mois de prison ferme et une amende de 500 DH pour violation de l’état d’urgence. Dans ce dossier, cette infraction faisait figure d’unique chef d’accusation. Le 26 mars, la même juridiction a condamné un individu à 2 mois de prison ferme pour le même motif. Le prévenu était préalablement poursuivi pour outrage à fonctionnaire, accusation dont il a été innocenté.

"Violation de l’état d’urgence est un terme générique. Il est difficile d’énumérer limitativement les comportements qui tombent sous cette qualification", explique une source judiciaire. "On ne transgresse pas l’état d’urgence en lui-même, mais les décisions prises par les autorités dans le cadre de l’état d’urgence (restrictions de rassemblement ou de déplacement, d’ouverture des commerces etc.). Or, ces décisions peuvent varier d’une région à l’autre et sont amenées à évoluer selon les nécessités", explique-t-il.

Les cas cités plus haut ont été traités lors de procédures expresses, au bout d’une à trois audiences. Ils concernent dans leur majeure partie des personnes interpellées en flagrant délit (naturellement) et poursuivies en état de détention.

Mais l’essentiel des poursuites se fait en état de liberté provisoire. "Les auteurs de violation simple à l’état d’urgence sont généralement interpellés puis poursuivis en état de liberté. Ce sont le plus souvent des individus, notamment mineurs, qui enfreignent les règles restrictions de déplacements (Ex : non possession de l’autorisation de sortie)", explique une source judiciaire. 

"Il n’y a pas de système verbalisation comme c’est le cas dans d’autres pays. Du coup, les mis en cause reçoivent leurs convocations pour comparaitre lors d’une audience publique au tribunal. Ils font l'objet d'un procès ordinaire", note la même source. Dans plusieurs juridictions, ces dossiers ont été ouverts mais expédiés à des audiences ultérieures, parfois à la mi-mai.

Violation de l'état d'urgence sanitaire: Quand la Justice abat son marteau

Le 06 avril 2020 à20:11

Modifié le 07 avril 2020 à 13:41

Les juges activent le dispositif répressif relatif à l'état d'urgence sanitaire. Des jugements variables en termes de sévérité. Les cas les plus graves sont jugés en priorité et en état de détention. 

Plus de 5.000 poursuites pour violation des mesures l’état d’urgence sanitaire (bilan au 3 avril 2020). Et déjà des condamnations. Médias24 en a repéré une trentaine réparties sur les principales juridictions répressives du Royaume. Un premier constat : Les juges ne lésinent pas sur les peines de prison.

Théoriquement, les auteurs de cette infraction encourent 1 à 3 mois d’emprisonnement et une amende de 300 à 1.300 DH contre les auteurs (article 4 du décret-loi n°2.20.992). Les juges peuvent cumuler entre ces deux sanctions, ou opter pour l’une d’elles seulement. Le tout, « sans préjudice de peines plus sévères ».

La sévérité caractérise les jugements rendus par le tribunal de Salé. Entre le 26 mars et le 2 avril, ses magistrats ont rendu une dizaine de condamnations, avec une fourchette allant de 3 à 18 mois d’emprisonnement ferme. L’amende quant à elle, a atteint 5.000 DH dans certains cas.

 Ces sanctions dépassent le plafond prévu par le décret-loi. La raison est simple : Concomitamment au non-respect de l’état d’urgence, les auteurs ont commis d’autres infractions plus graves. Ces cas constituent d’ailleurs la majeure partie des dossiers jugés par le même tribunal. En voici un aperçu :

  • 18 mois de prison ferme, non respect des décisions administratives outrage à officier de la police judiciaire et violence entraînant effusion de sang ;
  • 3 mois de prison ferme et une amende de 1.500 DH pour violation de l’état d’urgence et outrage à un fonctionnaire public ;
  • 6 mois de prison ferme et amende de 3.000 DH détention et trafic de drogue et violation de l’état d’urgence;
  • 10 mois de prison ferme amende de 3.000 DH pour non-respect des décisions émanant des autorités locales, détention et trafic de drogue ;
  • 10 mois ferme et amende de 500 DH pour vol et non-respect de l’état d’urgence ;
  • 6 mois ferme non respect de l’état d’urgence avec menaces vis-à-vis des force de l’ordre ;
  • 1 an ferme et une amende de 5.000 DH violation de l’état d’urgence, vente et détention de drogue ;
  • 16 mois ferme et amende de 5.000 DH pour les mêmes motifs;
  • 1 an de prison ferme et une amende de 5.000 DH pour violation de l’état d’urgence, absence d’assurance, consommation de cannabis et vente de drogue ;
  • 6 mois ferme pour violation de l’état d’urgence et détournement de mineur.

Nous avons relevé le même type de dossiers aux niveaux des tribunaux correctionnels de Rabat, Casablanca et Fès, mais avec plus ou moins de sévérité dans les jugements.

En l’occurrence, l’existence ou non d’infractions plus graves conditionne logiquement les décisions de la Justice.

Le 2 avril, le tribunal de première instance de Settat a condamné un individu à 2 mois de prison ferme et une amende de 500 DH pour violation de l’état d’urgence. Dans ce dossier, cette infraction faisait figure d’unique chef d’accusation. Le 26 mars, la même juridiction a condamné un individu à 2 mois de prison ferme pour le même motif. Le prévenu était préalablement poursuivi pour outrage à fonctionnaire, accusation dont il a été innocenté.

"Violation de l’état d’urgence est un terme générique. Il est difficile d’énumérer limitativement les comportements qui tombent sous cette qualification", explique une source judiciaire. "On ne transgresse pas l’état d’urgence en lui-même, mais les décisions prises par les autorités dans le cadre de l’état d’urgence (restrictions de rassemblement ou de déplacement, d’ouverture des commerces etc.). Or, ces décisions peuvent varier d’une région à l’autre et sont amenées à évoluer selon les nécessités", explique-t-il.

Les cas cités plus haut ont été traités lors de procédures expresses, au bout d’une à trois audiences. Ils concernent dans leur majeure partie des personnes interpellées en flagrant délit (naturellement) et poursuivies en état de détention.

Mais l’essentiel des poursuites se fait en état de liberté provisoire. "Les auteurs de violation simple à l’état d’urgence sont généralement interpellés puis poursuivis en état de liberté. Ce sont le plus souvent des individus, notamment mineurs, qui enfreignent les règles restrictions de déplacements (Ex : non possession de l’autorisation de sortie)", explique une source judiciaire. 

"Il n’y a pas de système verbalisation comme c’est le cas dans d’autres pays. Du coup, les mis en cause reçoivent leurs convocations pour comparaitre lors d’une audience publique au tribunal. Ils font l'objet d'un procès ordinaire", note la même source. Dans plusieurs juridictions, ces dossiers ont été ouverts mais expédiés à des audiences ultérieures, parfois à la mi-mai.

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