Vote définitif des deux lois sur le domaine maritime du Maroc

La Chambre des conseillers a adopté, mardi 4 février à l'unanimité lors d'une séance plénière, les deux projets de loi visant à établir la compétence juridique du Royaume sur l'ensemble de son domaine maritime.

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Vote définitif des deux lois sur le domaine maritime du Maroc

Le 05 février 2020 à 11:49

Modifié le 05 février 2020 à 12:35

Il s'agit du projet de loi 37.17 modifiant et complétant le dahir portant loi 1.73.211 fixant la limite des eaux territoriales, ainsi que du projet de loi 38.17 modifiant et complétant la loi 1.81 instituant une zone économique exclusive.

Les lois en cours d'actualisation sont le fondement même du décret n° 311.75.2 de 1975, fixant les lignes de fermeture de baies sur les côtes marocaines, et qui a fait à son tour l'objet d'une révision.

Une telle mise à jour juridique permettra au Royaume de bénéficier de tous les droits de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer avec une définition plus précise des zones maritimes relevant de la souveraineté et des droits souverains du Maroc.

De ce fait, la convention donne au Royaume le droit de définir quatre zones marines, à savoir les eaux territoriales, la zone adjacente, la zone économique et le plateau continental.

"Tout en rejetant tout fait accompli unilatéral en matière de délimitation des frontières maritimes externes, le Maroc affirme en toute responsabilité et transparence qu’il n’a nullement l’intention de créer un fait accompli susceptible de porter préjudice aux droits légitimes d'un Etat voisin", a dit le ministre des Affaires étrangères, Nasser Bourita, lors de la présentation des deux textes.

(Avec MAP)

Lire aussi: Domaine maritime marocain: "De Tanger à Lagouira, de Tanger à Saidia"

Vote définitif des deux lois sur le domaine maritime du Maroc

Le 05 février 2020 à12:35

Modifié le 05 février 2020 à 12:35

La Chambre des conseillers a adopté, mardi 4 février à l'unanimité lors d'une séance plénière, les deux projets de loi visant à établir la compétence juridique du Royaume sur l'ensemble de son domaine maritime.

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Il s'agit du projet de loi 37.17 modifiant et complétant le dahir portant loi 1.73.211 fixant la limite des eaux territoriales, ainsi que du projet de loi 38.17 modifiant et complétant la loi 1.81 instituant une zone économique exclusive.

Les lois en cours d'actualisation sont le fondement même du décret n° 311.75.2 de 1975, fixant les lignes de fermeture de baies sur les côtes marocaines, et qui a fait à son tour l'objet d'une révision.

Une telle mise à jour juridique permettra au Royaume de bénéficier de tous les droits de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer avec une définition plus précise des zones maritimes relevant de la souveraineté et des droits souverains du Maroc.

De ce fait, la convention donne au Royaume le droit de définir quatre zones marines, à savoir les eaux territoriales, la zone adjacente, la zone économique et le plateau continental.

"Tout en rejetant tout fait accompli unilatéral en matière de délimitation des frontières maritimes externes, le Maroc affirme en toute responsabilité et transparence qu’il n’a nullement l’intention de créer un fait accompli susceptible de porter préjudice aux droits légitimes d'un Etat voisin", a dit le ministre des Affaires étrangères, Nasser Bourita, lors de la présentation des deux textes.

(Avec MAP)

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