GMT+1: La Cour de cassation saisie d’une demande en annulation

Annoncé depuis des semaines, le recours en annulation du décret maintenant l'heure GMT+1 a été déposé devant la Cour de cassation. Soumise à la même juridiction, une autre demande tend à suspendre l'application du décret en attendant la décision sur la première requête. 

GMT+1: La Cour de cassation saisie d’une demande en annulation

Le 16 novembre 2018 à 16h28

Modifié 11 avril 2021 à 2h49

Annoncé depuis des semaines, le recours en annulation du décret maintenant l'heure GMT+1 a été déposé devant la Cour de cassation. Soumise à la même juridiction, une autre demande tend à suspendre l'application du décret en attendant la décision sur la première requête. 

La Cour de cassation a été saisie d’un recours en annulation contre le décret actant le maintien de l’heure d’été. Envisagée depuis des semaines, cette requête a été déposée le 7 novembre par le Syndicat des avocats au Maroc, association présidée par Me Lhoucine Raji.

Le document, dont Médias24 détient copie, a été soumis à la Chambre administrative près la plus haute juridiction du royaume. Cette juridiction est compétente en matière de demandes en annulation pour excès de pouvoir initiées contre les « actes individuels » du Chef du gouvernement. Bien que rare, cette démarche reste toutefois juridiquement possible (article 9 de la loi instituant des tribunaux de commerce).

Une deuxième requête a été déposée le même jour et devant la même instance. Elle tend à suspendre l’exécution du décret en question, et ce, en attendant la décision concernant l'annulation.

Le Chef du gouvernement non compétent ?

Le Syndicat conteste la compétence de la primature à modifier l’heure légale. « Le décret émane d’une entité qui n’est légalement pas fondée à l’émettre ». Le gouvernement s’est basé sur le décret royal n°455.67 portant loi relatif à l’heure légale, un texte datant de 1967. « Dans l’alinéa 2 de son article premier, cette loi prévoit que la modification de l’heure se fait obligatoirement par le même décret royal ».

En fait, le texte en question permet d’avancer l’heure de 60 minutes en vertu d’un « décret », sans préciser s’il s’agit d’un décret royal (Dahir) ou d’un décret émanant de l’Exécutif. Si la lecture littérale de l’article invite à pencher pour la deuxième hypothèse, le requérant invoque pour sa part le principe de « la hiérarchie des normes », un décret royal ne pouvant pas être modifié par un texte réglementaire.

L’argument énergétique

Invoqué par l’Exécutif, l’argument de l’économie énergétique ne convainc pas le Syndicat des avocats. Ce dernier estime qu’au contraire, le maintien de l’heure d’été peut entraîner une augmentation de la consommation de l’électricité en hiver. C’est d’ailleurs l’une des conclusions de l’étude réalisée par le cabinet PwC au profit du gouvernement, et sur laquelle celui-ci a basé sa décision.

« En hiver, le lever du soleil survient tardivement. Il atteindra 8h42 en décembre, voire plus dans quelques régions du Royaume. Enfants scolarisés, parents, salariés, fonctionnaires et usagers seront amenés à se réveiller dans l’obscurité et à se diriger vers les écoles et lieux de travail avant le lever du jour. Ce qui implique forcément une augmentation de la consommation des énergies de toutes natures », expliquent les initiateurs de la requête.

Le Syndicat fustige une décision qui ne tient pas compte de « la stabilité des citoyens » et leur « sécurité juridique », critères pourtant essentiels « dans toute initiative législative ou réglementaire ». Une lacune susceptible d’impacter « la confiance » en les institutions.

 Se permettant une comparaison avec l’Union européenne, le requérant avance qu’au même moment, cette entité « élargit les consultations et approfondit les études sur les conséquences de l’heure d’été et se dirige vers l’adoption de l’heure biologique. »

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