Généralisation de la protection sociale : Le détail du projet de loi-cadre

Gouvernance, financement, échéances, les projets à mener, le rôle de l'Etat,... le projet de loi-cadre sur la protection sociale consigne les grandes lignes du chantier stratégique de la généralisation. Détails.

Généralisation de la protection sociale : Le détail du projet de loi-cadre

Le 12 février 2021 à 17h53

Modifié 11 avril 2021 à 2h50

Gouvernance, financement, échéances, les projets à mener, le rôle de l'Etat,... le projet de loi-cadre sur la protection sociale consigne les grandes lignes du chantier stratégique de la généralisation. Détails.

Le Conseil des ministres, tenu jeudi 11 février, a approuvé un projet de loi-cadre sur la protection sociale.

Ce texte est une étape législative importante pour la mise en œuvre des orientations royales relatives à la généralisation de la protection sociale au profit de tous les Marocains à l’horizon 2025. 

« Ce projet de loi-cadre se veut la pierre angulaire et le cadre référentiel pour la mise en œuvre de la vision Royale perspicace dans le domaine de la protection sociale, la concrétisation des objectifs nobles tracés par Sa Majesté le Roi, à leur tête le soutien du pouvoir d’achat des ménages marocains et la réalisation de la justice sociale », explique le communiqué du cabinet royal. 

Selon le projet de loi-cadre dont Médias24 détient copie, la généralisation de la protection sociale globale, à mener durant les cinq prochaines années, passe par quatre axes avec des échéances précises : 

– La généralisation de l’Assurance maladie obligatoire, à fin 2022, au profit de 22 millions personnes supplémentaires qui bénéficieront d’une assurance couvrant les frais de traitement, de médicaments et d’hospitalisation.

– La généralisation des allocations familiales durant les années 2023 et 2024 au profit des familles qui n’en profitent pas selon les textes en vigueur. Ces familles bénéficieront selon le cas d’indemnités forfaitaires ou de d’indemnités de protection des dangers relatifs à l’enfance (déperdition scolaire) ciblant 7 millions d’enfants en âge de scolarité. 

– L’élargissement de la base des adhérents aux régimes de retraite pour inclure environ 5 millions de personnes qui exercent un emploi et ne bénéficient d’aucune pension à horizon 2025.

– La généralisation de l’indemnité pour perte d’emploi durant l’année 2025 pour couvrir toute personne exerçant un emploi stable.

La solidarité et l’équité, deux principes de la protection sociale

Le projet de loi-cadre vient donc « définir les principaux objectifs du travail de l’Etat dans le domaine de la protection social ainsi que les principes fondateurs et les mécanismes nécessaires pour l’atteinte de ces objectifs notamment en matière de gouvernance et de financement », peut-on lire dans la note de présentation du texte. 

Dans son article 2, le projet de loi-cadre apporte une définition de la protection sociale. Celle-ci englobe :

– La protection des dangers de la maladie,

– La protection des dangers relatifs à l’enfance et permettre aux familles qui n’ont pas cette protection de bénéficier d’indemnités,

– La protection des dangers en relation avec la vieillesse,

– La protection des dangers de la perte d’emploi. 

En ce qui concerne les principes de la généralisation de la protection sociale, ils sont détaillés au niveau de l’article 3 de la loi : 

– Le principe de solidarité dans ses dimensions sociale, territoriale, intergénérationnelle et interprofessionnelle qui exige la multiplication des efforts des différents intervenants dans ce domaine,

– Le principe de non-discrimination dans l’accès aux services de la protection sociale,

– Le principe de l’anticipation qui repose sur une évaluation périodique des impacts des interventions des différentes parties prenantes,

– Le principe de l’implication, dans le sens de l’engagement de l’ensemble des intervenants au niveau des politiques, stratégies et programmes relatifs à la protection sociale. 

Les Ramédistes intégrés au régime AMO

Selon le texte approuvé en Conseil des ministres, l’intégration des ramédistes dans le régime AMO est actée. 

Ainsi, le texte avance que la généralisation de l’assurance maladie passe d’une part par  » l’intégration à l’AMO des personnes vulnérables bénéficiant actuellement du Ramed ».

D’autre part, il passe par « l’opérationnalisation complète de l’AMO des travailleurs non-salariés « pour qu’il englobe l’ensemble des catégories concernées en adoptant les mécanismes nécessaires à cela, notamment la simplification des procédures de paiement et de prélèvement des cotisations ». 

« Pour atteindre l’objectif de la généralisation de l’AMO, les autorités publiques s’engagent à réformer le système national de santé et le réhabiliter », est-il écrit dans le projet de loi-cadre. 

La généralisation des allocations familiales, quant à elle, repose sur trois actions :

–  La réforme des programmes d’aides, relatifs à la protection de l’enfance en vigueur (Tayssir,…) dans le sens de les regrouper et les généraliser selon des critères d’éligibilité précis.

– La réforme progressive de la caisse de compensation avec l’objectif de consacrer les marges budgétaires dégagées grâce à la décompensation progressive pour financer les allocations familiales. 

– L’adoption du registre social unique (RSU) comme outil pour un meilleur ciblage des catégories sociales éligibles aux aides. 

Le financement repose sur l’affiliation et la solidarité

L’ensemble de ces réformes nécessite une importante enveloppe de financement estimée à presque 14 MMDH rien que pour 2021 et 2022 dont 5,4 MMDH financés dans le cadre du système contributif et 8,5 MMDH financés par l’Etat. 

Le point le plus critique étant le transfert des Ramédistes au régime AMO et son impact sur l’équilibre du régime dans son ensemble. 

La question qui se posait était de savoir qui assumerait le financement de la couverture sociale de cette catégorie qui n’a pas le moyen de cotiser.

Comme nous l’annoncions début février, l’Etat opte pour un système hybride : un régime assurantiel avec une logique subventionnelle où l’Etat assume en totalité ou en partie les cotisations de cette population.

C’est ce que détaille le projet de loi-cadre dans la partie consacrée aux mécanismes de financement. Dans son article 11, le projet de loi-cadre dispose :  » la généralisation de la protection sociale repose sur deux mécanismes de financement :

a- un mécanisme basé sur l’affiliation pour les personnes capables de cotiser dans le financement de la protection sociale,

b- un mécanisme basé sur la solidarité en faveur des personnes n’ayant pas la capacité de supporter les droits d’affiliation ».

Dans le détail, le mécanisme d’affiliation consiste « en le paiement à l’avance des droits d’affiliation par les assurés ou par des tiers en leur faveur », est-il expliqué dans le texte. Il s’agit :

– des cotisations dues en application des textes législatifs en vigueur,

– des droits complémentaires appliqués par l’Etat sur certaines catégories professionnelles, dans le cadre du régime de la Cotisation Professionnelle Unique. 

En ce qui concerne le second mécanisme basé sur la solidarité qui accorde le droit aux personnes n’ayant pas la capacité de cotiser de bénéficier de l’AMO et des allocations familiales, le projet de loi-cadre dispose dans son article 13 que ce mécanisme repose sur le paiement à l’avance des droits par l’Etat en faveur de cette catégorie. 

Les sources de financement qui seront utilisées par l’Etat sont : 

– la part réservée du budget de l’Etat,

– les recettes fiscales réservées au financement de la protection sociale,

– les ressources disponibles suite à la réforme de la compensation,

– les dons et Legs,

– toutes les autres ressources qui peuvent être mobilisées en vertu de textes législatifs ou réglementaires. 

Une instance pour gérer l’ensemble des régimes

Le projet de loi cadre sur la protection sociale réserve les articles 15 et 16 aux dispositions relatives à la gouvernance. 

Ainsi, le législateur incombe aux autorités publiques la responsabilité de « prendre l’ensemble des mesures nécessaire pour mettre en place un cadre de gouvernance permettant l’harmonisation des différents régimes de la protection sociale, notamment par l’adoption d’une instance unifiée pour la gestion de ces régimes ». 

Le gouvernement doit, quant à lui, mettre en place un outil de pilotage qui permet de suivre l’exécution de la réforme et d’organiser les interventions des différentes parties prenantes. 

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