Echange de données par le Maroc à des fins fiscales: voici tout ce qu’il faut savoir

Après s’être engagé à échanger les renseignements financiers des MRE et des étrangers établis au Maroc avec leurs pays de résidence ou d’origine à partir de septembre de 2021, le Maroc vient de repousser l’échéance à 2022. L’échange automatique de données ne commencera donc que l’année prochaine mais portera toutefois sur les informations financières de l’exercice 2021. Explications.

Echange de données par le Maroc à des fins fiscales: voici tout ce qu’il faut savoir

Le 29 mars 2021 à 19h09

Modifié 11 avril 2021 à 2h51

Après s’être engagé à échanger les renseignements financiers des MRE et des étrangers établis au Maroc avec leurs pays de résidence ou d’origine à partir de septembre de 2021, le Maroc vient de repousser l’échéance à 2022. L’échange automatique de données ne commencera donc que l’année prochaine mais portera toutefois sur les informations financières de l’exercice 2021. Explications.

Le sujet fait l’objet de beaucoup de confusion et crée une grosse panique auprès des MRE. Certains médias ayant annoncé que le Maroc commencera à communiquer de manière automatique les données bancaires et financières de sa diaspora aux administrations fiscales de leurs pays de résidence à partir de 2021, conformément aux conventions BEPS signées par le Maroc en 2019.

Des informations qui ont été suivies d’un communiqué du département des Finances qui a précisé que ce sujet n’a rien à voir avec les conventions fiscales BEPS signées sous la houlette de l’OCDE, et que le Maroc n’est tenu par aucun engagement pour échanger, de manière automatique, des informations à des fins fiscales au cours de l’année 2021.

Un communiqué qui, malgré son ton officiel, n’a pas calmé la panique, plusieurs MRE pensant d’ores et déjà à vider leurs comptes au Maroc de peur d’être pris dans les filets des administrations fiscales de leurs pays de résidence.

Médias24 a contacté des sources à l’OCDE ainsi que des experts fiscaux internationaux pour démêler le vrai du faux, connaître la nature des engagements pris par le Maroc au niveau international et ce que cela implique pour sa diaspora qui détient selon les dernières données de Bank Al Maghrib, plus de 2,5 millions de comptes bancaires au Maroc (comptes chèques, comptes d’épargne, dépôts à terme et bons de caisse…), totalisant, à fin 2019, une somme de 185 milliards de dirhams.

Le Maroc a bel et bien adhéré au mécanisme d’échange de renseignements financiers

Première chose à savoir : l’échange de données n’a effectivement rien à voir avec les conventions BEPS, comme nous le confirme une source à l’OCDE. « Les conventions BEPS concernent les entreprises et les régimes fiscaux dommageables. Et non les personnes physiques. L’échange de données bancaires de cette catégorie est régi par un accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des déclarations pays par pays », précise notre source.

Voici le texte de cet accord dont le Maroc est un des signataires.

Que prévoit cet accord ? Et qu’implique-t-il par le Maroc ?

Pour nous expliquer tout cela, notre source à l’OCDE nous dresse l’historique de cet accord et comment le Maroc y a adhéré.

Tout a commencé, selon notre source, il y a une dizaine d’années, avec les grandes discussions au niveau international sur les comptes cachés dans des centres financiers considérés comme des paradis fiscaux (Suisse, Luxembourg, Panama…).

A partir de 2014, les pays du G20 se sont mis d’accord sur un cadre ou un standard mondial en matière d’échange de données bancaires dans l’objectif de mettre fin au secret bancaire appliqué par certaines places financières.

Après approbation de ce cadre par les pays du G20, notre source nous raconte que 90 pays se sont manifestés de manière volontaire pour appliquer ces nouveaux standards. Des pays membres de l’OCDE ou non membres de l’organisation, précise notre source, dont le Nigéria, le Kenya, le Ghana, les pays d’Amérique Latine et… le Maroc.

Cet engagement du Maroc a été officialisé, selon notre source, en 2018, à la suite d’une visite de haut niveau à l’OCDE conduite par le ministre de l’Economie et des Finances, qui s’est « engagé de manière officielle à mettre en œuvre ces standards d’échange de données », rappelle notre source.

Outre l’adaptation de la législation marocaine avec les termes des accords multilatéraux de l’OCDE, cet engagement portait, poursuit notre source, sur deux aspects :

1- Le Maroc devait s’engager sur une date précise. Et le pays a fixé l’année 2021 comme horizon d’entrée en vigueur de l’accord multilatéral. Cet engagement est établi dans une liste de l’OCDE actualisée le 10 décembre 2020 et qui prévoit que le Maroc commencera à échanger les données bancaires avec les 120 pays signataires de l’accord à partir de septembre 2021, comme le montre ce tableau (ligne 74).

2- Appliquer le principe de réciprocité. Si le Maroc voulait avoir des données sur des Marocains résidents au Maroc qui détiennent des comptes à l’étranger, il doit aussi faire de même quand un des pays signataires de l’accord lui adresse une requête d’information financière sur un de ses résidents.

Et pour suivre l’engagement de chaque pays, l’OCDE a mis en place un système de revue périodique pour contrôler si les pays signataires respectaient leurs engagements.

Jusque-là donc, le Maroc pouvait à partir de septembre 2021 demander aux 120 pays signataires de l’Accord toute information sur un Marocain résident au Maroc pour savoir s’il détient des comptes ou des avoirs financiers dans ces pays-là. D’où l’esprit de l’amnistie des changes accordée en 2020 et qui était, comme nous l’ont expliqué à plusieurs reprises le ministre des Finances et le patron de l’Office des changes, une sorte de dernière chance donnée aux Marocains résidents qui détenaient des comptes à l’étranger pour se mettre en conformité avec la loi, avant que le système d’échange de données n’entre en vigueur en 2021.

La diaspora marocaine dans le collimateur des pays européens

Mais comme nous le dit l’expert fiscal international Frédéric Elbar, les gens croyaient que cet accord ne marchait que dans un seul sens, celui du Maroc qui veut obtenir des informations sur ses résidents, mais ont oublié le principe de réciprocité qui fait que la France, les Pays Bas, l’Espagne ou l’Italie par exemple peuvent également demander des informations et des renseignements bancaires sur la diaspora marocaine qui vit chez eux.

« Ces pays ont la diaspora marocaine et maghrébine dans le collimateur. Car ils savent la masse de comptes et d’argent qu’ils détiennent dans leurs pays d’origine et qui est non déclarée dans leurs pays de résidence. Ils attendent d’ailleurs avec impatience l’arrivée de l’échéance de septembre 2021 pour lancer une grande opération de vérification des déclarations faites par la diaspora », nous explique-t-il.

C’est comme un retour de manivelle que le Maroc essuie en intégrant l’accord multilatéral de l’OCDE. Le pays va obtenir des informations sur les Marocains qui détiennent des comptes à l’étranger, mais expose de fait les MRE, grande source de financement de la balance des paiements du pays et grands contributeurs à un certain équilibre social, à des représailles de la part des administrations fiscales de leurs pays de résidence. Surtout quand leurs comptes sont cachés ou non déclarés.

Les informations qui ont circulé dans la presse marocaine et sur les réseaux sociaux ont créé d’ailleurs un grand mouvement de panique chez les MRE, dont beaucoup, selon des témoignages recueillis par Médias24 à Paris, ont eu pour premier réflexe la volonté de vider au plus vite leurs comptes au Maroc, les fermer, et passer au bas de laine pour échapper à cette traque fiscale mondialisée.

Un mouvement de panique qui a dû justifier la sortie rapide du département des Finances qui a voulu calmer les esprits et rassurer les MRE.

« Nous avons vécu le même scénario avec la Turquie ou le Portugal qui ont également de grandes diasporas dans le monde. L’échange de données a créé un mouvement de panique, ce qui est tout à fait normal. Mais tout le monde doit passer par là pour arriver à une transparence mondiale au niveau des données bancaires », souligne notre source à l’OCDE.

Ce que risquent les MRE qui ne déclarent pas leurs comptes au Maroc 

Le risque pour notre diaspora est très lourd. Pour illustrer cela, nous avons pris le cas de la France, pays qui accueille le plus grand nombre de MRE.

Selon la législation française, si un MRE ne déclare pas un compte bancaire détenu au Maroc, il est exposé, selon Frédéric Elbal et notre source de l’OCDE, à une amende forfaitaire de 1.500 euros.

« Détenir un compte à l’étranger est légal en France. Mais le fait de ne pas le déclarer au fisc ne l’est pas, même si ce compte ne contient que 20 euros. La personne doit donc payer une amende forfaitaire de 1.500 euros par compte et par an. Si elle détient trois comptes non déclarés sur trois années, ce sera 1.500 euros multiplié par 9… Et l’administration fiscale française peut demander le détail des comptes sur 10 ans, période qui correspond au délai de prescription en vigueur en France. La facture peut être très salée ».

Il y a une exception toutefois à retenir : le cas d’un MRE qui ouvre un compte via une CIN marocaine, comportant une adresse marocaine. « Celui-là n’est pas considéré comme un non résident et n’est pas concerné par l’échange de données. Car son compte est considéré comme celui d’un résident », nous dit M. Elbar. Mais ces cas sont très minoritaires, l’essentiel des MRE ont certes des CIN marocaines, mais avec l’adresse de leur pays de résidence.

L’amende forfaitaire des 1.500 euros n’est toutefois que la partie visible de l’iceberg, car les risques peuvent être plus grands quand il s’agit de gros revenus commerciaux ou fonciers cachés. Et peuvent aller dans certains cas jusqu’au pénal…

C’est le cas d’une succession ou d’une donation. Si un MRE reçoit par exemple des donations de son père ou de sa famille sur un compte marocain qu’il ne déclare pas au fisc français, il paiera non seulement l’amende forfaitaire des 1 500 euros par compte non déclaré, mais aussi les droits de donation qui sont dus en France (dont le taux varie de 5 à 60% selon le montant de la donation).

Pour les successions, si quelqu’un a déjà un appartement en France et une résidence secondaire d’une valeur totale de 600 000 euros et reçoit en héritage au Maroc un terrain ou des biens fonciers qui augmentent la valeur de son patrimoine à plus de 1,3 million d’euros, il doit payer, en plus des droits de successions (entre 5 et 45%, ndlr), l’impôt sur la fortune immobilière (de 1 à 1,5% selon la valeur du patrimoine immobilier, ndlr) », explique Frédéric Elbar.

Autre cas que nous expose M. Elbar : quand un MRE fait du business au Maroc, ou dispose de revenus fonciers ou financiers qu’il dépose dans un compte au Maroc sans les déclarer en France.

S’il n’est pas assujetti à l’impôt en France, car il paie déjà des impôts au Maroc sur ces revenus comme le veut le principe de non double imposition, il doit néanmoins les déclarer au fisc français. Car cela augmente ses revenus annuels et peut le faire monter dans la tranche de l’impôt qui est payé en France selon un barème progressif. Et si ces revenus ne sont pas déclarés et connus de l’administration française, il devra payer l’impôt sur le revenu y afférent en plus d’une majoration de 80%, soit presque le double de l’impôt de base, détaille notre expert.

Et si jamais, tient à préciser notre expert, le montant de l’impôt en jeu dépasse la barre des 100 000 euros, le fisc transfère automatiquement le dossier au Parquet. Si l’affaire suit la procédure judiciaire en vigueur, la personne risque jusqu’à 7 années d’emprisonnement et 3 millions d’amendes. C’est dire que ce n’est pas du jeu…

Vider ou fermer un compte aujourd’hui ne sert à rien

Reste la question de l’échéance à partir de laquelle le Maroc sera obligé de répondre aux requêtes des 120 pays signataires de l’accord multilatéral de l’OCDE.

Dans son communiqué, le ministère des Finances a déclaré que l’année 2021 n’est pas concernée. Et il a raison selon toutes les informations que nous avons pu recouper. Mais le communiqué ne dit pas tout.

Frédéric Elbar nous précise que le Maroc s’était en effet engagé, comme le montre la liste de l’OCDE arrêtée au 10 décembre 2020, sur la date de septembre 2021. Mais qu’entre-temps, le pays a demandé de repousser cette échéance à l’année 2022. Chose qu’il a obtenue.

Une information que confirment également nos sources à l’OCDE, comme le montre ce tableau qui montre clairement que le Maroc a bénéficié d’un report jusqu’en 2022.

En plus de ce report obtenu auprès de l’OCDE, le Maroc n’a pas, selon nos sources, encore sorti les décrets d’application de cette nouvelle législation qui régit l’échange de données entre pays.

« En l’absence de décret d’application, rien n’oblige en effet le Maroc à commencer les échanges de données. Car ce sera tout simplement impossible à faire. Cet échange de données passe par le système bancaire essentiellement. Et ni Bank Al Maghrib, ni les banques, ne connaissent pour l’instant ni quand ni comment faire pour gérer et traiter ces dossiers. Car le décret d’application qui doit préciser les choses n’est pas encore sorti », explique Frédéric Elbar. Sur ce point, la balle est donc chez le gouvernement…

Néanmoins, le fait d’avancer que l’année 2021 n’est pas concernée n’est pas tout à fait juste. Car si l’échange de données commence en 2022 comme prévu actuellement, il portera comme on nous le précise à l’OCDE, sur les données de l’exercice 2021… Ce qui fait dire à notre source de l’OCDE que la seule chose qui a changé, c’est qu’avec la première échéance de septembre 2021, le Maroc était tenu de communiquer toutes les données concernant l’exercice 2020. Maintenant que le délai a été repoussé à 2022, le spectre des échanges de données est repoussé d’une année et portera sur l’exercice 2021.

Notre source tient ainsi à préciser que « vider ou fermer un compte aujourd’hui ne servira à rien, puisque le train est déjà parti… Si en 2022, l’administration fiscale française demande un renseignement sur les comptes d’une personne au Maroc, l’administration marocaine doit lui communiquer les données du 1er janvier au 31 décembre 2021. Fermer un compte en mars ou en avril 2021 ne servira donc à rien, puisque l’existence du compte apparaîtra de toutes les façons ».

Les recommandations aux MRE

Ce qu’il recommande aux MRE, comme à toutes les diasporas du monde qui se retrouvent dans cette situation, c’est de ne pas attendre le déclenchement de la procédure d’échange de données, mais de procéder de manière spontanée à des déclarations rectificatives auprès des administrations fiscales concernées pour signaler l’existence de comptes à l’étranger. « Généralement, si l’on prend le cas français, les déclarations spontanées sont bien accueillies et n’exposent le contribuable à aucun risque, principe de bonne foi ou de droit à l’erreur oblige. Mais ne pas déclarer ses comptes à l’étranger et attendre que le fisc fasse son enquête et découvre leur existence expose le contribuable à des amendes, à des majorations d’impôts à plusieurs autres risques », conseille notre source.

Un véritable casse-tête pour les MRE qui doivent tourner une longue page de « laisser-aller » et s’adapter aux nouvelles pratiques du moment. Et cela doit s’accompagner par un travail de communication et de pédagogie par les pays d’origine, comme le Maroc, pour expliquer à leurs citoyens établis à l’étranger, ce qu’il faut désormais faire. Seule manière d’éviter des mouvements de panique inutiles, qui peuvent coûter cher à l’économie marocaine et à son système financier…

« Les gens doivent savoir que nous vivons dans une nouvelle époque où rien ne peut plus être caché. Le Maroc a repoussé l’échéance à 2022, mais ne pourra pas jouer cette carte éternellement, au risque de se voir blacklisté ou mis dans une liste grise de pays non coopératifs en matière d’échange de données. Il faut dire aux gens à quoi ils doivent s’attendre de manière claire et pédagogique et ne pas laisser le flou persister… », conclut Frédéric Elbar.

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