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Réforme du règlement d'insolvabilité: peut mieux faire 

Lundi 26 novembre 2018 à 16h13
Réforme du règlement d'insolvabilité: peut mieux faire
 

Dans le rapport Doing Business 2019, le Maroc a doublé son score relatif au cadre juridique de l'insolvabilité. Mais les procédures sont toujours aussi coûteuses et lentes. Les taux des créances recouvrées sont, eux, toujours aussi faibles.

Placé 60ème au classement Doing Business 2019, le Maroc a gagné 9 places par rapport à l’année dernière (69ème). Une performance qu’il doit, notamment, à l’amélioration de l’indice «règlement de l’insolvabilité». Le Royaume y signe aujourd’hui un score de 52.82/100 contre les 34.03 points en 2018, occupant ainsi (sur ce critère précis) le 71ème rang, au lieu d’une modeste 134ème place lors de l’exercice précédent.

Ce bond significatif est directement lié à la récente réforme du droit marocain des difficultés de l’entreprise, matérialisée par l’adoption de la loi n°73.17 modifiant le livre V du code de commerce. En termes de «solidité du cadre juridique de l’insolvabilité», le Maroc a ainsi doublé sa note, passant de 6/16 en 2018 à 12/16 en 2019.

Dans une procédure de redressement, «le Maroc a introduit la possibilité pour un débiteur de recevoir un nouveau financement», relève Doing Business. Ainsi, le Royaume fait partie des pays qui, de par leur action sur la loi, ont augmenté «la probabilité de réussite du sauvetage de l’entreprise», selon Doing Business.

En ce sens, la «sauvegarde» fait office de mesure phare. Cette procédure permet d’agir sur les difficultés de l’entreprise avant que celle-ci ne soit en cessation de paiement, tout en lui accordant la même protection que si elle l’était (suspension des poursuites et arrêt du cours des intérêts lors de la période d’observation, possibilité de rééchelonner les dettes selon un plan de sauvegarde, etc.)

Mais pour l’heure, les acquis de la nouvelle loi demeurent théoriques. Le texte n'est entré en vigueur qu’en avril 2018 – à l’exception de l’article 673 évoquant les aptitudes et honoraires du syndic, dont l’applicabilité est conditionnée par la publication ultérieure d’un décret. Sondés par Médias24, des magistrats spécialisés (juges-commissaires et autres) affirment qu’il est encore tôt pour jauger l’efficacité des nouvelles dispositions.

Et à lire de plus près les références du classement, la réforme du livre V semble même la seule raison expliquant les progrès marocains dans l’indicateur du règlement d’insolvabilité. Car si le cadre légal a été bonifié, il reste à améliorer des critères liés à la durée et au coût des procédures, dont les scores n’ont pas dévié de ceux établis en 2018. De quoi retarder l’ascension du Maroc qui vise le top 50 du classement d’ici 2021.

De la cessation de paiement jusqu’à la clôture du processus (sauvegarde, redressement ou liquidation), il faut donc toujours compter 3 ans et 5 mois avant le remboursement des créanciers. En Algérie comme en Tunisie, la moyenne est d’un an et trois mois. Au Japon, elle est de six mois !

La durée de la procédure impacte la valeur de l’entreprise débitrice (dépréciation des actifs, immobilisation des fonds, etc.). Elle conditionne aussi le taux des créances recouvrées. Plus elle est longue, plus ce taux est faible. Au Maroc, il est très faible : sur chaque dollar dû, les créanciers n’en récupèrent que 28.5 cents. Avec un pourcentage de 50 cents par dollar, nos voisins tunisiens et algériens font mieux. Les créanciers japonais sont les plus gâtés (92,4 cents).

Longues et incertaines pour les créanciers, les procédures marocaines sont également coûteuses. Les différents frais engagés grignotent une moyenne de 18% de la valeur de l’entreprise débitrice. Au Japon, le coût ne dépasse pas 4,2%.

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