L'ONEE, un établissement public à surveiller!

De tous les établissements publics dont Bank Al-Maghrib suit l'endettement et la situation financière, l'ONEE est celui sur lequel il s'est attardé lors de la dernière conférence du conseil de politique monétaire. Lié à l'Etat par un contrat programme 2014-2017, l'office a vu sa situation s'améliorer mais tous les engagements n'ont pas été respectés. Retour sur les réalisations et les retards enregistrés.

Bank Al-Maghrib suit de très près l’évolution de l’endettement des établissements et entreprises publiques (EEP), surtout depuis les dernières phases de la migration vers la flexibilité du dirham intervenue le 15 janvier 2018.

C’est ce qu’a déclaré Abdellatif Jouahri, wali de la Banque centrale, lors de la conférence de présentation des décisions du comité de politique monétaire du 20 mars.

L'endettement des EEP s'élevait, à fin 2016, à 261,2 milliards de DH, dont 168,7 milliards de DH de dette extérieure. Celle-ci représente 54% de la dette extérieure publique et génère chaque des échéances de remboursement en devises conséquentes. Cette situation fait peser un risque sur ces établissements et sur l'ensemble du système financier.

>>Lire aussi : Face à l'ampleur de la dette des EEP, l'Etat envisage une restructuration financière.

« Nous avons rencontré plusieurs établissements dont OCP, Autoroutes du Maroc, Royal Air Maroc, Masen… », a-t-il précisé. Des établissements avec une forte exposition extérieure en matière d’endettement, auxquels BAM a expliqué les changements qu’induit le nouveau régime de change et les produits de couverture qu’il est possible d’utiliser.

Mais, a dit M. Jouahri, s’il y a un établissement dans une situation [particulière, NDLR], c’est bien l’ONEE que la Banque centrale a également rencontré. « C’est un établissement lié à l’Etat par un contrat programme comprenant des engagements de part et d’autre. Nous suivons de près et quand nous voyons que l’accord [n’avance pas conformément à ce qui est prévu], nous attirons l’attention », a-t-il renchéri.

Autrement dit, BAM appelle à la prudence concernant la situation de l’ONEE. Celle-ci s’est certes améliorée depuis la signature du contrat programme en mai 2014, mais l’exécution de ce dernier accuse un certain retard.

Un dossier "sensible"

Selon des sources à l’Office et au ministère de l’énergie, à qui Médias24 a demandé le bilan d’étape le plus récent sur l’exécution du contrat programme 2014-2017, le dossier est « sensible » et seule la tutelle administrative, c’est-à-dire la Direction des EEP du ministère des finances, est habilitée à fournir un état d’avancement.

Selon les données les plus récentes de ce département, communiquées à l’occasion de la préparation de la Loi de finances 2018, l’exécution du contrat programme est hautement supervisée. Des avancées majeures ont été enregistrées, mais des retards sont constatés sur plusieurs engagements.

Notons qu’on est en 2018 et que le contrat programme est censé être arrivé à son terme.

Les engagements de l'Etat

Depuis la signature du contrat programme, le comité de suivi et d’évaluation s’est réuni 10 fois dont 2 en 2017, assisté par un cabinet d’expert. Le comité de pilotage, présidé par le chef du gouvernement, a, lui, tenu 3 réunions dont 2 l’année dernière.

Le bilan des principaux engagements de l’Etat est comme suit :

-le renforcement des fonds propres de l’ONEE à hauteur de 2 milliards de DH a été totalement réalisé.

-L’appui financier global apporté par l’Etat s’élève à 7,6 milliards de DH à fin 2016. Notons que le CP prévoit, en plus de la recapitalisation de l’office, près de 14 milliards de DH de soutien au prix du fioul et près de 3 milliards de DH de soutien à l’investissement dans l’eau et l’assainissement.

-le crédit de TVA de la branche Eau a été apuré à hauteur de 2,24 milliards de DH. Un reliquat de 256 MDH était en attente de traitement au moment de la réalisation de ce bilan. Le crédit de TVA s’élevait au moment de la signature du contrat programme à 3 milliards de DH.

-Le relèvement du taux de TVA de 7 à 10% sur les ventes de l’eau et l’assainissement liquide pour éviter l’accumulation de nouveaux crédits de TVA n’a pas été opéré.

-De même, la réduction du taux de TVA sur le charbon de 20% à 10% n’a pas été mise en œuvre.

-La filière gazière est lancée et plusieurs actions menées. Néanmoins, le projet reste en attente de la réalisation de l’infrastructure portuaire dédiée.

-L’augmentation du tarif de l’eau potable a été gelée depuis 2016, contrairement à l’électricité dont le relèvement du coût a été opéré.

-Le rythme de recouvrement des créances est marqué par la lenteur, particulièrement pour les créances sur les Communes. Les engagements liés à l’apurement des créances sur les ex-Régies de Casablanca et Tétouan restent en suspens. Notons que l’Etat s’est engagé à soutenir l’ONEE dans le recouvrement de ces créances dont le montant s’élevait à la signature à 3,5 milliards de DH.

L'effort du consommateur

Les recettes additionnelles générées par les relèvements tarifaires de l'électricité s'élèvent à 6,55 milliards de DH à fin 2016. Les augmentations de tarifs se sont poursuivies en 2017 et l'effort global prévu dans le CP est de près de 14 miliards de DH, sans impact sur la tranche sociale des ménages dont la consommation mensuelle est inférieure à 100 KWh, soit plus de 4 millions de ménages.

Les réalisations de l'ONEE

En ce qui concerne les engagements de l’ONEE, notons d’abord que le contexte était plutôt favorable pour l’Office notamment en 2016 et 2017.

La demande d’électricité a été plus faible que ce qui est prévu dans le contrat programme, notamment suite à des températures modérées et au ralentissement de la consommation des grands comptes.

De plus, les prix des combustibles ont connu une détente, notamment en 2016.

Ces éléments exogènes, conjugués aux réalisations de l’office dans le cadre du contrat programme, lui ont permis d’améliorer significativement sa situation financière :

-La distribution de lampes basse consommation dépasse l’objectif.

-Les compteurs bi-horaires basse tension ont été réceptionnés et distribués en mai 2017.

-La part du fioul dans le mix énergétique est inférieure à celle du contrat programme grâce au nouveau mode de placement des sources de production privilégiant le coût croissant à la baisse de la demande.

-Les performances techniques sont en ligne avec les prévisions, notamment pour les taux de rendement des réseaux d’électricité et d’eau potable.

-Les programmes de généralisation de l’accès à l’eau (PAGER) et à l’électricité (PERG) affichent des taux de réalisation en ligne avec les objectifs.

La situation financière de l'office

La situation financière de l’office est comme suit :

-Un chiffre d’affaires de 34,2 milliards de DH en 2016, en hausse de 5,1% par rapport à 2015. La prévision de clôture pour 2017 est de 37,1 milliards de DH, soit une hausse de 8,6%.

-Un résultat d’exploitation de 2,67 milliards de DH en 2016 contre 95 MDH une année auparavant. Le résultat d’exploitation prévisionnel pour 2017 est de 2,3 milliards de DH.

-Un résultat net de 790 MDH en 2016 contre un déficit de 2 milliards de DH en 2015. La prévision de clôture en 2017 est de 335 MDH.

-Une dette de financement en hausse de 31%, à 57,5 milliards de DH à fin 2016. L’objectif du CP est plus élevé : 66,2 milliards de DH.

Les retards dans les engagements de l'Office

A côté de ces réalisations et améliorations, voici les retards constatés :

-L’acquisition des lampes LED pour l’éclairage public.

-La capacité additionnelle dans la branche électricité est de 1.366 MW à fin 2016 contre un objectif de 3.692 MW (2014-2017). Le glissement constaté, dont l’impact est atténué grâce à la baisse de la demande, devait être rattrapé au cours du second semestre 2017.

-Le débit additionnel équipé pour l’eau potable de 2014 à 2016 est de 8,3 m3/s contre un objectif (2016) de 12,5 m3/s

-Le débit additionnel en matière d’assainissement liquide est de 101.590 m3/j contre un objectif de  131.000 m3/j à fin 2016.

-Les réalisations du programme d’investissement de l’ONEE sont de 10,2 milliards de DH contre un objectif de 12,7 milliards, soit un taux de réalisation de 80,3%.

-Les actions pour la rationalisation des charges de 2014 à 2016 ont engendré une économie de 3,92 milliards de DH, soit 47,6% de l’objectif global sur la période du CP.

-Les actions en matière de regroupement et de synergies entre les deux branches « Eau » et « Electricité » restent limitées.

-L’externalisation de la caisse interne de retraite n’est toujours pas finalisée. Plusieurs scénarios dégagés sont à l’étude. La question du financement reste problématique. On parle d’un montant avoisinant les 20 milliards de DH.

L'après contrat-programme ?

Il est clair que la situation de l’ONEE s’est améliorée grâce aux réalisations du contrat programme et à une conjoncture plus clémente. Mais les retards enregistrés et les défis qui restent à relever, compte tenu du niveau d’endettement de l’office, doivent pousser à la prudence.

Le contrat programme est censé être arrivé à son terme. Quel est le bilan définitif à fin 2017 ? Et quelle sera la prochaine étape ? Médias24 reviendra bientôt sur le sujet avec des éléments nouveaux.

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De tous les établissements publics dont Bank Al-Maghrib suit l'endettement et la situation financière, l'ONEE est celui sur lequel il s'est attardé lors de la dernière conférence du conseil de politique monétaire. Lié à l'Etat par un contrat programme 2014-2017, l'office a vu sa situation s'améliorer mais tous les engagements n'ont pas été respectés. Retour sur les réalisations et les retards enregistrés. 

Bank Al-Maghrib suit de très près l’évolution de l’endettement des établissements et entreprises publiques (EEP), surtout depuis les dernières phases de la migration vers la flexibilité du dirham intervenue le 15 janvier 2018.

C’est ce qu’a déclaré Abdellatif Jouahri, wali de la Banque centrale, lors de la conférence de présentation des décisions du comité de politique monétaire du 20 mars.

L'endettement des EEP s'élevait, à fin 2016, à 261,2 milliards de DH, dont 168,7 milliards de DH de dette extérieure. Celle-ci représente 54% de la dette extérieure publique et génère chaque des échéances de remboursement en devises conséquentes. Cette situation fait peser un risque sur ces établissements et sur l'ensemble du système financier.

>>Lire aussi : Face à l'ampleur de la dette des EEP, l'Etat envisage une restructuration financière.

« Nous avons rencontré plusieurs établissements dont OCP, Autoroutes du Maroc, Royal Air Maroc, Masen… », a-t-il précisé. Des établissements avec une forte exposition extérieure en matière d’endettement, auxquels BAM a expliqué les changements qu’induit le nouveau régime de change et les produits de couverture qu’il est possible d’utiliser.

Mais, a dit M. Jouahri, s’il y a un établissement dans une situation [particulière, NDLR], c’est bien l’ONEE que la Banque centrale a également rencontré. « C’est un établissement lié à l’Etat par un contrat programme comprenant des engagements de part et d’autre. Nous suivons de près et quand nous voyons que l’accord [n’avance pas conformément à ce qui est prévu], nous attirons l’attention », a-t-il renchéri.

Autrement dit, BAM appelle à la prudence concernant la situation de l’ONEE. Celle-ci s’est certes améliorée depuis la signature du contrat programme en mai 2014, mais l’exécution de ce dernier accuse un certain retard.

Un dossier "sensible"

Selon des sources à l’Office et au ministère de l’énergie, à qui Médias24 a demandé le bilan d’étape le plus récent sur l’exécution du contrat programme 2014-2017, le dossier est « sensible » et seule la tutelle administrative, c’est-à-dire la Direction des EEP du ministère des finances, est habilitée à fournir un état d’avancement.

Selon les données les plus récentes de ce département, communiquées à l’occasion de la préparation de la Loi de finances 2018, l’exécution du contrat programme est hautement supervisée. Des avancées majeures ont été enregistrées, mais des retards sont constatés sur plusieurs engagements.

Notons qu’on est en 2018 et que le contrat programme est censé être arrivé à son terme.

Les engagements de l'Etat

Depuis la signature du contrat programme, le comité de suivi et d’évaluation s’est réuni 10 fois dont 2 en 2017, assisté par un cabinet d’expert. Le comité de pilotage, présidé par le chef du gouvernement, a, lui, tenu 3 réunions dont 2 l’année dernière.

Le bilan des principaux engagements de l’Etat est comme suit :

-le renforcement des fonds propres de l’ONEE à hauteur de 2 milliards de DH a été totalement réalisé.

-L’appui financier global apporté par l’Etat s’élève à 7,6 milliards de DH à fin 2016. Notons que le CP prévoit, en plus de la recapitalisation de l’office, près de 14 milliards de DH de soutien au prix du fioul et près de 3 milliards de DH de soutien à l’investissement dans l’eau et l’assainissement.

-le crédit de TVA de la branche Eau a été apuré à hauteur de 2,24 milliards de DH. Un reliquat de 256 MDH était en attente de traitement au moment de la réalisation de ce bilan. Le crédit de TVA s’élevait au moment de la signature du contrat programme à 3 milliards de DH.

-Le relèvement du taux de TVA de 7 à 10% sur les ventes de l’eau et l’assainissement liquide pour éviter l’accumulation de nouveaux crédits de TVA n’a pas été opéré.

-De même, la réduction du taux de TVA sur le charbon de 20% à 10% n’a pas été mise en œuvre.

-La filière gazière est lancée et plusieurs actions menées. Néanmoins, le projet reste en attente de la réalisation de l’infrastructure portuaire dédiée.

-L’augmentation du tarif de l’eau potable a été gelée depuis 2016, contrairement à l’électricité dont le relèvement du coût a été opéré.

-Le rythme de recouvrement des créances est marqué par la lenteur, particulièrement pour les créances sur les Communes. Les engagements liés à l’apurement des créances sur les ex-Régies de Casablanca et Tétouan restent en suspens. Notons que l’Etat s’est engagé à soutenir l’ONEE dans le recouvrement de ces créances dont le montant s’élevait à la signature à 3,5 milliards de DH.

L'effort du consommateur

Les recettes additionnelles générées par les relèvements tarifaires de l'électricité s'élèvent à 6,55 milliards de DH à fin 2016. Les augmentations de tarifs se sont poursuivies en 2017 et l'effort global prévu dans le CP est de près de 14 miliards de DH, sans impact sur la tranche sociale des ménages dont la consommation mensuelle est inférieure à 100 KWh, soit plus de 4 millions de ménages.

Les réalisations de l'ONEE

En ce qui concerne les engagements de l’ONEE, notons d’abord que le contexte était plutôt favorable pour l’Office notamment en 2016 et 2017.

La demande d’électricité a été plus faible que ce qui est prévu dans le contrat programme, notamment suite à des températures modérées et au ralentissement de la consommation des grands comptes.

De plus, les prix des combustibles ont connu une détente, notamment en 2016.

Ces éléments exogènes, conjugués aux réalisations de l’office dans le cadre du contrat programme, lui ont permis d’améliorer significativement sa situation financière :

-La distribution de lampes basse consommation dépasse l’objectif.

-Les compteurs bi-horaires basse tension ont été réceptionnés et distribués en mai 2017.

-La part du fioul dans le mix énergétique est inférieure à celle du contrat programme grâce au nouveau mode de placement des sources de production privilégiant le coût croissant à la baisse de la demande.

-Les performances techniques sont en ligne avec les prévisions, notamment pour les taux de rendement des réseaux d’électricité et d’eau potable.

-Les programmes de généralisation de l’accès à l’eau (PAGER) et à l’électricité (PERG) affichent des taux de réalisation en ligne avec les objectifs.

La situation financière de l'office

La situation financière de l’office est comme suit :

-Un chiffre d’affaires de 34,2 milliards de DH en 2016, en hausse de 5,1% par rapport à 2015. La prévision de clôture pour 2017 est de 37,1 milliards de DH, soit une hausse de 8,6%.

-Un résultat d’exploitation de 2,67 milliards de DH en 2016 contre 95 MDH une année auparavant. Le résultat d’exploitation prévisionnel pour 2017 est de 2,3 milliards de DH.

-Un résultat net de 790 MDH en 2016 contre un déficit de 2 milliards de DH en 2015. La prévision de clôture en 2017 est de 335 MDH.

-Une dette de financement en hausse de 31%, à 57,5 milliards de DH à fin 2016. L’objectif du CP est plus élevé : 66,2 milliards de DH.

Les retards dans les engagements de l'Office

A côté de ces réalisations et améliorations, voici les retards constatés :

-L’acquisition des lampes LED pour l’éclairage public.

-La capacité additionnelle dans la branche électricité est de 1.366 MW à fin 2016 contre un objectif de 3.692 MW (2014-2017). Le glissement constaté, dont l’impact est atténué grâce à la baisse de la demande, devait être rattrapé au cours du second semestre 2017.

-Le débit additionnel équipé pour l’eau potable de 2014 à 2016 est de 8,3 m3/s contre un objectif (2016) de 12,5 m3/s

-Le débit additionnel en matière d’assainissement liquide est de 101.590 m3/j contre un objectif de  131.000 m3/j à fin 2016.

-Les réalisations du programme d’investissement de l’ONEE sont de 10,2 milliards de DH contre un objectif de 12,7 milliards, soit un taux de réalisation de 80,3%.

-Les actions pour la rationalisation des charges de 2014 à 2016 ont engendré une économie de 3,92 milliards de DH, soit 47,6% de l’objectif global sur la période du CP.

-Les actions en matière de regroupement et de synergies entre les deux branches « Eau » et « Electricité » restent limitées.

-L’externalisation de la caisse interne de retraite n’est toujours pas finalisée. Plusieurs scénarios dégagés sont à l’étude. La question du financement reste problématique. On parle d’un montant avoisinant les 20 milliards de DH.

L'après contrat-programme ?

Il est clair que la situation de l’ONEE s’est améliorée grâce aux réalisations du contrat programme et à une conjoncture plus clémente. Mais les retards enregistrés et les défis qui restent à relever, compte tenu du niveau d’endettement de l’office, doivent pousser à la prudence.

Le contrat programme est censé être arrivé à son terme. Quel est le bilan définitif à fin 2017 ? Et quelle sera la prochaine étape ? Médias24 reviendra bientôt sur le sujet avec des éléments nouveaux.

Quoi de neuf ?
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