Ce que dit la note de service du fisc sur les professions libérales
Une note de service a été diffusée par la Direction générale des impôts, le 3 décembre dernier, avec pour objet "la régularisation de la situation fiscale des contribuables par la déclaration rectificative prévue par les dispositions de l'article 221 bis-III du CGI: cas des professions libérales".
Les médecins, les avocats, les architectes, les notaires, les cliniques privées,... Toutes les professions libérales ont une opportunité d'échapper aux contrôles fiscaux sur les années 2014-2017, comme nous l'avons annoncé précédemment. Comment ? La DGI leur offre un délai pour régulariser leurs déclarations de revenus et les impôts payés pour l'année 2017 de manière volontaire.
Une note de service a été diffusée par la Direction générale des impôts le 3 décembre dernier avec pour objet "la régularisation de la situation fiscale des contribuables par la déclaration rectificative prévue par les dispositions de l'article 221 bis-III du CGI: cas des professions libérales".
Cette note de service explique le cadre juridique qui encadre cette opération. "L'approche retenue consiste à s'inscrire dans une logique de conformité volontaire et souscrire des déclarations rectificatives conduisant à la révision des revenus déclarés de leur parts", est-il mentionné dans la note de service.
Le fisc insiste, cette nouvelle déclaration doit refléter la réalité des revenus issus de l'activité exercée.
Dans sa note, publiée ci-dessous, l'administration fiscale explique les dispositions de l'article 221 Bis-III. Elle explique ainsi que cet article permet au fisc d'envoyer des demandes d'explications sur le caractère anormal d'un ou de plusieurs éléments d'une déclaration touchant la base d'imposition déclarée.
Le même texte permet aussi aux contribuables de "procéder spontanément aux rectifications qu'ils jugent nécessaires, compte tenu des éléments déclarés et des insuffisances relevées".
La DGI explique aussi qu'elle "procédera à la relance de l'ensemble des contribuables relevant de ces professions en les invitant à souscrire des déclarations rectificatives".
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