Régularisation fiscale: les notaires ont finalisé leur compromis avec la DGI
Les représentants des notaires et la DGI ont tenu, vendredi 14 décembre, une réunion pour finaliser l'accord de régularisation fiscale relatif à cette profession libérale dans le cadre de l'article 221 BIS III du code général des impôts.
Comme annoncé par Médias24, les deux parties ont validé la grille de régularisation, la même que celle adoptée pour les avocats.
Pour rappel, les déclarations rectificatives seront déposées sur la base du chiffre d'affaires déclaré et l'impôt payé en 2017. Cinq tranches de régularisation sont retenues. Ces tranches sont comprises entre moins de 30.000 DH d'impôt payé en 2017 pour la première et plus d'un million de DH pour la dernière.
Sur cette base, l'impôt rectificatif à payer par les notaires sera compris entre un minimum de 30.000 DH pour la première tranche et un minimum de 500.000 DH pour la dernière tranche.
Les coefficient de régularisation vont de 3 à 0,25 en fonction de l'importance de l'impôt payé en 2017. En d'autres termes, les notaires comme les avocats payeront au maximum trois fois l'impôt payé en 2017.
Par exemple, si un notaire a payé un impôt de 5.000 DH en 2017, il devra payer le minimum de 30.000 DH correspondant à sa tranche et non 15.000 DH (5.000 DH x 3). Un autre qui a payé 20.000 DH en 2017 devra payer 60.000 DH.
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