Le décret sur le contrat type des travailleurs à domicile sera examiné ce jeudi 3 août en Conseil de gouvernement. Il fait partie de l’arsenal réglementaire complétant la loi sur le travail domestique.

Pour que la loi n° 19-12 sur les travaileurs à domicile, publiée dans le BO du 22 août 2016,  entre en vigueur,  deux décrets d'application doivent être publiés, dont celui sur le contrat-type.

Ce dernier sera examiné jeudi 3 août en Conseil de gouvernement. Voici ce qu'il apporte comme informations:

-En plus des rubriques classiques sur l’identité des deux parties, ce contrat-type précise d’emblée s’il s’agit d’un CDI ou d’un CDD. Dans ce dernier cas, il fait préciser noir sur blanc les dates d’entrée en vigueur et d’expiration du contrat.

-La nature du travail. Une liste non exhaustive de six tâches est mentionnée: ménage, garde d’enfants, aide à domicile pour les personnes âgées, malades ou handicapées, chauffeur, jardinier, gardien;

-la période d’essai: En cas de CDI, la loi avait déjà tranché en la fixant à 15 jours. Le projet de décret a généralisé ce principe également aux CDD.

-le nombre d’heures de travail hebdomadaire: Selon la loi, il est de 48 h maximum pour les plus de 18 ans, et de 40h maximum pour ceux dont l’âge varie entre 16 et 18 ans.

-le salaire, qui doit être d’au moins 60% du Smig (le Smig est de 13,46 DH par heure).

-Le repos hebdomadaire et le congé annuel: chaque semaine, l’employé à droit à un minimum de 24 heures continues. Le congé annuel est calculé à raison d’un jour et demi par mois travaillé. L’employé y a droit au terme de six mois de travail. Il a également droit aux jours fériés et aux permissions pour raisons familiales.

Lire aussi : Travailleurs à domicile. La liste détaillée des tâches qui seront interdites aux moins de 18 ans

Le contrat doit être fait en trois copies dont une remise à l'inspecteur du travail qui en vérifie la compatibilité avec la loi 19.12.

Dès l'entrée en vigueur de la loi, soit une année après publication de tous les décrets d’application, le contrat sera obligatoire. Tout manquement expose  à une amende de 3.000 à 5.000 DH.

 

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-En plus des rubriques classiques sur l’identité des deux parties, ce contrat-type précise d’emblée s’il s’agit d’un CDI ou d’un CDD. Dans ce dernier cas, il fait préciser noir sur blanc les dates d’entrée en vigueur et d’expiration du contrat.

-La nature du travail. Une liste non exhaustive de six tâches est mentionnée: ménage, garde d’enfants, aide à domicile pour les personnes âgées, malades ou handicapées, chauffeur, jardinier, gardien;

-la période d’essai: En cas de CDI, la loi avait déjà tranché en la fixant à 15 jours. Le projet de décret a généralisé ce principe également aux CDD.

-le nombre d’heures de travail hebdomadaire: Selon la loi, il est de 48 h maximum pour les plus de 18 ans, et de 40h maximum pour ceux dont l’âge varie entre 16 et 18 ans.

-le salaire, qui doit être d’au moins 60% du Smig (le Smig est de 13,46 DH par heure).

-Le repos hebdomadaire et le congé annuel: chaque semaine, l’employé à droit à un minimum de 24 heures continues. Le congé annuel est calculé à raison d’un jour et demi par mois travaillé. L’employé y a droit au terme de six mois de travail. Il a également droit aux jours fériés et aux permissions pour raisons familiales.

Lire aussi : Travailleurs à domicile. La liste détaillée des tâches qui seront interdites aux moins de 18 ans

Le contrat doit être fait en trois copies dont une remise à l'inspecteur du travail qui en vérifie la compatibilité avec la loi 19.12.

Dès l'entrée en vigueur de la loi, soit une année après publication de tous les décrets d’application, le contrat sera obligatoire. Tout manquement expose  à une amende de 3.000 à 5.000 DH.

 

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