Dossier Cet article est issu du dossier «Assises de la fiscalité» Voir tout le sommaire

Assises de la fiscalité: les exonérations et les taxes locales au cœur des débats

Les assises de la fiscalité concentrent l'attention à quelques semaines de leur tenue les 3 et 4 mai prochains. Lors des premières matinales de la fiscalité organisées par Le groupe Le Matin, ce sont les thématiques des taxes locales et des exonérations qui ont été au cœur du débat. 

Le 29 mars 2019 à 17:20

Modifié le 02 mai 2019 à 13:08

Les attentes sont fortes par rapport aux prochaines assises de la fiscalité. Ce n’est pas Mohamed Hdid, président de la commission fiscalité à la CGEM qui dira le contraire. Intervenant lors de la première rencontre de la série des matinales de la fiscalité, organisée le 29 mars par notre confrère Groupe Le Matin, Hdid est revenu sur la genèse de l’idée d'organiser des assises de la fiscalité.

"L’idée est née en juin 2018 à l’occasion de la préparation du PLF 2019. Nous avons remarqué que les doléances émanant des fédérations sectorielles et des départements ministériels étaient différentes et parfois même contradictoires… Là, on s’est dit qu’il faut agir. L’idée des assises s’est donc naturellement traduite par des attentes considérables de la part des contribuables", a-t-il déclaré.

C’est que l’enjeu est de taille. Ces troisièmes assises marqueront une rupture avec le passé où l’on discutait plus les doléances fiscales et où les groupes de pression cherchaient à influencer la décision. Tous les intervenants lors de cet événement, qui représentent les principales parties prenantes des prochaines assises (DGI, CGEM, experts comptables, Mohamed Berrada qui est le président du comité scientifique), ont été unanimes. Ces assises seront celles de la refonte du système fiscal qui doit être un instrument pour le développement économique du pays.

Ceci n’a pas empêché le débat de s’arrêter sur le devenir de certains aspects fiscaux à l’image des exonérations, la cotisation minimale ou encore les taxes locales.

Pour la suppression de la cotisation minimale

Pour Mohamed Berrada, président du comité scientifique des 3èmes assises de la fiscalité, notre système fiscal nécessite une remise à plat et une révision des différents mécanismes. Certains l’interpellent plus que d’autres. 

"La cotisation minimale, a été instaurée dans les années 80, je l’ai moi-même mise en place, elle était prévue pour 7 ans, je vois qu’elle a duré et a même été augmentée lors de la dernière loi de finances", déclare l’ex-ministre des Finances.

"Aujourd’hui, cette cotisation ne correspond pas à la Constitution. On ne peut pas faire payer une entreprise sur un bénéfice qu’elle n'a pas réalisé. Pour les fraudeurs qui déclarent des pertes tout en poursuivant leur activité, la DGI a aujourd’hui les moyens de les débusquer", ajoute le président du comité scientifique. Pour lui, cette taxe est amenée à être supprimée. 

Harmoniser la fiscalité locale avec celle de l’Etat

La fiscalité locale a été également au cœur des débats. En ce sens que la multiplicité des taxes et des redevances brouille la lecture du système. Il faut d’abord faire la distinction entre les redevances qui sont la contrepartie d’un service public et les taxes instaurées dans le cadre d’un système de fiscalité locale.

Ceci dit, elles sont au nombre de 27 et certaines d’entre elles posent problème pour le comité scientifique. Comme c’est le cas pour la taxe professionnelle.

"La taxe professionnelle peut être comprise comme une taxe antinomique avec l’acte d’investissement", avance Mohamed Manchoud en charge de l’animation du réseau au sein de la DGI.

"Les problématiques de la fiscalité locale sont des problématiques qu’on retrouve dans la fiscalité de l’Etat. C’est pour cela que ces assises seront co-organisées par le ministère des Finances et celui de l’intérieur. Il faut absolument éviter le millefeuille fiscal qui parfois est invisible au départ mais qui au final grève l’acte d’investir et de produire sans que l’on puisse vraiment y toucher. Le fait de mettre en place une dynamique binaire en tandem entre la fiscalité locale et celle de l’Etat permettra plus de visibilité et de lisibilité de notre système fiscal", ajoute-t-il.

L’ambition affichée du comité scientifique est d’aboutir à un code général des impôts, commun à l’Etat et aux collectivités locales, qui puisse être révisé annuellement dans le cadre des lois de finances.

Les exonérations fiscales dans le viseur de la réforme

S’il y a un concept fiscal qui divise les spécialistes lors des débats, c’est bien celui des exonérations fiscales. Les dépenses fiscales (manque à gagner suite à une exonération) sont estimées à près de 40 MMDH. Pour Mohamed Berrada, il y a clairement un sujet à étudier à ce niveau.

"Quand on accorde une exonération à un secteur donné, est-ce qu’elle génère un impact positif sur le reste des secteurs ou pas ? C’est une question importante et pour y répondre nous avons demandé à la DGI de faire une évaluation précise de ce que chaque exonération a apporté directement ou indirectement à l’économie", avance le président du comité scientifique des assises. Mohamed Berrada est catégorique, une exonération qui n’apporte rien doit être supprimée.

"Cela ne veut pas dire que toutes les incitations fiscales vont être supprimées, mais elles doivent avoir un impact positif direct et indirect", explique Berrada.

Ce à quoi Mohamed Hdid ajoute "que ces incitations doivent être limitées dans le temps. Il est anormal qu’une exonération soit accordée ad vitam æternam".

>> Lire aussi : Assises de la fiscalité : Les réponses choc de Mohamed Berrada 

SOMMAIRE DU DOSSIER

Assises de la fiscalité: les exonérations et les taxes locales au cœur des débats

Le 29 mars 2019 à17:23

Modifié le 02 mai 2019 à 13:08

Les assises de la fiscalité concentrent l'attention à quelques semaines de leur tenue les 3 et 4 mai prochains. Lors des premières matinales de la fiscalité organisées par Le groupe Le Matin, ce sont les thématiques des taxes locales et des exonérations qui ont été au cœur du débat. 

Les attentes sont fortes par rapport aux prochaines assises de la fiscalité. Ce n’est pas Mohamed Hdid, président de la commission fiscalité à la CGEM qui dira le contraire. Intervenant lors de la première rencontre de la série des matinales de la fiscalité, organisée le 29 mars par notre confrère Groupe Le Matin, Hdid est revenu sur la genèse de l’idée d'organiser des assises de la fiscalité.

"L’idée est née en juin 2018 à l’occasion de la préparation du PLF 2019. Nous avons remarqué que les doléances émanant des fédérations sectorielles et des départements ministériels étaient différentes et parfois même contradictoires… Là, on s’est dit qu’il faut agir. L’idée des assises s’est donc naturellement traduite par des attentes considérables de la part des contribuables", a-t-il déclaré.

C’est que l’enjeu est de taille. Ces troisièmes assises marqueront une rupture avec le passé où l’on discutait plus les doléances fiscales et où les groupes de pression cherchaient à influencer la décision. Tous les intervenants lors de cet événement, qui représentent les principales parties prenantes des prochaines assises (DGI, CGEM, experts comptables, Mohamed Berrada qui est le président du comité scientifique), ont été unanimes. Ces assises seront celles de la refonte du système fiscal qui doit être un instrument pour le développement économique du pays.

Ceci n’a pas empêché le débat de s’arrêter sur le devenir de certains aspects fiscaux à l’image des exonérations, la cotisation minimale ou encore les taxes locales.

Pour la suppression de la cotisation minimale

Pour Mohamed Berrada, président du comité scientifique des 3èmes assises de la fiscalité, notre système fiscal nécessite une remise à plat et une révision des différents mécanismes. Certains l’interpellent plus que d’autres. 

"La cotisation minimale, a été instaurée dans les années 80, je l’ai moi-même mise en place, elle était prévue pour 7 ans, je vois qu’elle a duré et a même été augmentée lors de la dernière loi de finances", déclare l’ex-ministre des Finances.

"Aujourd’hui, cette cotisation ne correspond pas à la Constitution. On ne peut pas faire payer une entreprise sur un bénéfice qu’elle n'a pas réalisé. Pour les fraudeurs qui déclarent des pertes tout en poursuivant leur activité, la DGI a aujourd’hui les moyens de les débusquer", ajoute le président du comité scientifique. Pour lui, cette taxe est amenée à être supprimée. 

Harmoniser la fiscalité locale avec celle de l’Etat

La fiscalité locale a été également au cœur des débats. En ce sens que la multiplicité des taxes et des redevances brouille la lecture du système. Il faut d’abord faire la distinction entre les redevances qui sont la contrepartie d’un service public et les taxes instaurées dans le cadre d’un système de fiscalité locale.

Ceci dit, elles sont au nombre de 27 et certaines d’entre elles posent problème pour le comité scientifique. Comme c’est le cas pour la taxe professionnelle.

"La taxe professionnelle peut être comprise comme une taxe antinomique avec l’acte d’investissement", avance Mohamed Manchoud en charge de l’animation du réseau au sein de la DGI.

"Les problématiques de la fiscalité locale sont des problématiques qu’on retrouve dans la fiscalité de l’Etat. C’est pour cela que ces assises seront co-organisées par le ministère des Finances et celui de l’intérieur. Il faut absolument éviter le millefeuille fiscal qui parfois est invisible au départ mais qui au final grève l’acte d’investir et de produire sans que l’on puisse vraiment y toucher. Le fait de mettre en place une dynamique binaire en tandem entre la fiscalité locale et celle de l’Etat permettra plus de visibilité et de lisibilité de notre système fiscal", ajoute-t-il.

L’ambition affichée du comité scientifique est d’aboutir à un code général des impôts, commun à l’Etat et aux collectivités locales, qui puisse être révisé annuellement dans le cadre des lois de finances.

Les exonérations fiscales dans le viseur de la réforme

S’il y a un concept fiscal qui divise les spécialistes lors des débats, c’est bien celui des exonérations fiscales. Les dépenses fiscales (manque à gagner suite à une exonération) sont estimées à près de 40 MMDH. Pour Mohamed Berrada, il y a clairement un sujet à étudier à ce niveau.

"Quand on accorde une exonération à un secteur donné, est-ce qu’elle génère un impact positif sur le reste des secteurs ou pas ? C’est une question importante et pour y répondre nous avons demandé à la DGI de faire une évaluation précise de ce que chaque exonération a apporté directement ou indirectement à l’économie", avance le président du comité scientifique des assises. Mohamed Berrada est catégorique, une exonération qui n’apporte rien doit être supprimée.

"Cela ne veut pas dire que toutes les incitations fiscales vont être supprimées, mais elles doivent avoir un impact positif direct et indirect", explique Berrada.

Ce à quoi Mohamed Hdid ajoute "que ces incitations doivent être limitées dans le temps. Il est anormal qu’une exonération soit accordée ad vitam æternam".

>> Lire aussi : Assises de la fiscalité : Les réponses choc de Mohamed Berrada 

SOMMAIRE DU DOSSIER

A lire aussi


commentaires

Médias24 est un journal économique marocain en ligne qui fournit des informations orientées business, marchés, data et analyses économiques. Retrouvez en direct et en temps réel, en photos et en vidéos, toute l’actualité économique, politique, sociale, et culturelle au Maroc avec Médias24

Notre journal s’engage à vous livrer une information précise, originale et sans parti-pris vis à vis des opérateurs.