Délais de paiement: la loi bientôt amendée pour introduire des sanctions
Une nouvelle version de la loi sur les délais de paiement est en cours de finalisation. Cela prendra encore quelques semaines. Plusieurs amendements sont prévus, dont l'introduction de sanctions contre les mauvais payeurs.
Les membres de l'Observatoire des délais de paiement sont en train de finaliser une nouvelle version de la loi sur les délais de paiement.
Des sources bien informées ont expliqué à Médias24 que cette nouvelle version apportera des amendements à la loi actuelle, à savoir la loi 49-15 modifiant et complétant la loi n°15-95 formant code de commerce et édictant des dispositions particulières relatives aux délais de paiement.
"L'observatoire travaille sur un nouveau texte, en concertation avec les parties prenantes, pour avoir quelque chose de cohérent", nous explique-t-on.
Les amendements sur lesquels planchent les membres de l'observatoire apporteront plusieurs changements notamment l'introduction de sanctions pécuniaires à l'encontre des mauvais payeurs, comme l'a annoncé par Médias24 au début du mois de février.
En effet, lors de leur réunion du 7 février dernier, la CGEM et les Finances se sont mis d'accord sur le principe de "sanctionner pécuniairement les opérateurs qui ne paient pas dans les délais réglementaires, quels qu'ils soient".
Le principe ayant été acté, un groupe de travail a été constitué pour avancer sur les modifications à apporter sur les plans législatif et réglementaire. Plusieurs réunions se sont tenues, dont la dernière, pas plus tard que ce mercredi 26 février.
Sanctionner sans pénaliser la TPE et l'agriculture
Cette réunion tenue dans le cadre de l'observatoire avait pour objectif "d'avancer sur le projet d'amendement du texte, en ligne avec ce qui a été annoncé au départ. Les travaux sont en cours", nous explique-t-on.
"Nous sommes en train d'apporter un certain nombre d'ajustements au texte parce qu'il y a des éléments à prendre en considération", ajoute notre source.
Les membres de l'observatoire veulent instaurer des sanctions mais sans pénaliser les TPE, par exemple, et en prenant en considération les particularités du secteur agricole", nous explique-t-on.
Selon les différentes sources interrogées, il reste encore deux à trois semaines de travail avant que le projet de texte ne soit prêt.
Rappelons que les membres de l'observatoire ont insisté sur le fait que l’esprit de l'instauration de la sanction "vise à améliorer le climat des affaires et non pas à grever la compétitivité des entreprises". D'ailleurs, "il a été convenu que le produit de ces amendes soit dédié in fine à l’appui aux entreprises."
À découvrir
à lire aussi
Article : Croissance à 5,3%, déficit à 3%, dette… les prévisions de clôture 2026 que Fettah a présentées au Parlement
La ministre de l’Économie et des Finances a présenté aux parlementaires l’état d’exécution de la loi de finances 2026 et les grandes orientations budgétaires pour 2027-2029. Croissance revue à la hausse, déficit contenu, dette jugée soutenable et poursuite des grands chantiers sociaux : voici les principaux éléments de son exposé.
Article : Mort de Abderrahim Fakir : l'avocat redoute que la vérité soit étouffée
Le célèbre avocat italien Me Fabio Anselmo, désormais conseil de la famille de Abderrahim Fakir, mort lors d'une interpellation à Bologne, livre à Médias24 une analyse des premières orientations de l'enquête et des risques que la procédure choisie fait peser sur la manifestation de la vérité.
Article : Bourse : quels secteurs résistent à la baisse du marché ?
Alors que le MASI perd plus de 6% depuis le début de l’année, les mines et les assurances restent parmi les rares secteurs en hausse. La progression des minières est partagée par les trois valeurs cotées, mais son influence sur le marché repose surtout sur Managem. Dans les assurances, les évolutions sont plus contrastées, avec Sanlam et Wafa Assurance en hausse face au recul d’AtlantaSanad.
Article : Blé tendre : la collecte prolongée, la taxe de 170% maintenue
Le gouvernement prolonge jusqu'au 31 août le dispositif de protection de la récolte nationale de blé tendre, afin de laisser aux minotiers davantage de temps pour atteindre leurs objectifs d'achat. En toile de fond, une collecte qui accuse du retard et des importations toujours freinées par un droit de douane de 170%.
Article : Législatives : l'Istiqlal mise sur la tolérance zéro contre la corruption
À Salé, le Parti de l'Istiqlal a détaillé l'un des cinq engagements de son programme pour les législatives de 2026 : la lutte contre la corruption et les conflits d'intérêts. Le parti défend cinq axes de réforme pour restaurer la confiance des citoyens.
Article : Réseaux sociaux : la France interdit l'accès aux moins de 15 ans
Le Parlement français vient de valider une mesure inédite sur le continent européen visant à bannir les moins de 15 ans des réseaux sociaux pour préserver la santé des adolescents.