Ententes sur les prix des carburants: les prochaines semaines sont décisives

Les pétroliers ont deux mois pour livrer leurs observations sur le rapport final du Conseil de la concurrence. Les griefs d’ententes anticoncurrentielles maintenus. Les opérateurs vont-ils contester ou négocier ?

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Ententes sur les prix des carburants: les prochaines semaines sont décisives

Le 17 janvier 2020 à 18:50

Modifié le 20 janvier 2020 à 23:27

Au Conseil de la concurrence, le dossier des hydrocarbures avance à grands pas. Le régulateur a transmis son rapport final aux pétroliers objets de l’instruction pour pratiques anticoncurrentielles.

10 opérateurs sont soupçonnés, entre autres, « d’actions concertées », de « coalitions » et «d’échanges d’informations sensibles ». Des comportements qui tombent sous la qualification d’ententes prohibées par l’article 6 de la loi-104-12 sur la liberté des prix et de la concurrence.

Notifiés en mai 2019 par le Conseil, ces griefs ont été maintenus dans le rapport définitif, affirment des sources proches du dossier. Ce document contient les infractions relevées et d’autres éléments d’information ayant servi de base aux conclusions du rapporteur chargé d’instruire le dossier. Son contenu demeure pour l’heure confidentiel.

« Les parties en cause » devront présenter leurs observations « par écrit » sur le rapport dans un délai de deux mois. Une période qui court à compter de la date de sa réception. Il a été envoyé en début de semaine. 

« Nous avons lu des informations dans la presse mais pour l’heure, nous n’avons pas reçu de notification », explique le conseil de l’un des opérateurs. Ce n’est pas le cas de Vivo Energy, qui a confirmé que sa filiale marocaine a « reçu un rapport des enquêteurs en charge de l'examen en cours par le Conseil de la concurrence (CdC) de la dynamique concurrentielle de l'industrie marocaine de la distribution de carburant ».

Dans un communiqué diffusé jeudi 16 janvier, le pétrolier a déclaré que « Vivo Energy Maroc a, à tout moment, mené ses opérations conformément aux lois, règles et réglementations applicables en matière de concurrence». Une assertion qui reste à étayer dans les futures observations.

Peu de visibilité sur la suite de la procédure

Une décision juste après l’envoi et l’examen des observations ? Pour l’heure, il y a peu de visibilité sur la suite de la procédure et la date des délibérés. « Tout dépendra de la réaction des compagnies vis-à-vis du rapport », nous dit une source proche du dossier. « L’agenda du conseil variera selon que les mis en cause contestent les faits ou choisissent la négociation », explique-t-il.

Septembre dernier, Médias24 avait annoncé, sur la base d’informations sûres, que trois opérateurs avaient opté pour la procédure de « non contestation », action qui devait ouvrir la voie à des tractations avec l’autorité de la concurrence. Aujourd’hui, plusieurs interlocuteurs laissent entendre que rien n’a été fait pour concrétiser cette démarche régie par l’article 37 de la loi 104-12. Certaines n’écartent même plus un recours judiciaire « en cas de sanctions prononcées par le Conseil de la concurrence. »

Concernant les ententes, "le montant maximum de la sanction est, pour une entreprise, de 10% du montant du chiffre d’affaires mondial ou national, pour les entreprises n’ayant pas une activité à l’international, hors taxes, le plus élevé réalisé au cours d'un des exercices clos depuis l’exercice précédant, celui au cours duquel les pratiques ont été mises en œuvre."

Or, lorsqu’un organisme ne conteste pas les faits qui lui sont reprochés, "le rapporteur général peut proposer au Conseil de la concurrence (…) de prononcer la sanction pécuniaire en tenant compte de l’absence de contestation." Auquel cas, "le montant maximum de la sanction encourue est réduit de moitié."

La position des pétroliers

Selon nos informations, le Groupement des pétroliers du Maroc, également mis en cause dans ce dossier, avait envoyé en juillet 2019 une lettre où il récusait l’existence d’une entente, tout en se disant disposé à « résoudre toute préoccupation de concurrence dont le Conseil fait état ».

Le but étant, selon la même source, « d’assurer la lisibilité du cadre juridique » dans lequel les membres du GPM menaient leurs activités  et « dans l’objectif du fonctionnement et du développement harmonieux du marché de la distribution de carburants au détail ». Or à aucun moment, l’association des pétroliers ne mentionne frontalement sa volonté d’opter pour la non-contestation.

C'est que le GPM reproche au Conseil des « imprécisions quant au champ des griefs » qui « met non seulement les parties dans l’impossibilité de contester utilement la réalité des faits et leur qualification, mais prive également de toute efficacité la procédure de non contestation ».

« Cela oblige les entreprises qui souhaitent choisir la voie de la non-contestation à s’engager à ne pas contester des comportements allégués dont elles ne connaissent pas la durée ni la portée au regard de la seule lecture de la notification des griefs, ces éléments étant susceptibles de jouer un rôle central dans l’appréciation du montant de l’amende encourue, le cas échéant.

« En privant le GPM et les entreprises mises en cause de pouvoir recourir au mécanisme de l’article 37 de la Loi n°104-12, faute de pouvoir prendre cette décision procédurale fondamentale en toute connaissance de cause quant aux conséquences de ce choix, l’imprécision des griefs viole ladite Loi n°104-12 et les droits de la défense des parties. »

Ententes sur les prix des carburants: les prochaines semaines sont décisives

Le 17 janvier 2020 à19:03

Modifié le 20 janvier 2020 à 23:27

Les pétroliers ont deux mois pour livrer leurs observations sur le rapport final du Conseil de la concurrence. Les griefs d’ententes anticoncurrentielles maintenus. Les opérateurs vont-ils contester ou négocier ?

Au Conseil de la concurrence, le dossier des hydrocarbures avance à grands pas. Le régulateur a transmis son rapport final aux pétroliers objets de l’instruction pour pratiques anticoncurrentielles.

10 opérateurs sont soupçonnés, entre autres, « d’actions concertées », de « coalitions » et «d’échanges d’informations sensibles ». Des comportements qui tombent sous la qualification d’ententes prohibées par l’article 6 de la loi-104-12 sur la liberté des prix et de la concurrence.

Notifiés en mai 2019 par le Conseil, ces griefs ont été maintenus dans le rapport définitif, affirment des sources proches du dossier. Ce document contient les infractions relevées et d’autres éléments d’information ayant servi de base aux conclusions du rapporteur chargé d’instruire le dossier. Son contenu demeure pour l’heure confidentiel.

« Les parties en cause » devront présenter leurs observations « par écrit » sur le rapport dans un délai de deux mois. Une période qui court à compter de la date de sa réception. Il a été envoyé en début de semaine. 

« Nous avons lu des informations dans la presse mais pour l’heure, nous n’avons pas reçu de notification », explique le conseil de l’un des opérateurs. Ce n’est pas le cas de Vivo Energy, qui a confirmé que sa filiale marocaine a « reçu un rapport des enquêteurs en charge de l'examen en cours par le Conseil de la concurrence (CdC) de la dynamique concurrentielle de l'industrie marocaine de la distribution de carburant ».

Dans un communiqué diffusé jeudi 16 janvier, le pétrolier a déclaré que « Vivo Energy Maroc a, à tout moment, mené ses opérations conformément aux lois, règles et réglementations applicables en matière de concurrence». Une assertion qui reste à étayer dans les futures observations.

Peu de visibilité sur la suite de la procédure

Une décision juste après l’envoi et l’examen des observations ? Pour l’heure, il y a peu de visibilité sur la suite de la procédure et la date des délibérés. « Tout dépendra de la réaction des compagnies vis-à-vis du rapport », nous dit une source proche du dossier. « L’agenda du conseil variera selon que les mis en cause contestent les faits ou choisissent la négociation », explique-t-il.

Septembre dernier, Médias24 avait annoncé, sur la base d’informations sûres, que trois opérateurs avaient opté pour la procédure de « non contestation », action qui devait ouvrir la voie à des tractations avec l’autorité de la concurrence. Aujourd’hui, plusieurs interlocuteurs laissent entendre que rien n’a été fait pour concrétiser cette démarche régie par l’article 37 de la loi 104-12. Certaines n’écartent même plus un recours judiciaire « en cas de sanctions prononcées par le Conseil de la concurrence. »

Concernant les ententes, "le montant maximum de la sanction est, pour une entreprise, de 10% du montant du chiffre d’affaires mondial ou national, pour les entreprises n’ayant pas une activité à l’international, hors taxes, le plus élevé réalisé au cours d'un des exercices clos depuis l’exercice précédant, celui au cours duquel les pratiques ont été mises en œuvre."

Or, lorsqu’un organisme ne conteste pas les faits qui lui sont reprochés, "le rapporteur général peut proposer au Conseil de la concurrence (…) de prononcer la sanction pécuniaire en tenant compte de l’absence de contestation." Auquel cas, "le montant maximum de la sanction encourue est réduit de moitié."

La position des pétroliers

Selon nos informations, le Groupement des pétroliers du Maroc, également mis en cause dans ce dossier, avait envoyé en juillet 2019 une lettre où il récusait l’existence d’une entente, tout en se disant disposé à « résoudre toute préoccupation de concurrence dont le Conseil fait état ».

Le but étant, selon la même source, « d’assurer la lisibilité du cadre juridique » dans lequel les membres du GPM menaient leurs activités  et « dans l’objectif du fonctionnement et du développement harmonieux du marché de la distribution de carburants au détail ». Or à aucun moment, l’association des pétroliers ne mentionne frontalement sa volonté d’opter pour la non-contestation.

C'est que le GPM reproche au Conseil des « imprécisions quant au champ des griefs » qui « met non seulement les parties dans l’impossibilité de contester utilement la réalité des faits et leur qualification, mais prive également de toute efficacité la procédure de non contestation ».

« Cela oblige les entreprises qui souhaitent choisir la voie de la non-contestation à s’engager à ne pas contester des comportements allégués dont elles ne connaissent pas la durée ni la portée au regard de la seule lecture de la notification des griefs, ces éléments étant susceptibles de jouer un rôle central dans l’appréciation du montant de l’amende encourue, le cas échéant.

« En privant le GPM et les entreprises mises en cause de pouvoir recourir au mécanisme de l’article 37 de la Loi n°104-12, faute de pouvoir prendre cette décision procédurale fondamentale en toute connaissance de cause quant aux conséquences de ce choix, l’imprécision des griefs viole ladite Loi n°104-12 et les droits de la défense des parties. »

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