Fonds Covid-19: La suppression de la déductibilité fiscale des dons fait polémique

La Chambre des représentants a approuvé un amendement visant la suppression de la déductibilité fiscale des dons au Fonds Covid-19. Un amendement qui en a surpris plus d'un, notamment les entreprises, les principales visées par cet amendement. Retour sur une polémique qui n'est qu'à son début. 

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Fonds Covid-19 : La suppression de la déductibilité fiscale des dons fait polémique

Le 15 juillet 2020 à 18:39

Modifié le 16 juillet 2020 à 17:56

Alors que la déductibilité fiscale des dons versés au Fonds Covid était acquise sur le principe, après un communiqué de la Direction Générale des Impôts (DGI) publié en mars dernier, les élus décident d'aller à contre-sens et suppriment l'article consacrant cette déductibilité dans le projet de loi de finances rectificative. 

L'amendement a été proposé par les groupes de la majorité, le groupe du PAM, celui du PPS ainsi que le groupe de l'Istiqlal. Tous justifient la proposition de supprimer cette déductibilité par "une injustice fiscale envers les autres contributeurs au fonds Covid-19". 

Les arguments des parlementaires 

Voici un florilège des arguments contenus dans les propositions d'amendements, tels qu'ils ont été rapportés dans le rapport final de la commission des finances. 

Les groupes de la majorité estiment que "les travailleurs indépendants, les collectivités territoriales ainsi que les institutions qui ne relèvent pas du champ d'application de la définition prévue à l'article 247 bis, ne pourront pas bénéficier de la même manière de cette mesure, malgré leurs précieuses contributions aux revenus du fonds de gestion de la pandémie". Idem pour les parlementaires du PAM qui plaident "pour une justice fiscale entre tous les contributeurs au fonds de gestion de la pandémie Corvid-19". 

Le groupe istiqlalien de l’unité et de l’égalitarisme estime que "les contributions faites par certains organismes, au profit du Fonds pour la gestion de la pandémie Covid-19, sont des contributions humanitaires volontaires réalisées en montants nets. Pour éviter toute discrimination entre ces organismes et les autres contributeurs (salariés, fonctionnaires,...) qui ont versés des montants nets, il n'est pas possible de reverser une partie de ces contributions à ces établissements à partir du budget de l'État en appliquant la déduction lors du calcul des impôts."

Le PPS verse dans le même sens. "Cet article constitue une violation au principe d'égalité entre toutes les personnes qui ont volontairement contribué au fonds".

Les entreprises, surprises par cet amendement 

Qu'en pensent les entreprises ? "C'est une décision surprenante dans la mesure où le communiqué initial des impôts dit clairement que les dons au Fonds Covid-19 sont déductibles des impôts", commente Hakim Marrakchi, président de la commission fiscalité à la CGEM. 

"Il est trop tôt pour donner un avis définitif, dans la mesure où cet amendement n'a pas force de loi parce que le projet de loi de finances rectificative doit être adopté par les deux chambres du Parlement. Donc, pour le moment, c'est une interrogation qui reste entière", ajoute notre interlocuteur. 

"Nous restons confiants dans le bon sens des parlementaires et de l'administration fiscale pour tenir les engagements qui ont été annoncés lors du lancement de ce fonds spécial". 

Pour un patron d'entreprise qui requiert l'anonymat, les parlementaires "ont fait preuve de populisme" pendant une année pré-électorale. Ce dernier estime que "l'appel à la générosité des entreprises et des particuliers a été fait sur une base qui a été modifiée. Le problème qui est finalement posé est celui de la crédibilité des administrations publiques. Cette décision entame la confiance que peuvent avoir les contribuables en les décisions communiquées par l'Etat". 

La question sur la déductibilité des dons s'est en effet posée dès l'annonce de la création du fonds et l'appel aux dons qui a suivi. Pour répondre à ces interrogations, la DGI a publié le 23 mars 2020 un communiqué consacrant la déductibilité. Voici pour rappel le texte du communiqué:

"En exécution des hautes instructions de SM le Roi Mohamed VI, un fonds a été créé, intitulé « Fonds spécial pour la gestion de la pandémie du coronavirus (Covid-19)», par décret n° 2.20.269 publié au Bulletin officiel le mardi 22 Rajab 1441 (17 mars 2020). La création de ce fonds entre dans le cadre des mesures urgentes mises en œuvre pour faire face aux répercussions de cette pandémie sur les plans sanitaire, social et économique.

"A cet effet, les personnes physiques ou morales contribuent à ce fonds sous forme de dons en argent pour soutenir cet effort national de solidarité. Dans ce contexte, les contributions précitées sont traitées comme des dons revêtant le caractère de charges comptables déductibles du résultat fiscal".

C'est ce qui fait dire à ce patron d'entreprise qu'exclure les dons du Fonds Covid-19 du champ de la déductibilité "est contraire à la logique citoyenne et économique. Les entreprises et les particuliers qui se sont engagés en versant des dons l'ont fait sur la base du communiqué officiel de l'Etat et de ses organismes. S'ils avaient dit que les dons ne sont pas déductibles, sans rien changer à la recette de l'Etat, les entreprises et les particuliers auraient peut-être adhéré légèrement différemment", analyse ce patron d'entreprise. "Dire une chose et changer les règles du jeu en cours de route, c'est ainsi qu'on casse la confiance", conclut-il. 

La dernière situation du fonds donné par Mohamed Benchaâboun lors de la présentation du projet de loi de finances rectificative le 8 juillet dernier, fait ressortir des recettes de 33 milliards de DH, dont 10 MMDH provenant du budget de l'Etat, 1,5 MMDH de l'Association des régions du Maroc et 21,5 MMDH de contributions solidaires de la part d'institutionnels, d'entreprises privées et de citoyens.

Il est très difficile d'estimer avec précision les versements des entreprises assujettis à l'impôt. Mais, à ne compter que les gros montants, les dons des entreprises publiques et privées s'élèvent au bas mot à quelques 13 MMDH. L'application de cette déductibilité reviendrait à un manque à gagner pour l'Etat de 3,9 MMDH sur les 5 années à venir. 

En somme, "c'est une situation pénible aussi bien pour les impôts que pour les entreprises et les particuliers", commente ce patron d'entreprise. 

La fiscalité des dons bafouillée ?

Une source proche du dossier précise à Médias24 que cette proposition a été faite pour se conformer à la loi fiscale marocaine qui permet la déductibilité des dons. "Rien n'a été inventé", insiste-t-elle.

"Selon la fiscalité des dons au Maroc, la possibilité est donnée aux entreprises de déduire les dons lorsqu'ils sont alloués à des fins sanitaires, culturelles, scientifiques,...", poursuit notre source. "Rien n'empêche une entreprise de donner un milliard de DH, si elle le veut, à une association d'utilité publique, et ce montant sera déductible", ajoute-t-elle.

"Le gouvernement est resté conforme avec ce qui existe comme fiscalité des dons appliquée au Maroc, mais les parlementaires ont mis la chose dans un autre contexte", commente notre source. 

Pour ce qui est de l'argument de justice fiscale, brandi par les parlementaires, notre source répond : "il faut savoir que la déductibilité des dons est valable aussi bien pour les entreprises que pour les personnes physiques. Les articles 10 et 28 du Code général des impôts (CGI) permettent la déductibilité des dons pour les entreprises et personnes physiques soumises à l'IR professionnel. Il reste la catégorie des personnes physiques hors IR professionnel (donc salariés et fonctionnaires). Pour instaurer la justice, ils auraient dû, dans ce cas-là, réfléchir à un mécanisme pour faire profiter les autres catégories de la déductibilité et non pas bafouer un principe consacré par le droit fiscal international". 

L'article 10 du CGI dispose que les dons en argent ou en nature, octroyés à bon nombre d'institutions et de fondations, même à des établissements publics peuvent être déductibles. C'est le cas des dons accordés aux habous publics, à l'entraide nationale, aux associations reconnues d'utilité publique qui œuvrent dans un but charitable, scientifique, culturel, artistique, littéraire, éducatif, sportif, d'enseignement ou de santé, aux établissements publics ayant pour mission essentielle de dispenser des soins de santé ou d'assurer des actions dans les domaines culturels, d'enseignement ou de recherche, à la Fondation Mohammed V pour la solidarité, au Comité olympique national marocain et aux fédérations sportives régulièrement constituée, au Fonds national pour l’action culturelle, aux Agences pour la promotion et le développement économique et social ,... pour ne citer que ces exemples. 

"Suivant quelle logique, on accepte la déductibilité des dons qui vont vers la culture, l'art, l'enseignement qui sont des domaines importants et on la refuse aux dons qui ont été faits dans un contexte aussi grave que celui de cette pandémie et où l'on a fait appel à la générosité et la solidarité de tous pour soutenir des millions de Marocains", s'interroge un de nos interlocuteurs.

Ce dossier est loin d'être clos. Tant que le projet de loi de finances rectificatives n'est pas adopté définitivement, il y a toujours des possibilités de changement de dernière minute. 

 >>Lire aussi : La deuxième Chambre rétablit la déductibilité fiscale des dons au fonds anti-Covid

Fonds Covid-19: La suppression de la déductibilité fiscale des dons fait polémique

Le 15 juillet 2020 à18:51

Modifié le 16 juillet 2020 à 17:56

La Chambre des représentants a approuvé un amendement visant la suppression de la déductibilité fiscale des dons au Fonds Covid-19. Un amendement qui en a surpris plus d'un, notamment les entreprises, les principales visées par cet amendement. Retour sur une polémique qui n'est qu'à son début. 

Alors que la déductibilité fiscale des dons versés au Fonds Covid était acquise sur le principe, après un communiqué de la Direction Générale des Impôts (DGI) publié en mars dernier, les élus décident d'aller à contre-sens et suppriment l'article consacrant cette déductibilité dans le projet de loi de finances rectificative. 

L'amendement a été proposé par les groupes de la majorité, le groupe du PAM, celui du PPS ainsi que le groupe de l'Istiqlal. Tous justifient la proposition de supprimer cette déductibilité par "une injustice fiscale envers les autres contributeurs au fonds Covid-19". 

Les arguments des parlementaires 

Voici un florilège des arguments contenus dans les propositions d'amendements, tels qu'ils ont été rapportés dans le rapport final de la commission des finances. 

Les groupes de la majorité estiment que "les travailleurs indépendants, les collectivités territoriales ainsi que les institutions qui ne relèvent pas du champ d'application de la définition prévue à l'article 247 bis, ne pourront pas bénéficier de la même manière de cette mesure, malgré leurs précieuses contributions aux revenus du fonds de gestion de la pandémie". Idem pour les parlementaires du PAM qui plaident "pour une justice fiscale entre tous les contributeurs au fonds de gestion de la pandémie Corvid-19". 

Le groupe istiqlalien de l’unité et de l’égalitarisme estime que "les contributions faites par certains organismes, au profit du Fonds pour la gestion de la pandémie Covid-19, sont des contributions humanitaires volontaires réalisées en montants nets. Pour éviter toute discrimination entre ces organismes et les autres contributeurs (salariés, fonctionnaires,...) qui ont versés des montants nets, il n'est pas possible de reverser une partie de ces contributions à ces établissements à partir du budget de l'État en appliquant la déduction lors du calcul des impôts."

Le PPS verse dans le même sens. "Cet article constitue une violation au principe d'égalité entre toutes les personnes qui ont volontairement contribué au fonds".

Les entreprises, surprises par cet amendement 

Qu'en pensent les entreprises ? "C'est une décision surprenante dans la mesure où le communiqué initial des impôts dit clairement que les dons au Fonds Covid-19 sont déductibles des impôts", commente Hakim Marrakchi, président de la commission fiscalité à la CGEM. 

"Il est trop tôt pour donner un avis définitif, dans la mesure où cet amendement n'a pas force de loi parce que le projet de loi de finances rectificative doit être adopté par les deux chambres du Parlement. Donc, pour le moment, c'est une interrogation qui reste entière", ajoute notre interlocuteur. 

"Nous restons confiants dans le bon sens des parlementaires et de l'administration fiscale pour tenir les engagements qui ont été annoncés lors du lancement de ce fonds spécial". 

Pour un patron d'entreprise qui requiert l'anonymat, les parlementaires "ont fait preuve de populisme" pendant une année pré-électorale. Ce dernier estime que "l'appel à la générosité des entreprises et des particuliers a été fait sur une base qui a été modifiée. Le problème qui est finalement posé est celui de la crédibilité des administrations publiques. Cette décision entame la confiance que peuvent avoir les contribuables en les décisions communiquées par l'Etat". 

La question sur la déductibilité des dons s'est en effet posée dès l'annonce de la création du fonds et l'appel aux dons qui a suivi. Pour répondre à ces interrogations, la DGI a publié le 23 mars 2020 un communiqué consacrant la déductibilité. Voici pour rappel le texte du communiqué:

"En exécution des hautes instructions de SM le Roi Mohamed VI, un fonds a été créé, intitulé « Fonds spécial pour la gestion de la pandémie du coronavirus (Covid-19)», par décret n° 2.20.269 publié au Bulletin officiel le mardi 22 Rajab 1441 (17 mars 2020). La création de ce fonds entre dans le cadre des mesures urgentes mises en œuvre pour faire face aux répercussions de cette pandémie sur les plans sanitaire, social et économique.

"A cet effet, les personnes physiques ou morales contribuent à ce fonds sous forme de dons en argent pour soutenir cet effort national de solidarité. Dans ce contexte, les contributions précitées sont traitées comme des dons revêtant le caractère de charges comptables déductibles du résultat fiscal".

C'est ce qui fait dire à ce patron d'entreprise qu'exclure les dons du Fonds Covid-19 du champ de la déductibilité "est contraire à la logique citoyenne et économique. Les entreprises et les particuliers qui se sont engagés en versant des dons l'ont fait sur la base du communiqué officiel de l'Etat et de ses organismes. S'ils avaient dit que les dons ne sont pas déductibles, sans rien changer à la recette de l'Etat, les entreprises et les particuliers auraient peut-être adhéré légèrement différemment", analyse ce patron d'entreprise. "Dire une chose et changer les règles du jeu en cours de route, c'est ainsi qu'on casse la confiance", conclut-il. 

La dernière situation du fonds donné par Mohamed Benchaâboun lors de la présentation du projet de loi de finances rectificative le 8 juillet dernier, fait ressortir des recettes de 33 milliards de DH, dont 10 MMDH provenant du budget de l'Etat, 1,5 MMDH de l'Association des régions du Maroc et 21,5 MMDH de contributions solidaires de la part d'institutionnels, d'entreprises privées et de citoyens.

Il est très difficile d'estimer avec précision les versements des entreprises assujettis à l'impôt. Mais, à ne compter que les gros montants, les dons des entreprises publiques et privées s'élèvent au bas mot à quelques 13 MMDH. L'application de cette déductibilité reviendrait à un manque à gagner pour l'Etat de 3,9 MMDH sur les 5 années à venir. 

En somme, "c'est une situation pénible aussi bien pour les impôts que pour les entreprises et les particuliers", commente ce patron d'entreprise. 

La fiscalité des dons bafouillée ?

Une source proche du dossier précise à Médias24 que cette proposition a été faite pour se conformer à la loi fiscale marocaine qui permet la déductibilité des dons. "Rien n'a été inventé", insiste-t-elle.

"Selon la fiscalité des dons au Maroc, la possibilité est donnée aux entreprises de déduire les dons lorsqu'ils sont alloués à des fins sanitaires, culturelles, scientifiques,...", poursuit notre source. "Rien n'empêche une entreprise de donner un milliard de DH, si elle le veut, à une association d'utilité publique, et ce montant sera déductible", ajoute-t-elle.

"Le gouvernement est resté conforme avec ce qui existe comme fiscalité des dons appliquée au Maroc, mais les parlementaires ont mis la chose dans un autre contexte", commente notre source. 

Pour ce qui est de l'argument de justice fiscale, brandi par les parlementaires, notre source répond : "il faut savoir que la déductibilité des dons est valable aussi bien pour les entreprises que pour les personnes physiques. Les articles 10 et 28 du Code général des impôts (CGI) permettent la déductibilité des dons pour les entreprises et personnes physiques soumises à l'IR professionnel. Il reste la catégorie des personnes physiques hors IR professionnel (donc salariés et fonctionnaires). Pour instaurer la justice, ils auraient dû, dans ce cas-là, réfléchir à un mécanisme pour faire profiter les autres catégories de la déductibilité et non pas bafouer un principe consacré par le droit fiscal international". 

L'article 10 du CGI dispose que les dons en argent ou en nature, octroyés à bon nombre d'institutions et de fondations, même à des établissements publics peuvent être déductibles. C'est le cas des dons accordés aux habous publics, à l'entraide nationale, aux associations reconnues d'utilité publique qui œuvrent dans un but charitable, scientifique, culturel, artistique, littéraire, éducatif, sportif, d'enseignement ou de santé, aux établissements publics ayant pour mission essentielle de dispenser des soins de santé ou d'assurer des actions dans les domaines culturels, d'enseignement ou de recherche, à la Fondation Mohammed V pour la solidarité, au Comité olympique national marocain et aux fédérations sportives régulièrement constituée, au Fonds national pour l’action culturelle, aux Agences pour la promotion et le développement économique et social ,... pour ne citer que ces exemples. 

"Suivant quelle logique, on accepte la déductibilité des dons qui vont vers la culture, l'art, l'enseignement qui sont des domaines importants et on la refuse aux dons qui ont été faits dans un contexte aussi grave que celui de cette pandémie et où l'on a fait appel à la générosité et la solidarité de tous pour soutenir des millions de Marocains", s'interroge un de nos interlocuteurs.

Ce dossier est loin d'être clos. Tant que le projet de loi de finances rectificatives n'est pas adopté définitivement, il y a toujours des possibilités de changement de dernière minute. 

 >>Lire aussi : La deuxième Chambre rétablit la déductibilité fiscale des dons au fonds anti-Covid

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