La Justice boude-t-elle l'article 9 de la loi de finances ?

Moins d’un mois après l’entrée en vigueur de l’article 9 actant l’insaisissabilité des deniers publics, deux décisions judiciaires ordonnent la saisie sur des fonds publics. En voici les motifs.  

La Justice boude-t-elle l'article 9 de la loi de finances ?

Le 27 janvier 2020 à 16:22

Modifié le 28 janvier 2020 à 20:42

L’article 9 de la loi de finances 2020 est-il nargué par la justice? L’aversion des juges pour ce texte interdisant la saisie des deniers publics est notoire. Avant son entrée en vigueur, des associations professionnelles ont fustigé une disposition jugée "anticonstitutionnelle". Désormais applicable, certains magistrats semblent maintenir leur opinion. Quitte à la transposer dans leurs jugements ?

Moins d’un moins après l’entrée en vigueur de la loi de finances, deux juridictions administratives (au moins) ont homologué des saisies sur des fonds publics. La dernière décision date du 22 janvier 2020. Le tribunal administratif de Meknès s’est prononcé contre une académie régionale d’éducation et de formation, et ce, pour un montant de 800.000 DH.

Dans ses motivations, le juge des référés a estimé qu’eu égard à son statut d’établissement public, l’AREF ne rentrait pas dans le champ d’application de l’article 9, qui n’interdit les saisies que sur les «propriétés et biens de l’Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements ».

Cette décision propose une interprétation dite « restrictive » puisqu’elle s’appuie sur une lecture littérale du texte. Ce n’est pas le cas de la deuxième ordonnance. Datée du 15 janvier 2020, elle a été prononcée par le tribunal administratif de Marrakech contre… la commune de Benguérir. Une collectivité territoriale !

Or, cette entité est bien concernée par l’article 9. Qu’est-ce qui explique alors la saisie ?

La commune en question avait été condamnée en première instance puis en appel à payer plus de 200.000 DH à un débiteur. Deux décisions que ce dernier n’a pas réussi à faire exécuter, la commune se refusant à payer spontanément la somme réclamée.

Devant le juge des référés, la commune a invoqué l’article 9. Seulement voilà, «la somme jugée au profit du demandeur a épuisé toutes les procédures requises avant l’entrée en vigueur de l’article 9 de la loi de finances 2020 (…), ce qui rend sans effets cet argument », a rétorqué le juge des référés.

Mais encore, le magistrat estime qu’en l’espèce, le même article n’est pas applicable car « la primauté de l’application » va au « code de procédure civile qui encadre les actes d’exécution des décisions judiciaires ». Or, il se trouve que les dispositions de ce code concernent également « les personnes de droit public dont les deniers demeurent susceptibles d’exécution forcée », selon l’ordonnance consultée par Médias24.

Pour le tribunal de Marrakech, l’interdiction de la saisie des deniers publics ne vaut que lorsque cette opération est susceptible « d’entraver la marche normale du service public, dans la mesure où les sommes saisies sont affectées pour couvrir des charges spécifiques qui conditionnent la continuité dudit service. »

L’ordonnance conclut en indiquant que « les personnes de droit public sont supposées être solvables » et que de surcroît, « elle doivent également exécuter les jugements prononcés à leur encontre en application au principe de légitimité et de respect de la force de la chose jugée ».

Les ordonnances de Marrakech et de Meknès neutralisent, en usant d’interprétations propres à chaque cas, les dispositions de l’article 9 de la loi de finances. Pour l’instant, il est prématuré de tirer des conclusions, ces ordonnances étant susceptibles de recours.

La Justice boude-t-elle l'article 9 de la loi de finances ?

Le 27 janvier 2020 à16:41

Modifié le 28 janvier 2020 à 20:42

Moins d’un mois après l’entrée en vigueur de l’article 9 actant l’insaisissabilité des deniers publics, deux décisions judiciaires ordonnent la saisie sur des fonds publics. En voici les motifs.  

L’article 9 de la loi de finances 2020 est-il nargué par la justice? L’aversion des juges pour ce texte interdisant la saisie des deniers publics est notoire. Avant son entrée en vigueur, des associations professionnelles ont fustigé une disposition jugée "anticonstitutionnelle". Désormais applicable, certains magistrats semblent maintenir leur opinion. Quitte à la transposer dans leurs jugements ?

Moins d’un moins après l’entrée en vigueur de la loi de finances, deux juridictions administratives (au moins) ont homologué des saisies sur des fonds publics. La dernière décision date du 22 janvier 2020. Le tribunal administratif de Meknès s’est prononcé contre une académie régionale d’éducation et de formation, et ce, pour un montant de 800.000 DH.

Dans ses motivations, le juge des référés a estimé qu’eu égard à son statut d’établissement public, l’AREF ne rentrait pas dans le champ d’application de l’article 9, qui n’interdit les saisies que sur les «propriétés et biens de l’Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements ».

Cette décision propose une interprétation dite « restrictive » puisqu’elle s’appuie sur une lecture littérale du texte. Ce n’est pas le cas de la deuxième ordonnance. Datée du 15 janvier 2020, elle a été prononcée par le tribunal administratif de Marrakech contre… la commune de Benguérir. Une collectivité territoriale !

Or, cette entité est bien concernée par l’article 9. Qu’est-ce qui explique alors la saisie ?

La commune en question avait été condamnée en première instance puis en appel à payer plus de 200.000 DH à un débiteur. Deux décisions que ce dernier n’a pas réussi à faire exécuter, la commune se refusant à payer spontanément la somme réclamée.

Devant le juge des référés, la commune a invoqué l’article 9. Seulement voilà, «la somme jugée au profit du demandeur a épuisé toutes les procédures requises avant l’entrée en vigueur de l’article 9 de la loi de finances 2020 (…), ce qui rend sans effets cet argument », a rétorqué le juge des référés.

Mais encore, le magistrat estime qu’en l’espèce, le même article n’est pas applicable car « la primauté de l’application » va au « code de procédure civile qui encadre les actes d’exécution des décisions judiciaires ». Or, il se trouve que les dispositions de ce code concernent également « les personnes de droit public dont les deniers demeurent susceptibles d’exécution forcée », selon l’ordonnance consultée par Médias24.

Pour le tribunal de Marrakech, l’interdiction de la saisie des deniers publics ne vaut que lorsque cette opération est susceptible « d’entraver la marche normale du service public, dans la mesure où les sommes saisies sont affectées pour couvrir des charges spécifiques qui conditionnent la continuité dudit service. »

L’ordonnance conclut en indiquant que « les personnes de droit public sont supposées être solvables » et que de surcroît, « elle doivent également exécuter les jugements prononcés à leur encontre en application au principe de légitimité et de respect de la force de la chose jugée ».

Les ordonnances de Marrakech et de Meknès neutralisent, en usant d’interprétations propres à chaque cas, les dispositions de l’article 9 de la loi de finances. Pour l’instant, il est prématuré de tirer des conclusions, ces ordonnances étant susceptibles de recours.

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