PLF 2020: polémique autour de l'insaisissabilité des biens de l'Etat

Les professions judiciaires s’insurgent contre l’insaisissabilité des biens de l’Etat. Pour les magistrats, c’est une atteinte à leur indépendance. Pour les avocats, c’est un mépris pour les jugements prononcés au nom du Roi.

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PLF 2020: nouvelle polémique autour de l'insaisissabilité des biens de l'Etat

Le 23 octobre 2019 à 18:37

Modifié le 24 octobre 2019 à 09:52

Jamais deux sans trois : Retirée de l’article 8 du projet de loi de finances 2015, puis de l’article 8 bis de celui de 2017, l’insaisissabilité des deniers publics revient dans l’article 9 du PLF 2020. Le texte permet aux créanciers porteurs de « titres exécutoires à l’encontre de l’Etat » de réclamer paiement en observant une procédure définie, tout en énonçant que « les biens et fonds de l’Etat ne peuvent (…) faire l’objet de saisie ».

Une disposition qui fait bondir la sphère judiciaire. Les juges sont les premiers concernés. L’article 9 est un « outil législatif vidant les décisions judiciaires de leur substance et leur caractère obligatoire », accuse le Club des magistrats du Maroc. Dans un communiqué publié ce mercredi 23 octobre, cette association appelle « le pouvoir législatif » à réviser un article qui, adopté en l’état, constituerait une « atteinte ostensible à la séparation des pouvoirs et à l’indépendance de la Justice ».

Egalité de tous devant la loi

Un principe constitutionnel est en jeu : L’égalité de tous devant la loi et la justice, y compris l’Etat et les collectivités locales. L’article 126 de la Constitution dispose que « les jugements définitifs s’imposent à tous ». La loi suprême ne fait aucune distinction basée sur le statut « des parties au litige », rappellent les magistrats.

L’indignation n’exclut pas les robes noires. « Le premier cadeau du nouveau gouvernement est une disposition qui méprise les décisions prononcées au nom du Roi», lance une lettre alarmiste signée par sept anciens présidents de l’association des barreaux du Maroc. Le PLF 2020 « octroie à l’Etat, à l’administration condamnée et aux ordonnateurs un pouvoir qui surplombe celui de le Justice », enfonce la missive adressée en début de semaine à la profession.

L’interdiction des saisies n’est pas le seul élément de reproche. L’article 9 cantonne l’exécution des jugements à la « limite des possibilités des budgets ». Et en cas d’insuffisance, permet à « l’ordonnateur » de rééchelonner le paiement sur plusieurs années. Ce qui donne à « l’administration le droit d’exécuter les jugements selon ses désirs, ses envies et son arbitrage », estime les avocats.

« Au lieu d’interdire la saisie, s’abstenir de ce qui conduit à la saisie »

La saisie est une mesure d’exécution forcée. Elle est généralement menée sur les biens d’un débiteur réfractaire. Cette règle couvre aussi les personnes morales de droit public. L’article 9 risque d’instaurer une dérogation. Mais celle-ci a-t-elle sa place dans la loi de finances ? Me Mounir Founani répond par la négative : « C’est une mesure procédurale. Son introduction devrait intervenir dans le cadre du code de procédure civile (CPC). »

Cette loi pose déjà quelques exceptions en la matière. Les articles 458 et 488 énumèrent respectivement une liste de biens insaisissables. Les fonds et biens de l’Etat et ses démembrements n’en font pas partie. « Si le gouvernement veut les ajouter à la liste des exceptions, il aurait fallu modifier le CPC. Sauf qu’il est plus aisé d’introduire cette disposition dans la loi de finances, histoire d’esquiver le périlleux débat sectoriel qu’aurait induit cette démarche », observe Me Founani.  

Sur le fond, notre interlocuteur remet lui aussi en question la pertinence de l’article 9. « Sans la procédure de saisie, il aurait été impossible de faire exécuter des milliers de décisions condamnant l’Etat », explique ce praticien.

Pour Me Founani, le problème est ailleurs. « Au lieu de légiférer sur l’interdiction des saisies, pourquoi ne pas légiférer sur les moyens d’améliorer l’action administrative de façon à éviter ces saisies ? ». D’autant que leur majeure partie intervient suite à des recours invoquant la responsabilité fautive de l’Etat. « Ces jugements ont une portée corrective. Or, dans un Etat de Droit, l’administration doit apprendre de ses erreurs et faire évoluer son action à la lumière des décisions judiciaires. »

PLF 2020: polémique autour de l'insaisissabilité des biens de l'Etat

Le 23 octobre 2019 à18:50

Modifié le 24 octobre 2019 à 09:52

Les professions judiciaires s’insurgent contre l’insaisissabilité des biens de l’Etat. Pour les magistrats, c’est une atteinte à leur indépendance. Pour les avocats, c’est un mépris pour les jugements prononcés au nom du Roi.

Jamais deux sans trois : Retirée de l’article 8 du projet de loi de finances 2015, puis de l’article 8 bis de celui de 2017, l’insaisissabilité des deniers publics revient dans l’article 9 du PLF 2020. Le texte permet aux créanciers porteurs de « titres exécutoires à l’encontre de l’Etat » de réclamer paiement en observant une procédure définie, tout en énonçant que « les biens et fonds de l’Etat ne peuvent (…) faire l’objet de saisie ».

Une disposition qui fait bondir la sphère judiciaire. Les juges sont les premiers concernés. L’article 9 est un « outil législatif vidant les décisions judiciaires de leur substance et leur caractère obligatoire », accuse le Club des magistrats du Maroc. Dans un communiqué publié ce mercredi 23 octobre, cette association appelle « le pouvoir législatif » à réviser un article qui, adopté en l’état, constituerait une « atteinte ostensible à la séparation des pouvoirs et à l’indépendance de la Justice ».

Egalité de tous devant la loi

Un principe constitutionnel est en jeu : L’égalité de tous devant la loi et la justice, y compris l’Etat et les collectivités locales. L’article 126 de la Constitution dispose que « les jugements définitifs s’imposent à tous ». La loi suprême ne fait aucune distinction basée sur le statut « des parties au litige », rappellent les magistrats.

L’indignation n’exclut pas les robes noires. « Le premier cadeau du nouveau gouvernement est une disposition qui méprise les décisions prononcées au nom du Roi», lance une lettre alarmiste signée par sept anciens présidents de l’association des barreaux du Maroc. Le PLF 2020 « octroie à l’Etat, à l’administration condamnée et aux ordonnateurs un pouvoir qui surplombe celui de le Justice », enfonce la missive adressée en début de semaine à la profession.

L’interdiction des saisies n’est pas le seul élément de reproche. L’article 9 cantonne l’exécution des jugements à la « limite des possibilités des budgets ». Et en cas d’insuffisance, permet à « l’ordonnateur » de rééchelonner le paiement sur plusieurs années. Ce qui donne à « l’administration le droit d’exécuter les jugements selon ses désirs, ses envies et son arbitrage », estime les avocats.

« Au lieu d’interdire la saisie, s’abstenir de ce qui conduit à la saisie »

La saisie est une mesure d’exécution forcée. Elle est généralement menée sur les biens d’un débiteur réfractaire. Cette règle couvre aussi les personnes morales de droit public. L’article 9 risque d’instaurer une dérogation. Mais celle-ci a-t-elle sa place dans la loi de finances ? Me Mounir Founani répond par la négative : « C’est une mesure procédurale. Son introduction devrait intervenir dans le cadre du code de procédure civile (CPC). »

Cette loi pose déjà quelques exceptions en la matière. Les articles 458 et 488 énumèrent respectivement une liste de biens insaisissables. Les fonds et biens de l’Etat et ses démembrements n’en font pas partie. « Si le gouvernement veut les ajouter à la liste des exceptions, il aurait fallu modifier le CPC. Sauf qu’il est plus aisé d’introduire cette disposition dans la loi de finances, histoire d’esquiver le périlleux débat sectoriel qu’aurait induit cette démarche », observe Me Founani.  

Sur le fond, notre interlocuteur remet lui aussi en question la pertinence de l’article 9. « Sans la procédure de saisie, il aurait été impossible de faire exécuter des milliers de décisions condamnant l’Etat », explique ce praticien.

Pour Me Founani, le problème est ailleurs. « Au lieu de légiférer sur l’interdiction des saisies, pourquoi ne pas légiférer sur les moyens d’améliorer l’action administrative de façon à éviter ces saisies ? ». D’autant que leur majeure partie intervient suite à des recours invoquant la responsabilité fautive de l’Etat. « Ces jugements ont une portée corrective. Or, dans un Etat de Droit, l’administration doit apprendre de ses erreurs et faire évoluer son action à la lumière des décisions judiciaires. »

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