Chaque année, à l'occasion de la publication du projet de loi de Finances, le gouvernement publie un rapport sur l'évaluation des dépenses fiscales. Ce rapport renseigne sur l'impact des différentes mesures fiscales dérogatoires, accordées aux contribuables sur les recettes de l'Etat. 

En 2019, le manque à gagner pour les caisses de l'Etat, engendré par les 293 mesures recensées, est estimé à 27,8 MMDH. Ce montant est en légère baisse en comparaison avec 2018 où le coût de 295 mesures était de 28,5 MMDH. Cela s'explique par la baisse des dépenses fiscales afférentes à l’IR (-915 MDH) et à la TVA (-368 MDH).

Ce montant de 27,8 MMDH est en réalité l'évaluation basse de ce que coûtent ces mesures. Car d'un côté, des 293 mesures seulement 236 ont été évaluées. "Le choix des mesures dérogatoires évaluées a été dicté par la disponibilité de l’information et par les priorités en matière de réforme fiscale", est-il expliqué dans le document. 

De l'autre, "ce chiffre se limite juste à l’évaluation du coût budgétaire, sans tenir compte ni des impacts socioéconomiques ni des effets induits en termes de coûts indirects, ou encore des coûts d’administration des incitations. On a tendance, de manière générale, à parler indistinctement d’incitations, d’aides ou dérogations et de dépenses fiscales… En fait, c’est tout ça à la fois", avait expliqué Mustapaha Aman, directeur du contrôle fiscal à la DGI, lors des assises de la fiscalité tenues les 3 et 4 mai derniers. 

Les mesures sur la TVA représentent 51%

Par type d'impôt, on remarque que les mesures relatives à la TVA représentent 51% du montant total, soit 14,3 MMDH en 2019. Elles sont suivies des mesures sur l'IS qui ont coûté à l'Etat près de 5 MMDH (18%), et puis l'IR avec 3,6 MMDH (13%).

Par type de mesure, les exonérations totales détiennent la part majoritaire de 58% en 2019, suivies des réductions, abattements ou exonérations partielles avec 29%. 

L'immobilier détrôné par l'énergie 

L'analyse des dépenses fiscales par secteur fait ressortir que le plus gros de ces dépenses est attribuable au secteur énergétique avec un peu plus de 5 MMDH (18,3%). Il est suivi par le secteur de la sécurité et de la prévoyance dont le coût est estimé à 4,88 MMDH (17,6%) et celui de l'immobilier avec 4,4 MMDH (16%).

Les mesures destinées au secteur agricole ont coûté à l'Etat 2,5 MMDH. Celles relatives aux exportateurs sont estimées à 2,8 MMDH. 

Selon le rapport, 49% de ces mesures bénéficient aux entreprises et 46% aux ménages. Les mesures dérogatoires les plus importantes concernent principalement le soutien du pouvoir d’achat (6 MMDH, soit 22%), la mobilisation de l’épargne intérieure (4,4 MMDH, soit 16%) et la facilitation de l’accès au logement (4,25 MMDH, soit 15%).

Quel impact ? 

Le manque à gagner pour l'Etat étant important, l'atteinte des objectifs escomptés par l'octroi de ces mesures dérogatoires a toujours été questionnée. Un sujet qui a même fait l'objet d'un panel à part entière lors des dernières assises de la fiscalité durant lequel la commission scientifique a présenté les problématiques relatives aux incitations fiscales. Ces dernières ont été résumées en six points : 

1- L’absence d’un cadre de référence fixant les règles d’adoption, de révision et de réexamen de l’incitation, de détermination des objectifs ainsi que d’encadrement temporel de l’incitation ;

2- L’arbitrage préalable qui devrait se faire entre l’incitation et les autres modes d’intervention publique sous forme d’aides directes ou de subventions tenant compte bien entendu de la contrainte budgétaire et de la phase d’octroi de cette aide ;

3- La diversité du nombre des incitations et leur coût budgétaire impactant les recettes fiscales, qui est de l’ordre de 12%.

4- L’évaluation des incitations effectuées aujourd’hui demeure partielle et se limite au coût budgétaire sans tenir compte des impacts socioéconomiques ;

5- Les distorsions engendrées par les incitations qui interpellent aussi. Elles se traduisent par une altération du jeu de la libre concurrence, un effet d’éviction des secteurs dont certains sont considérés comme stratégiques. Elles peuvent déboucher sur des situations de rente, conduire à des comportements d’évitement fiscal et nourrir une perception négative sur la neutralité de l’impôt ;

6- La conformité par rapport aux standards internationaux de bonne gouvernance fiscale.

Le débat est alors lancé: doit-ont garder ces mesures malgré les différentes critiques ou alors les remplacer par d'autres moyens d'aides aux secteurs notamment les subventions ? Il parait que les deux visions s'opposent. L'une tend vers la suppression tout bonnement de ces mesures, tandis que l'autre penche vers l'intervention de l'Etat pour réguler ces incitations et gommer leurs effets négatifs. 

Quoi qu'il en soit, l'idée principale est qu'une réforme est nécessaire et elle sera certainement enclenchée avec la réforme globale. 

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