Mais où est la loi-cadre sur la fiscalité ?

Le projet de loi-cadre sur la fiscalité n'a toujours pas été versé dans le circuit législatif. Il n'y a pour l'heure aucune visibilité sur la date de son adoption en conseil de gouvernement. Le ministère des Finances dit vouloir prendre son temps vu l'importance de ce texte.

Mais où est la loi-cadre sur la fiscalité ?

Le 04 mars 2020 à 18:49

Modifié le 04 mars 2020 à 21:52

La réforme fiscale a marqué l'année 2019. Entre l'annonce des assises de la fiscalité en début d'année, leur tenue au cours du mois de mai et enfin l'annonce de l'adoption de la loi-cadre avant la fin de l'année, l'attente des acteurs économiques a été forte, d'autant plus que les recommandations émises lors des assises avaient nourri les espoirs.

En juillet 2019, des sources sûres nous annonçaient que l’avant-projet de loi-cadre sur la fiscalité était presque finalisé et qu'il restait à intégrer quelques éléments en fonction des résultats de l’étude des impacts économique et budgétaire. 

Au cours du mois de décembre 2019, le ministre de l'Economie et des Finances a déclaré à plusieurs occasions, que l’avant-projet de loi était à l'examen au Secrétariat général du gouvernement (SGG). Une fois libéré, le texte devait être validé en Conseil du gouvernement avant d'être versé dans le circuit parlementaire.

Trois mois plus tard, et près d'un an depuis la tenue des assises, cette loi-cadre n'a toujours pas entamé son parcours législatif. Elle n'a même pas été adoptée en Conseil du gouvernement.

Pour quelles raisons tarde-t-elle autant alors qu'elle a été promise il y a bien des mois ?

Médias24 a posé la question au secrétaire général du ministère des Finances, Zouhair Chorfi, lors de l'émission Confidences de presses, début février 2020. 

"Les enjeux sont importants"

Ce dernier a relativisé le retard. "Nous avons tenu des assises réussies. L’année 2019 a été une année où le débat sur la fiscalité a été d’une grande importance dans notre pays. Il faut tenir nos engagements et aller rapidement vers l’adoption de cette loi-cadre. Elle est dans le circuit d'adoption depuis des mois", a-t-il répondu.

"Nous sommes toujours en discussion avec nos collègues du Secrétariat général du gouvernement parce que nous nous sommes rendus compte que le débat est important. Quel niveau niveau pour l'IS ? Comment le réduire et pour quels secteurs ? Quel niveau pour l'IR ? Que veut dire une TVA à deux taux ? Quelle fiscalité locale ? Quelle parafiscalité ? Ce sont des questions importantes. Et je pense qu’il ne faut pas bâcler cette loi. Nous avons considéré qu’il fallait donner du temps au temps et réfléchir, les enjeux fiscaux sont extrêmement importants", poursuit-il. 

La loi-cadre est en effet la traduction législative des recommandations des assises de la fiscalité. Elle doit expliciter la réforme fiscale et tracer le cheminement de la réforme dans le temps et l’orientation des futures lois de finances. 

D'ailleurs, sur une centaine de recommandations des assises de la fiscalité, le gouvernement s'était engagé sur 10 mesures dont certaines ont été intégrées à la loi de finances 2020, sans attendre la loi-cadre, comme l'application d'un taux d'IS de 28% pour les entreprises industrielles.

Les milieux d'affaires se posent des questions

Il y a aussi un autre facteur que le ministère doit prendre en considération dans la réforme fiscale : les discussions avec l'OCDE pour sortir le Maroc de la zone grise. La présence du Maroc suppose, selon les normes de l'OCDE, que la fiscalité marocaine comprend toujours des mesures jugées préjudiciables aux pays partenaires. Dans la ligne de mire de l'OCDE, les zones franches, CFC ainsi que les incitations aux exportations. 

Le Maroc a initié un ensemble de mesures pour se conformer aux normes internationales. Il a entamé la normalisation progressive des régimes appliqués à l’export, aux zones franches d’exportation et à Casablanca Finance City. Mais le Royaume figure toujours sur la liste grise en raison d'un retard dans le processus du Forum de l'OCDE. 

Le chantier de la réforme fiscale est certes de taille, mais le retard qu'il prend ne peut être justifié que par des discussions au niveau du SGG. Des questions se posent dans les milieux d'affaires : le gouvernement compte-t-il revenir sur ses promesses ? Accorde-t-il la priorité à ses contraintes budgétaires ?

Les acteurs économiques, qui cherchent des signaux pour rétablir la confiance et des éléments de rupture avec le passé, s'impatientent et ont besoin de cette loi-cadre pour avoir de la visibilité sur les années à venir. Tout retard supplémentaire fait d'elle une promesse de réforme non tenue, comme bien d'autres avant elle. 

>> Lire aussi : Tout ce qu'il faut savoir sur les assises de la fiscalité

Mais où est la loi-cadre sur la fiscalité ?

Le 04 mars 2020 à18:57

Modifié le 04 mars 2020 à 21:52

Le projet de loi-cadre sur la fiscalité n'a toujours pas été versé dans le circuit législatif. Il n'y a pour l'heure aucune visibilité sur la date de son adoption en conseil de gouvernement. Le ministère des Finances dit vouloir prendre son temps vu l'importance de ce texte.

La réforme fiscale a marqué l'année 2019. Entre l'annonce des assises de la fiscalité en début d'année, leur tenue au cours du mois de mai et enfin l'annonce de l'adoption de la loi-cadre avant la fin de l'année, l'attente des acteurs économiques a été forte, d'autant plus que les recommandations émises lors des assises avaient nourri les espoirs.

En juillet 2019, des sources sûres nous annonçaient que l’avant-projet de loi-cadre sur la fiscalité était presque finalisé et qu'il restait à intégrer quelques éléments en fonction des résultats de l’étude des impacts économique et budgétaire. 

Au cours du mois de décembre 2019, le ministre de l'Economie et des Finances a déclaré à plusieurs occasions, que l’avant-projet de loi était à l'examen au Secrétariat général du gouvernement (SGG). Une fois libéré, le texte devait être validé en Conseil du gouvernement avant d'être versé dans le circuit parlementaire.

Trois mois plus tard, et près d'un an depuis la tenue des assises, cette loi-cadre n'a toujours pas entamé son parcours législatif. Elle n'a même pas été adoptée en Conseil du gouvernement.

Pour quelles raisons tarde-t-elle autant alors qu'elle a été promise il y a bien des mois ?

Médias24 a posé la question au secrétaire général du ministère des Finances, Zouhair Chorfi, lors de l'émission Confidences de presses, début février 2020. 

"Les enjeux sont importants"

Ce dernier a relativisé le retard. "Nous avons tenu des assises réussies. L’année 2019 a été une année où le débat sur la fiscalité a été d’une grande importance dans notre pays. Il faut tenir nos engagements et aller rapidement vers l’adoption de cette loi-cadre. Elle est dans le circuit d'adoption depuis des mois", a-t-il répondu.

"Nous sommes toujours en discussion avec nos collègues du Secrétariat général du gouvernement parce que nous nous sommes rendus compte que le débat est important. Quel niveau niveau pour l'IS ? Comment le réduire et pour quels secteurs ? Quel niveau pour l'IR ? Que veut dire une TVA à deux taux ? Quelle fiscalité locale ? Quelle parafiscalité ? Ce sont des questions importantes. Et je pense qu’il ne faut pas bâcler cette loi. Nous avons considéré qu’il fallait donner du temps au temps et réfléchir, les enjeux fiscaux sont extrêmement importants", poursuit-il. 

La loi-cadre est en effet la traduction législative des recommandations des assises de la fiscalité. Elle doit expliciter la réforme fiscale et tracer le cheminement de la réforme dans le temps et l’orientation des futures lois de finances. 

D'ailleurs, sur une centaine de recommandations des assises de la fiscalité, le gouvernement s'était engagé sur 10 mesures dont certaines ont été intégrées à la loi de finances 2020, sans attendre la loi-cadre, comme l'application d'un taux d'IS de 28% pour les entreprises industrielles.

Les milieux d'affaires se posent des questions

Il y a aussi un autre facteur que le ministère doit prendre en considération dans la réforme fiscale : les discussions avec l'OCDE pour sortir le Maroc de la zone grise. La présence du Maroc suppose, selon les normes de l'OCDE, que la fiscalité marocaine comprend toujours des mesures jugées préjudiciables aux pays partenaires. Dans la ligne de mire de l'OCDE, les zones franches, CFC ainsi que les incitations aux exportations. 

Le Maroc a initié un ensemble de mesures pour se conformer aux normes internationales. Il a entamé la normalisation progressive des régimes appliqués à l’export, aux zones franches d’exportation et à Casablanca Finance City. Mais le Royaume figure toujours sur la liste grise en raison d'un retard dans le processus du Forum de l'OCDE. 

Le chantier de la réforme fiscale est certes de taille, mais le retard qu'il prend ne peut être justifié que par des discussions au niveau du SGG. Des questions se posent dans les milieux d'affaires : le gouvernement compte-t-il revenir sur ses promesses ? Accorde-t-il la priorité à ses contraintes budgétaires ?

Les acteurs économiques, qui cherchent des signaux pour rétablir la confiance et des éléments de rupture avec le passé, s'impatientent et ont besoin de cette loi-cadre pour avoir de la visibilité sur les années à venir. Tout retard supplémentaire fait d'elle une promesse de réforme non tenue, comme bien d'autres avant elle. 

>> Lire aussi : Tout ce qu'il faut savoir sur les assises de la fiscalité

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