PLF 2020: voici les principaux amendements adoptés en Commission

Insaisissabilité des biens de l'Etat, taxe sur la cigarette électronique, déclarations rectificatives..., voici les principaux amendements du PLF 2020 adoptés par la commission des finances. 

PLF 2020: voici les principaux amendements adoptés en Commission

Le 13 novembre 2019 à 19:37

Modifié le 05 décembre 2019 à 19:57

La commission des Finances à la Chambre des représentants a voté, dans la nuit du 12 et 13 novembre, la première partie du projet de loi de Finances 2020. Adopté à la majorité, le texte a fait l’objet d’un certain nombres d’amendements. En voici les plus importants :

Relifting de l’article 9 : l’insaisissabilité des biens de l’Etat maintenue

L’article 9 du PLF 2020 a été amendé par les députés. Mais la modification ne couvre pas la partie interdisant l’insaisissabilité des biens de l’Etat et des collectivités territoriales. Cette disposition a été maintenue par la commission des Finances.   

Les modifications touchent surtout les aspects liés à la procédure de paiement. La version adoptée de l’article 9 impose à l’Etat et aux collectivités territoriales, dès lors qu’ils font l’objet d’un jugement "susceptible d’être exécuté", l’ordonnancement de la somme jugée dans un délai de 90 jours (au lieu de 60 dans la version initiale) à compter de la notification de l’exécution (au lieu de la notification du jugement).

L’amendement acte l’intervention d’un nouvel acteur de la procédure, en la personne du comptable public. Dans le cas où l’ordonnateur rechigne à exécuter le jugement, le comptable public peut procéder au "paiement spontané" directement après l’écoulement du délai de 90 jours.

Si la dépense est imputée sur des crédits qui se révèlent insuffisants, l’exécution des jugements est faite dès lors, par voie d’ordonnancement de la somme concernée, à hauteur des crédits budgétaires disponibles, à charge pour l’ordonnateur de prendre toutes les dispositions pour mettre en place les crédits nécessaires au paiement de la somme restant due sur les budgets des années suivantes, et ce dans un délai maximum de 4 ans. Dans la version initiale, il n’y avait aucune limite de délai.

L’amendement a été négocié entre les chefs de groupes. Il ne figurait pas dans les documents distribués lors du vote. Son contenu a été lu séance tenante par Abdellah Bouanou, président de la commission des Finances, qui a même annoncé un vote à l’unanimité avant même de recueillir les votes. D’où la stupeur de certains députés, qui n’ont pas manqué de manifester leur mécontentement. Omar Balafrej est l’un des seuls à avoir voté contre.

Création d'un fonds pour la réforme de l'éducation

Le gouvernement a prévu dans le PLF la création d'un fonds pour la diversification des sources de financement de la réforme du système éducatif, alimenté par plusieurs intervenants (Etat, collectivités territoriales...).

Un amendement de la majorité a ajouté parmi les sources de financement les revenus issus des déclarations rectificatives d'impôt des personnes physiques et morales ainsi que des contributions libératoires sur les avoirs à l'étranger.

Cet amendement a été adopté en fixant la participation à ce fonds à 50% à partir de ces deux sources de financement.

Taxation des boissons gazeuses

On annonçait une extension de la "taxe sucre" à l’ensemble des produits sucrés, y compris laitiers. Les députés n’ont pas pu aller plus loin qu’un relèvement du montant de la TIC sur les boissons gazeuses, non gazeuses et jus contenant entre 5g et 10g de sucre/100ml.

Cette catégorie sera taxée à hauteur de 40 DH l’hectolitre au lieu de 37,5 DH prévue par la mouture initiale.

Pour les autres catégories, la taxation demeure comme suit :

  • Moins de 5g/100ml, la TIC est de 30 DH
  • Plus de 10g/100ml, la TIC est de 45 DH

L’amendement touche donc la tranche intermédiaire.

La majorité a bien proposé une taxe progressive sur les produits laitiers et biscuits selon leur teneur en sucre, mais l’amendement n’a pas été retenu. Pour les produits laitiers, le gouvernement a estimé qu’il était encore tôt pour instaurer un tel régime compte tenu de l’impact, encore ressenti par un opérateur, du fait de la campagne de boycott survenue en 2018.

Mais l’idée n’est pas complètement abandonnée. Une journée d’étude sera dédiée à la question. Y prendront part, des députés, le ministère de Finances, celui de la Santé ainsi que les représentants du secteur de l’agroalimentaire.

Instauration d’une TIC sur les e-cigarettes

La commission a adopté l’instauration d’une TIC (taxe intérieure de consommation) progressive sur les cigarettes électronique. La taxation concerne précisément le liquide de vapotage, dit aussi "e-liquide". La TIC varie selon la teneur de ce liquide en nicotine :

Pour le liquide ne contenant pas de nicotine, la TIC est de 3 DH/ml. La TIC est de 5 DH si le taux de nicotine est inférieur à 10 Mg/100Ml et de 10 DH s'il est supérieure à 10mg/100 ml.

Cet amendement a été introduit par le groupe de la majorité. L’idée était initialement de taxer également l’appareil et la batterie de la cigarette. Au final, seule la taxation du liquide a été validée.

Déclarations rectificatives, nouveau contrôle en cas de dol ou de faux

L’article 247 du PLF prévoit un régime transitoire de déclaration rectificative spontanée effectuée par les contribuables ayant constaté des irrégularités dans leurs déclarations fiscales au titre des exercices 2016, 2017 et 2018.

Les contribuables qui souscrivent la déclaration et s’acquittent spontanément du complément d’impôt bénéficient, entre autres, de la dispense du contrôle fiscal pour chacun des exercices ayant fait l'objet de ladite déclaration rectificative. L’amendement introduit en commission permet à l’administration de procéder à un nouveau contrôle si elle constate, après coup, l’existence d’un dol, d’une falsification ou d’un usage de factures fictives.

Exonération de la cession de la résidence principale

La cession d'une résidence principale n'est exonérée de l'IR sur les profits fonciers que si la durée d'habitation dépasse 6 ans. Un amendement a été voté pour étendre cet avantage fiscal aux cessions qui interviennent pendant la période des 6 ans.

Des conditions ont toutefois été posées : le produit de la cession doit servir à financer l'acquisition d'une nouvelle résidence principale dans un délai de 6 mois. Le bénéfice de cet avantage n'est accordé qu'une fois dans la vie. Le montant de l'IR foncier relatif à la cession devra par ailleurs être déposé auprès d'un notaire le temps de réaliser l'acquisition du nouveau logement principal.

Pour bénéficier de l'exonération, le montant de la cession de la résidence principale ne doit pas dépasser 4 MDH.

Amnistie des changes: 50% des revenus seront versés au Fonds de cohésion sociale

Le PLF 2020 instaure une contribution libératoire relative à la régularisation spontanée au titre des avoirs et liquidités détenus à l’étranger avant le 30 septembre 2019. L’amendement adopté par la commission prévoit que 50% des revenus de cette contribution sera affecté au Fonds de cohésion sociale.

Amnistie sur le cash non déclaré

Le dispositif a été élargi aux valeurs mobilières et patrimoine immobilier acquis par des disponibilités non déclarés, aux comptes courants d'associés et aux prêts accordés aux tiers.

Le délai de régularisation, fixé au 30 juin, peut être prorogé de 2 mois renouvelables une fois.

Commerçants : le plafond pour bénéficier du régime forfaitaire porté à 2 MDH.

L'obligation de tenir une comptabilité, et donc d'adhérer au régime fiscal du résultat net réel ou simplifié, était imposée aux professionnels réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 1 MDH.

Un amendement a été adopté pour porter ce plafond à 2 MDH, en dessous duquel on peut bénéficier du régime forfaitaire (sans tenue de comptabilité). Cet avantage bénéficiera notamment aux petits commerçants.

La TVA sur la voiture économique maintenue à 7%

Dans sa version initiale, le PLF 2020 avait porté la TVA sur la voiture économique de 7% à 10%. Un amendement introduit a ramené ce taux à 7%.

Interdiction des voies de faits

L’article 8 bis fait son entrée dans le PLF 2020. Il interdit aux ordonnateurs (Administration ou collectivités territoriales) d’engager toute dépense aux fins de réaliser des projets d’investissements sur des biens immobiliers d’autrui sans avoir, au préalable, épuisé les procédures d’expropriation pour cause d’utilité publiques telles que prévues par la loi y afférente.

Proposé par la majorité, cet amendement a fait l’objet d’un accord entre toutes les formations. Il acte la prohibition des actions de l’administration portant atteinte au droit de propriété, connu en droit administratif sous l’appellation de "voie de fait".

Voici la liste détaillée des amendements adoptés à la première Chambre.

>>Lire aussi:

Une amnistie sur les amendes pécuniaires relatives aux chèques en bois

PLF 2020 : des exonérations fiscales pour inciter à la création de holdings

Tags : plf 2020

PLF 2020: voici les principaux amendements adoptés en Commission

Le 13 novembre 2019 à19:43

Modifié le 05 décembre 2019 à 19:57

Insaisissabilité des biens de l'Etat, taxe sur la cigarette électronique, déclarations rectificatives..., voici les principaux amendements du PLF 2020 adoptés par la commission des finances. 

La commission des Finances à la Chambre des représentants a voté, dans la nuit du 12 et 13 novembre, la première partie du projet de loi de Finances 2020. Adopté à la majorité, le texte a fait l’objet d’un certain nombres d’amendements. En voici les plus importants :

Relifting de l’article 9 : l’insaisissabilité des biens de l’Etat maintenue

L’article 9 du PLF 2020 a été amendé par les députés. Mais la modification ne couvre pas la partie interdisant l’insaisissabilité des biens de l’Etat et des collectivités territoriales. Cette disposition a été maintenue par la commission des Finances.   

Les modifications touchent surtout les aspects liés à la procédure de paiement. La version adoptée de l’article 9 impose à l’Etat et aux collectivités territoriales, dès lors qu’ils font l’objet d’un jugement "susceptible d’être exécuté", l’ordonnancement de la somme jugée dans un délai de 90 jours (au lieu de 60 dans la version initiale) à compter de la notification de l’exécution (au lieu de la notification du jugement).

L’amendement acte l’intervention d’un nouvel acteur de la procédure, en la personne du comptable public. Dans le cas où l’ordonnateur rechigne à exécuter le jugement, le comptable public peut procéder au "paiement spontané" directement après l’écoulement du délai de 90 jours.

Si la dépense est imputée sur des crédits qui se révèlent insuffisants, l’exécution des jugements est faite dès lors, par voie d’ordonnancement de la somme concernée, à hauteur des crédits budgétaires disponibles, à charge pour l’ordonnateur de prendre toutes les dispositions pour mettre en place les crédits nécessaires au paiement de la somme restant due sur les budgets des années suivantes, et ce dans un délai maximum de 4 ans. Dans la version initiale, il n’y avait aucune limite de délai.

L’amendement a été négocié entre les chefs de groupes. Il ne figurait pas dans les documents distribués lors du vote. Son contenu a été lu séance tenante par Abdellah Bouanou, président de la commission des Finances, qui a même annoncé un vote à l’unanimité avant même de recueillir les votes. D’où la stupeur de certains députés, qui n’ont pas manqué de manifester leur mécontentement. Omar Balafrej est l’un des seuls à avoir voté contre.

Création d'un fonds pour la réforme de l'éducation

Le gouvernement a prévu dans le PLF la création d'un fonds pour la diversification des sources de financement de la réforme du système éducatif, alimenté par plusieurs intervenants (Etat, collectivités territoriales...).

Un amendement de la majorité a ajouté parmi les sources de financement les revenus issus des déclarations rectificatives d'impôt des personnes physiques et morales ainsi que des contributions libératoires sur les avoirs à l'étranger.

Cet amendement a été adopté en fixant la participation à ce fonds à 50% à partir de ces deux sources de financement.

Taxation des boissons gazeuses

On annonçait une extension de la "taxe sucre" à l’ensemble des produits sucrés, y compris laitiers. Les députés n’ont pas pu aller plus loin qu’un relèvement du montant de la TIC sur les boissons gazeuses, non gazeuses et jus contenant entre 5g et 10g de sucre/100ml.

Cette catégorie sera taxée à hauteur de 40 DH l’hectolitre au lieu de 37,5 DH prévue par la mouture initiale.

Pour les autres catégories, la taxation demeure comme suit :

  • Moins de 5g/100ml, la TIC est de 30 DH
  • Plus de 10g/100ml, la TIC est de 45 DH

L’amendement touche donc la tranche intermédiaire.

La majorité a bien proposé une taxe progressive sur les produits laitiers et biscuits selon leur teneur en sucre, mais l’amendement n’a pas été retenu. Pour les produits laitiers, le gouvernement a estimé qu’il était encore tôt pour instaurer un tel régime compte tenu de l’impact, encore ressenti par un opérateur, du fait de la campagne de boycott survenue en 2018.

Mais l’idée n’est pas complètement abandonnée. Une journée d’étude sera dédiée à la question. Y prendront part, des députés, le ministère de Finances, celui de la Santé ainsi que les représentants du secteur de l’agroalimentaire.

Instauration d’une TIC sur les e-cigarettes

La commission a adopté l’instauration d’une TIC (taxe intérieure de consommation) progressive sur les cigarettes électronique. La taxation concerne précisément le liquide de vapotage, dit aussi "e-liquide". La TIC varie selon la teneur de ce liquide en nicotine :

Pour le liquide ne contenant pas de nicotine, la TIC est de 3 DH/ml. La TIC est de 5 DH si le taux de nicotine est inférieur à 10 Mg/100Ml et de 10 DH s'il est supérieure à 10mg/100 ml.

Cet amendement a été introduit par le groupe de la majorité. L’idée était initialement de taxer également l’appareil et la batterie de la cigarette. Au final, seule la taxation du liquide a été validée.

Déclarations rectificatives, nouveau contrôle en cas de dol ou de faux

L’article 247 du PLF prévoit un régime transitoire de déclaration rectificative spontanée effectuée par les contribuables ayant constaté des irrégularités dans leurs déclarations fiscales au titre des exercices 2016, 2017 et 2018.

Les contribuables qui souscrivent la déclaration et s’acquittent spontanément du complément d’impôt bénéficient, entre autres, de la dispense du contrôle fiscal pour chacun des exercices ayant fait l'objet de ladite déclaration rectificative. L’amendement introduit en commission permet à l’administration de procéder à un nouveau contrôle si elle constate, après coup, l’existence d’un dol, d’une falsification ou d’un usage de factures fictives.

Exonération de la cession de la résidence principale

La cession d'une résidence principale n'est exonérée de l'IR sur les profits fonciers que si la durée d'habitation dépasse 6 ans. Un amendement a été voté pour étendre cet avantage fiscal aux cessions qui interviennent pendant la période des 6 ans.

Des conditions ont toutefois été posées : le produit de la cession doit servir à financer l'acquisition d'une nouvelle résidence principale dans un délai de 6 mois. Le bénéfice de cet avantage n'est accordé qu'une fois dans la vie. Le montant de l'IR foncier relatif à la cession devra par ailleurs être déposé auprès d'un notaire le temps de réaliser l'acquisition du nouveau logement principal.

Pour bénéficier de l'exonération, le montant de la cession de la résidence principale ne doit pas dépasser 4 MDH.

Amnistie des changes: 50% des revenus seront versés au Fonds de cohésion sociale

Le PLF 2020 instaure une contribution libératoire relative à la régularisation spontanée au titre des avoirs et liquidités détenus à l’étranger avant le 30 septembre 2019. L’amendement adopté par la commission prévoit que 50% des revenus de cette contribution sera affecté au Fonds de cohésion sociale.

Amnistie sur le cash non déclaré

Le dispositif a été élargi aux valeurs mobilières et patrimoine immobilier acquis par des disponibilités non déclarés, aux comptes courants d'associés et aux prêts accordés aux tiers.

Le délai de régularisation, fixé au 30 juin, peut être prorogé de 2 mois renouvelables une fois.

Commerçants : le plafond pour bénéficier du régime forfaitaire porté à 2 MDH.

L'obligation de tenir une comptabilité, et donc d'adhérer au régime fiscal du résultat net réel ou simplifié, était imposée aux professionnels réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 1 MDH.

Un amendement a été adopté pour porter ce plafond à 2 MDH, en dessous duquel on peut bénéficier du régime forfaitaire (sans tenue de comptabilité). Cet avantage bénéficiera notamment aux petits commerçants.

La TVA sur la voiture économique maintenue à 7%

Dans sa version initiale, le PLF 2020 avait porté la TVA sur la voiture économique de 7% à 10%. Un amendement introduit a ramené ce taux à 7%.

Interdiction des voies de faits

L’article 8 bis fait son entrée dans le PLF 2020. Il interdit aux ordonnateurs (Administration ou collectivités territoriales) d’engager toute dépense aux fins de réaliser des projets d’investissements sur des biens immobiliers d’autrui sans avoir, au préalable, épuisé les procédures d’expropriation pour cause d’utilité publiques telles que prévues par la loi y afférente.

Proposé par la majorité, cet amendement a fait l’objet d’un accord entre toutes les formations. Il acte la prohibition des actions de l’administration portant atteinte au droit de propriété, connu en droit administratif sous l’appellation de "voie de fait".

Voici la liste détaillée des amendements adoptés à la première Chambre.

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Une amnistie sur les amendes pécuniaires relatives aux chèques en bois

PLF 2020 : des exonérations fiscales pour inciter à la création de holdings

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