Une amnistie sur les amendes pécuniaires relatives aux chèques en bois

C'est une mesure présentée par la TGR et adoptée par les députés de la Commission des Finances à la première Chambre. Elle instaure une contribution libératoire sur les amendes pécuniaires liées aux incidents de paiement sur chèque.

Une amnistie sur les amendes pécuniaires relatives aux chèques en bois

Le 13 novembre 2019 à 15:59

Modifié le 13 novembre 2019 à 17:48

Un amendement majeur a été introduit dans le PLF 2020, dont la première partie a été adoptée dans la nuit du 12 au 13 novembre par la Commission des Finances. Il acte l’instauration d’une "contribution libératoire au titre des amendes pécuniaires relatives aux incidents de paiement, quels que soient leurs classements, et qui n’ont pas été régularisées, concernant les chèques présentés au paiement au maximum à la date du 31 décembre 2019."

L’amendement (article 7 bis) fixe le montant de la contribution libératoire à 1,5% du montant du chèque ou des chèques faisant l’objet d’un incident de paiement, à condition que la contribution soit payée à la TGR durant l’année 2020.

Le plafond de la contribution est établi à un maximum de 10.000 DH pour les personnes physiques et 50.000 DH pour les personnes morales et ce, peu importe le nombre d’incidents non régularisés.

Le paiement de la contribution a pour effet, selon l’amendement, de dispenser les personnes concernées du paiement des amendes pécuniaires liées aux incidents de paiement pour régulariser leur situation.

Rétablir la confiance

Rétablir la confiance dans les transactions commerciales est l'un des principaux motifs invoqués pour l'instauration de cette mesure, conçue en concertation avec Bank Al-Maghrib qui, selon des sources sûres, s'apprête à donner en 2020 aux commerçants l'accès à la Centrale des incidents de paiement sur chèque. La mesure devrait concerner des milliers de personnes.

Au 15 octobre 2019, les interdits de chéquier s'élevaient à 670.000 personnes, dont 88% de personnes physiques, selon les chiffres de Bank Al Maghrib. Plus de 3,2 millions d'incidents sur chèque étaient non encore régularisés, totalisant un montant de 95,74 milliards de DH, soit près de 10% des dépôts auprès des banques.

"Les chèques impayés constituent un problème de société. L'amendement proposé et adopté est une mesure stratégique et positive. Plusieurs opérateurs veulent reprendre le travail normal avec les banques, mais le coût des amendes pécuniaires relatives aux incidents de paiement s'est alourdit avec le temps. Ils ne peuvent donc pas revenir à la normalité", explique Noureddine Bensouda, Trésorier Général du Royaume, joint par Médias24.

Pour rappel, est considéré comme incident de paiement, le non paiement de tout chèque pour défaut ou insuffisance de provision. "Le règlement partiel de tout chèque à concurrence de la provision disponible" correspond également à cette définition (Article 2 de la circulaire de B.A.M n°6/G/97 du19 Joumada I 1418 22 Septembre 1997). Tout comme le non-paiement pour défaut ou insuffisance de provision de tout chèque émis sur un compte clôturé ou sur un compte frappé d’indisponibilité (Article 3 de la circulaire de B.A.M n°6/G/97 du19 Joumada I 1418 22 Septembre 1997).

La personne concernée par un incident de paiement recouvre la possibilité d'émettre des chèques lorsqu'elle justifie:

- qu'elle a réglé le montant du chèque impayé ou a constitué une provision suffisante et disponible pour son règlement par les soins du tiré (banque) ;

- qu'elle s'est acquittée de l'amende pécuniaire prévue à l'article 314 du code de commerce.

L'amende que le titulaire du compte doit payer pour recouvrer la faculté d'émettre des chèques est fixée ainsi qu'il suit:

5% du montant du ou des chèques impayés faisant l'objet de la première injonction prévue à l'article 313 du code de commerce;

10% du montant du ou des chèques faisant l'objet de la deuxième injonction;

20% du montant du ou des chèques faisant l'objet de la troisième injonction et des injonctions suivantes.

Une amnistie sur les amendes pécuniaires relatives aux chèques en bois

Le 13 novembre 2019 à16:22

Modifié le 13 novembre 2019 à 17:48

C'est une mesure présentée par la TGR et adoptée par les députés de la Commission des Finances à la première Chambre. Elle instaure une contribution libératoire sur les amendes pécuniaires liées aux incidents de paiement sur chèque.

Un amendement majeur a été introduit dans le PLF 2020, dont la première partie a été adoptée dans la nuit du 12 au 13 novembre par la Commission des Finances. Il acte l’instauration d’une "contribution libératoire au titre des amendes pécuniaires relatives aux incidents de paiement, quels que soient leurs classements, et qui n’ont pas été régularisées, concernant les chèques présentés au paiement au maximum à la date du 31 décembre 2019."

L’amendement (article 7 bis) fixe le montant de la contribution libératoire à 1,5% du montant du chèque ou des chèques faisant l’objet d’un incident de paiement, à condition que la contribution soit payée à la TGR durant l’année 2020.

Le plafond de la contribution est établi à un maximum de 10.000 DH pour les personnes physiques et 50.000 DH pour les personnes morales et ce, peu importe le nombre d’incidents non régularisés.

Le paiement de la contribution a pour effet, selon l’amendement, de dispenser les personnes concernées du paiement des amendes pécuniaires liées aux incidents de paiement pour régulariser leur situation.

Rétablir la confiance

Rétablir la confiance dans les transactions commerciales est l'un des principaux motifs invoqués pour l'instauration de cette mesure, conçue en concertation avec Bank Al-Maghrib qui, selon des sources sûres, s'apprête à donner en 2020 aux commerçants l'accès à la Centrale des incidents de paiement sur chèque. La mesure devrait concerner des milliers de personnes.

Au 15 octobre 2019, les interdits de chéquier s'élevaient à 670.000 personnes, dont 88% de personnes physiques, selon les chiffres de Bank Al Maghrib. Plus de 3,2 millions d'incidents sur chèque étaient non encore régularisés, totalisant un montant de 95,74 milliards de DH, soit près de 10% des dépôts auprès des banques.

"Les chèques impayés constituent un problème de société. L'amendement proposé et adopté est une mesure stratégique et positive. Plusieurs opérateurs veulent reprendre le travail normal avec les banques, mais le coût des amendes pécuniaires relatives aux incidents de paiement s'est alourdit avec le temps. Ils ne peuvent donc pas revenir à la normalité", explique Noureddine Bensouda, Trésorier Général du Royaume, joint par Médias24.

Pour rappel, est considéré comme incident de paiement, le non paiement de tout chèque pour défaut ou insuffisance de provision. "Le règlement partiel de tout chèque à concurrence de la provision disponible" correspond également à cette définition (Article 2 de la circulaire de B.A.M n°6/G/97 du19 Joumada I 1418 22 Septembre 1997). Tout comme le non-paiement pour défaut ou insuffisance de provision de tout chèque émis sur un compte clôturé ou sur un compte frappé d’indisponibilité (Article 3 de la circulaire de B.A.M n°6/G/97 du19 Joumada I 1418 22 Septembre 1997).

La personne concernée par un incident de paiement recouvre la possibilité d'émettre des chèques lorsqu'elle justifie:

- qu'elle a réglé le montant du chèque impayé ou a constitué une provision suffisante et disponible pour son règlement par les soins du tiré (banque) ;

- qu'elle s'est acquittée de l'amende pécuniaire prévue à l'article 314 du code de commerce.

L'amende que le titulaire du compte doit payer pour recouvrer la faculté d'émettre des chèques est fixée ainsi qu'il suit:

5% du montant du ou des chèques impayés faisant l'objet de la première injonction prévue à l'article 313 du code de commerce;

10% du montant du ou des chèques faisant l'objet de la deuxième injonction;

20% du montant du ou des chèques faisant l'objet de la troisième injonction et des injonctions suivantes.

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