Recouvrement forcé de l'impôt: la DGI verrouille la procédure des ATD

La Direction générale des impôts a émis une note de service au sujet des Avis à Tiers Détenteurs (ATD). L'objectif est de préciser les procédures d'enclenchement et d'exécution de ce moyen de recouvrement forcé de l'impôt prévu par la loi. 

Recouvrement forcé de l'impôt: la DGI verrouille la procédure des ATD

Le 18 avril 2019 à 16:20

Modifié le 18 avril 2019 à 15:26

Le 11 mars dernier, Omar Faraj, Directeur général des impôts, demandait à ses comptables de suspendre la notification des Avis à Tiers Détenteurs (ATD) jusqu’à nouvel ordre.

Pour rappel, l’ATD est un moyen utilisé par le recouvreur public (qui peut être la DGI, la TGR, la Douane ou la CNSS) pour faire bloquer par la banque les comptes du débiteur et saisir les sommes qui s’y trouvent, ainsi que celles qui viendraient à y être déposées ultérieurement, en remboursement des créances publiques à recouvrer.

Seule la DGI était concernée par la décision du 11 mars, dans la mesure où chaque administration gère sa procédure de façon indépendante.

Cette décision était motivée par le fait que la DGI était en train de repenser le recouvrement par la voie de ce mécanisme sur la base de l’évaluation des opérations initiées.

« La reprise de l’utilisation des ATD fera l’objet d’une nouvelle note de service qui précisera le nouveau cadre d’opérationnalisation de ce mode de recouvrement forcé », annonçait la DGI à l’époque.

C’est désormais chose faite. En effet, l'administration fiscale a diffusé, le 16 avril, une note de service pour la « redéfinition du cadre d’engagement de l’ATD »

Sur ce document, dont médias24 détient copie, le fisc détaille comment cette procédure de recouvrement forcé des créances publiques doit être effectué.

Un rappel des dispositions légales

La direction générale des impôts rappelle à ses directeurs centraux, régionaux, provinciaux et préfectoraux que « la notification de l’ATD doit se faire dans le respect strict des dispositions du code de recouvrement des créances publiques (articles 101 à 104). De ce fait, elle doit être précédée par les mesures suivantes :

- L’envoi de l’avis d’imposition informant le redevable des droits émis à son encontre

- L’envoi du dernier avis sans frais (DASF)

- L’autorisation du chef de l’administration dont relève le receveur ».

La note de service rappelle aussi les dispositions de « la charte de recouvrement des créances publiques par d’ATD, instituée en 2014, qui est venue renforcer les garanties accordées aux contribuables ».

Parmi ces garanties, le document cite notamment :

- L’écoulement d’un délai minimum de 10 jours à compter de l’envoi du DASF

- L’obligation d’informer le contribuable concomitamment à la notification de l’ATD

- Le report de 72 heures pour le versement au receveur concerné des sommes prélevées par la banque, et ce en vue d’accorder au contribuable l’opportunité de prendre toute mesure qu’il juge nécessaire pour faire face à cette situation

- La notification de l’ATD à une seule banque à la fois, le passage éventuel à une autre banque n’interviendra qu’après s’être assuré de l’absence ou de l’insuffisance des fonds dans la première banque

- La restitution des fonds prélevés à tort dans un délai de 48 heures 

« Préalablement à l’engagement de cette procédure, les receveurs sont tenus d’inviter les contribuables à s’acquitter de leur dû par tout autre moyen d’information disponible. Parallèlement, le recours aux mesures conservatoires est à activer afin de préserver les intérêts du Trésor », est-il ajouté dans la note.

Ce qu'en pensent les experts

De l’avis de plusieurs experts, tout cela n’est pas nouveau. « Il s’agit juste d’une clarification du mode opératoire de l’exécution des ATD, il n'y a aucun changement d’ordre légal », nous assure Mohamed Hdid, président de la commission fiscalité de la CGEM.

Pour ce dernier, « le processus de digitalisation enclenchée par la DGI fait que certaines procédures comme celle de l’ATD doivent être cadrée avec des procédures précise pour éviter des situations aberrantes ».

De son côté, El Mehdi Fakir, expert comptable et conseiller Juridique et Fiscal, la DGI insiste sur le rappel des dispositions légales déjà existantes car elles n’étaient pas toute appliquées sur le terrain.

« C’est un rappel à l’ordre de la procédure des ATD avec pour objectif de faire bénéficier le contribuable de toutes les garanties prévues par les engagements de la DGI, notamment la charte, et par le dispositions légales et réglementaires en vigueur en obligeant l’administration à s’organiser en la matière et en ouvrant une petite marge de manœuvre en matière d’appréciation des cas particulier pour tenir compte de l’intérêt général ».

Responsabilisation des directeurs régionaux 

En effet, dans la note de service, le directeur général des impôts donne à ses équipes une certaine marge pour l’appréciation des dossiers. « Un traitement différencié et approprié du processus de notification des ATD doit être observé selon l’enjeu de la créance fiscale et la nature du redevable », est-il mentionné dans la note.

Ainsi, pour la DGI « les créances à fort enjeu sont à prioriser dans l’engagement de cette action de recouvrement dans le respect total du cadre légal et administratif ». 

Par contre, « pour les créances à faible enjeu, l’activation de l’ATD requiert son examen et sa validation aussi bien par le chef du service régional du recouvrement que par le directeur (inter) préfectoral, provincial et le directeur régional », insiste le directeur général des impôts qui appelle ses équipes à tenir compte des spécifications de chaque catégorie de redevables dans l’engagement de l’ATD.

Pour les particuliers, « les ATD doivent être adressés prioritairement aux employeurs ou aux tiers détenteurs autres que les établissement bancaires (Locataires, notaires,…) ».

Pour les professionnels, « les ATD doivent être adressés en priorité aux clients ou à tout autre débiteur ou détenteur de fonds du redevable. Toutefois une notification de masse à plusieurs tiers détenteurs est à éviter au risque de nuire à la pérennité de l’entreprise. »

Digitalisation du processus des ATD

Par ailleurs, le directeur général des impôts insiste sur le respect des procédures et sur la nécessité d’avoir un dossier en « béton » avant d’exécuter un ATD.

« L’autorisation de recouvrement forcé doit être conditionnée par un examen méticuleux du dossier du redevable, notamment :

- L’absence d’erreur matérielle à réparer par un dégrèvement d’office

- La conclusion d’un accord ou sa négociation

- Le sort du contentieux en cours de traitement

- L’existence de procédures collectives ou de suspension de l’action de recouvrement »

La note de service responsabilise les équipes de la DGI notamment les directeurs régionaux. « Dans tous les cas de figure, les directeurs régionaux sont les premiers responsables de tout acte d’ATD relevant de leurs compétences et sont tenus de mettre en place tous les contrôles nécessaires à la sécurité et l’efficacité de cette procédure avec un suivi minutieux depuis l’octroi de l’autorisation de recouvrement forcé jusqu’à l’exécution des ATD et l’apurement de la créance fiscale », affirme Omar Faraj dans la note de service.

Et pour plus de transparence et une meilleure traçabilité, ce dernier exige la digitalisation du processus opérationnel. « Toute la procédure aboutissant à l’exécution d’un ATD doit être exclusivement effectuée sur le système d’information et de Traitement (SIT)», conclut Omar Faraj.

>> Lire aussi : Vaste opération de recouvrement forcé des impôts : Qui est derrière?   

Recouvrement forcé de l'impôt: la DGI verrouille la procédure des ATD

Le 18 avril 2019 à16:24

Modifié le 18 avril 2019 à 15:26

La Direction générale des impôts a émis une note de service au sujet des Avis à Tiers Détenteurs (ATD). L'objectif est de préciser les procédures d'enclenchement et d'exécution de ce moyen de recouvrement forcé de l'impôt prévu par la loi. 

Le 11 mars dernier, Omar Faraj, Directeur général des impôts, demandait à ses comptables de suspendre la notification des Avis à Tiers Détenteurs (ATD) jusqu’à nouvel ordre.

Pour rappel, l’ATD est un moyen utilisé par le recouvreur public (qui peut être la DGI, la TGR, la Douane ou la CNSS) pour faire bloquer par la banque les comptes du débiteur et saisir les sommes qui s’y trouvent, ainsi que celles qui viendraient à y être déposées ultérieurement, en remboursement des créances publiques à recouvrer.

Seule la DGI était concernée par la décision du 11 mars, dans la mesure où chaque administration gère sa procédure de façon indépendante.

Cette décision était motivée par le fait que la DGI était en train de repenser le recouvrement par la voie de ce mécanisme sur la base de l’évaluation des opérations initiées.

« La reprise de l’utilisation des ATD fera l’objet d’une nouvelle note de service qui précisera le nouveau cadre d’opérationnalisation de ce mode de recouvrement forcé », annonçait la DGI à l’époque.

C’est désormais chose faite. En effet, l'administration fiscale a diffusé, le 16 avril, une note de service pour la « redéfinition du cadre d’engagement de l’ATD »

Sur ce document, dont médias24 détient copie, le fisc détaille comment cette procédure de recouvrement forcé des créances publiques doit être effectué.

Un rappel des dispositions légales

La direction générale des impôts rappelle à ses directeurs centraux, régionaux, provinciaux et préfectoraux que « la notification de l’ATD doit se faire dans le respect strict des dispositions du code de recouvrement des créances publiques (articles 101 à 104). De ce fait, elle doit être précédée par les mesures suivantes :

- L’envoi de l’avis d’imposition informant le redevable des droits émis à son encontre

- L’envoi du dernier avis sans frais (DASF)

- L’autorisation du chef de l’administration dont relève le receveur ».

La note de service rappelle aussi les dispositions de « la charte de recouvrement des créances publiques par d’ATD, instituée en 2014, qui est venue renforcer les garanties accordées aux contribuables ».

Parmi ces garanties, le document cite notamment :

- L’écoulement d’un délai minimum de 10 jours à compter de l’envoi du DASF

- L’obligation d’informer le contribuable concomitamment à la notification de l’ATD

- Le report de 72 heures pour le versement au receveur concerné des sommes prélevées par la banque, et ce en vue d’accorder au contribuable l’opportunité de prendre toute mesure qu’il juge nécessaire pour faire face à cette situation

- La notification de l’ATD à une seule banque à la fois, le passage éventuel à une autre banque n’interviendra qu’après s’être assuré de l’absence ou de l’insuffisance des fonds dans la première banque

- La restitution des fonds prélevés à tort dans un délai de 48 heures 

« Préalablement à l’engagement de cette procédure, les receveurs sont tenus d’inviter les contribuables à s’acquitter de leur dû par tout autre moyen d’information disponible. Parallèlement, le recours aux mesures conservatoires est à activer afin de préserver les intérêts du Trésor », est-il ajouté dans la note.

Ce qu'en pensent les experts

De l’avis de plusieurs experts, tout cela n’est pas nouveau. « Il s’agit juste d’une clarification du mode opératoire de l’exécution des ATD, il n'y a aucun changement d’ordre légal », nous assure Mohamed Hdid, président de la commission fiscalité de la CGEM.

Pour ce dernier, « le processus de digitalisation enclenchée par la DGI fait que certaines procédures comme celle de l’ATD doivent être cadrée avec des procédures précise pour éviter des situations aberrantes ».

De son côté, El Mehdi Fakir, expert comptable et conseiller Juridique et Fiscal, la DGI insiste sur le rappel des dispositions légales déjà existantes car elles n’étaient pas toute appliquées sur le terrain.

« C’est un rappel à l’ordre de la procédure des ATD avec pour objectif de faire bénéficier le contribuable de toutes les garanties prévues par les engagements de la DGI, notamment la charte, et par le dispositions légales et réglementaires en vigueur en obligeant l’administration à s’organiser en la matière et en ouvrant une petite marge de manœuvre en matière d’appréciation des cas particulier pour tenir compte de l’intérêt général ».

Responsabilisation des directeurs régionaux 

En effet, dans la note de service, le directeur général des impôts donne à ses équipes une certaine marge pour l’appréciation des dossiers. « Un traitement différencié et approprié du processus de notification des ATD doit être observé selon l’enjeu de la créance fiscale et la nature du redevable », est-il mentionné dans la note.

Ainsi, pour la DGI « les créances à fort enjeu sont à prioriser dans l’engagement de cette action de recouvrement dans le respect total du cadre légal et administratif ». 

Par contre, « pour les créances à faible enjeu, l’activation de l’ATD requiert son examen et sa validation aussi bien par le chef du service régional du recouvrement que par le directeur (inter) préfectoral, provincial et le directeur régional », insiste le directeur général des impôts qui appelle ses équipes à tenir compte des spécifications de chaque catégorie de redevables dans l’engagement de l’ATD.

Pour les particuliers, « les ATD doivent être adressés prioritairement aux employeurs ou aux tiers détenteurs autres que les établissement bancaires (Locataires, notaires,…) ».

Pour les professionnels, « les ATD doivent être adressés en priorité aux clients ou à tout autre débiteur ou détenteur de fonds du redevable. Toutefois une notification de masse à plusieurs tiers détenteurs est à éviter au risque de nuire à la pérennité de l’entreprise. »

Digitalisation du processus des ATD

Par ailleurs, le directeur général des impôts insiste sur le respect des procédures et sur la nécessité d’avoir un dossier en « béton » avant d’exécuter un ATD.

« L’autorisation de recouvrement forcé doit être conditionnée par un examen méticuleux du dossier du redevable, notamment :

- L’absence d’erreur matérielle à réparer par un dégrèvement d’office

- La conclusion d’un accord ou sa négociation

- Le sort du contentieux en cours de traitement

- L’existence de procédures collectives ou de suspension de l’action de recouvrement »

La note de service responsabilise les équipes de la DGI notamment les directeurs régionaux. « Dans tous les cas de figure, les directeurs régionaux sont les premiers responsables de tout acte d’ATD relevant de leurs compétences et sont tenus de mettre en place tous les contrôles nécessaires à la sécurité et l’efficacité de cette procédure avec un suivi minutieux depuis l’octroi de l’autorisation de recouvrement forcé jusqu’à l’exécution des ATD et l’apurement de la créance fiscale », affirme Omar Faraj dans la note de service.

Et pour plus de transparence et une meilleure traçabilité, ce dernier exige la digitalisation du processus opérationnel. « Toute la procédure aboutissant à l’exécution d’un ATD doit être exclusivement effectuée sur le système d’information et de Traitement (SIT)», conclut Omar Faraj.

>> Lire aussi : Vaste opération de recouvrement forcé des impôts : Qui est derrière?   

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