Report des crédits bancaires: les remarques du bâtonnier de Casablanca au GPBM

Le bâtonnier du barreau de Casablanca, Me Hassan Birouaine a adressé ses observations au président du GPBM au sujet de la procédure de "suspension" des échéances de crédits bancaires. Dans un courrier daté du 30 mars, il pointe du doigt quelques discordances et contradictions.

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Report des crédits bancaires : les remarques du bâtonnier de Casablanca au GPBM

Le 31 mars 2020 à 14:49

Modifié le 31 mars 2020 à 16:17

Suite à la décision du comité de veille économique (CVE) d’accorder la possibilité aux ménages et aux entreprises en difficulté de reporter les échéances de leurs crédits bancaires, la procédure de report a été mise en application par différentes banques, notamment par voie électronique.

En analysant le contenu de certains documents produits par le secteur bancaire à cette occasion, les avocats ont soulevé quelques discordances et contradictions, adressées au Groupement professionnel des banques du Maroc (GPBM) par courrier, en date du 30 mars 2020.

Ces observations concernent deux documents: celui émis par le GPBM annonçant "les principales mesures proposées par les banques pour soutenir les ménages et les entreprises en difficultés à cause de la pandémie du coronavirus", ainsi que la "demande de suspension des échéances de crédit bancaire" fournie par les banques à leurs clients.

Deux éléments ont attiré l’attention des avocats suite à l’analyse de cette demande. Le premier concerne "la discordance entre la version arabe et française de la demande".

Dans sa version française, elle est désignée comme demande de suspension tandis que la version arabe évoque "تأجيل استحقاقات قرض" ce qui se traduit par "report".

L’importance de la terminologie choisie s’explique par les conséquences qui pourraient en découler.

C’est pourquoi, le bâtonnier du barreau de Casablanca propose de remédier à la situation en modifiant la terminologie choisie et "d’utiliser la même à laquelle il est fait référence à l’article 149" de la loi 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur. Cet article de loi porte sur la suspension des échéances de crédit.

Le deuxième élément sur lequel s’arrête l’analyse des avocats relative à la demande de suspension des échéances de crédit bancaire, concerne une "contradiction" relevée dans le 4ème paragraphe de la demande de suspension des échéances de crédit bancaire.

Il s’agit de "l’obligation de l’emprunteur d’accepter toutes les modifications ultérieures, dont notamment le montant des échéances", une condition qui "viderait le processus de tout sens" car elle ne correspond pas aux dispositions de l’article 149 de la loi 31-08 relatif au délai de grâce.

A travers cet article, la loi prévoit la possibilité de suspendre les échéances de crédit bancaire sans que cela n’impacte le montant des échéances.

Pourtant, le GPBM a bien précisé dans son communiqué du 28 mars, que le report des échéances de crédit bancaire, si accordé, n’implique ni frais ni pénalité de retard

Les avocats proposent de prévoir dans la demande deux options parmi lesquels les clients peuvent choisir:

- Augmentation de la durée du contrat qui serait égale à la durée de la suspension de paiement avec maintien du montant des échéances

- Maintien de la durée du contrat avec augmentation du montant des échéances, sous réserve d’un commun accord entre les parties, "de façon à se référer à des modalités de calcul simples et claires afin de répercuter, de façon élémentaire, la durée de la suspension sur le montant des échéances". 

Ce n’est pas tout. Le courrier de Me Hassan Birouaine s’est également penché sur le document émis par le GPBM portant sur "les principales mesures proposées par les banques pour soutenir les ménages et les entreprises en difficultés à cause de la pandémie du coronavirus".

Les avocats ont remarqué l’absence, dans ce document, d’informations essentielles, à savoir: "la date d'entrée en vigueur et la période couverte par les mesures qui y sont proposées".

De plus, le même document prévoit la suppression du délai de rétractation de 7 jours pour les reports accordés. Or, comme le précise Me Birouaine dans son courrier, ce délai est une disposition d’ordre public, "il ne peut être ni supprimé ni écarté".

Lire aussi : Omar Tazi : "Il n’y aura aucune majoration de taux pour les crédits reportés"

Report des crédits bancaires: les remarques du bâtonnier de Casablanca au GPBM

Le 31 mars 2020 à14:46

Modifié le 31 mars 2020 à 16:17

Le bâtonnier du barreau de Casablanca, Me Hassan Birouaine a adressé ses observations au président du GPBM au sujet de la procédure de "suspension" des échéances de crédits bancaires. Dans un courrier daté du 30 mars, il pointe du doigt quelques discordances et contradictions.

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Suite à la décision du comité de veille économique (CVE) d’accorder la possibilité aux ménages et aux entreprises en difficulté de reporter les échéances de leurs crédits bancaires, la procédure de report a été mise en application par différentes banques, notamment par voie électronique.

En analysant le contenu de certains documents produits par le secteur bancaire à cette occasion, les avocats ont soulevé quelques discordances et contradictions, adressées au Groupement professionnel des banques du Maroc (GPBM) par courrier, en date du 30 mars 2020.

Ces observations concernent deux documents: celui émis par le GPBM annonçant "les principales mesures proposées par les banques pour soutenir les ménages et les entreprises en difficultés à cause de la pandémie du coronavirus", ainsi que la "demande de suspension des échéances de crédit bancaire" fournie par les banques à leurs clients.

Deux éléments ont attiré l’attention des avocats suite à l’analyse de cette demande. Le premier concerne "la discordance entre la version arabe et française de la demande".

Dans sa version française, elle est désignée comme demande de suspension tandis que la version arabe évoque "تأجيل استحقاقات قرض" ce qui se traduit par "report".

L’importance de la terminologie choisie s’explique par les conséquences qui pourraient en découler.

C’est pourquoi, le bâtonnier du barreau de Casablanca propose de remédier à la situation en modifiant la terminologie choisie et "d’utiliser la même à laquelle il est fait référence à l’article 149" de la loi 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur. Cet article de loi porte sur la suspension des échéances de crédit.

Le deuxième élément sur lequel s’arrête l’analyse des avocats relative à la demande de suspension des échéances de crédit bancaire, concerne une "contradiction" relevée dans le 4ème paragraphe de la demande de suspension des échéances de crédit bancaire.

Il s’agit de "l’obligation de l’emprunteur d’accepter toutes les modifications ultérieures, dont notamment le montant des échéances", une condition qui "viderait le processus de tout sens" car elle ne correspond pas aux dispositions de l’article 149 de la loi 31-08 relatif au délai de grâce.

A travers cet article, la loi prévoit la possibilité de suspendre les échéances de crédit bancaire sans que cela n’impacte le montant des échéances.

Pourtant, le GPBM a bien précisé dans son communiqué du 28 mars, que le report des échéances de crédit bancaire, si accordé, n’implique ni frais ni pénalité de retard

Les avocats proposent de prévoir dans la demande deux options parmi lesquels les clients peuvent choisir:

- Augmentation de la durée du contrat qui serait égale à la durée de la suspension de paiement avec maintien du montant des échéances

- Maintien de la durée du contrat avec augmentation du montant des échéances, sous réserve d’un commun accord entre les parties, "de façon à se référer à des modalités de calcul simples et claires afin de répercuter, de façon élémentaire, la durée de la suspension sur le montant des échéances". 

Ce n’est pas tout. Le courrier de Me Hassan Birouaine s’est également penché sur le document émis par le GPBM portant sur "les principales mesures proposées par les banques pour soutenir les ménages et les entreprises en difficultés à cause de la pandémie du coronavirus".

Les avocats ont remarqué l’absence, dans ce document, d’informations essentielles, à savoir: "la date d'entrée en vigueur et la période couverte par les mesures qui y sont proposées".

De plus, le même document prévoit la suppression du délai de rétractation de 7 jours pour les reports accordés. Or, comme le précise Me Birouaine dans son courrier, ce délai est une disposition d’ordre public, "il ne peut être ni supprimé ni écarté".

Lire aussi : Omar Tazi : "Il n’y aura aucune majoration de taux pour les crédits reportés"

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