Affaire Samir: Premier jugement annulé, BCP gardera ses garanties (Cour d’appel)

Le 31 juillet 2018 à 13h43

Modifié 11 avril 2021 à 2h48

La Banque centrale populaire gardera ses sûretés réelles sur la créance Samir.

La cour d’appel de commerce de Casablanca a infirmé, ce mardi 31 juillet, le jugement de première instance annulant les garanties de la banque sur le raffineur.

Les garanties concernées sont un nantissement de fonds de commerce et une hypothèque immobilière. Des sûretés qui couvrent respectivement 50 MDH et 1,2 MMDH d'une créance estimée à 2,9 MMDH. 

En première instance, le tribunal avait estimé que ces garanties ont été contractées par BCP lors de la période suspecte, la Samir étant à l’époque en cessation de paiement. L'article 682 du code de commerce permet en effet d'annuler "tout acte à titre onéreux, tout paiement, toute constitution de garanties ou sûretés, lorsqu'ils auront été faits par le débiteur après la date de cessation des paiements."

La perte de ses garanties aurait privé BCP de sa qualité de créancier privilégié, la poussant à concourir au produit de la liquidation de la Samir en tant que simple chirographaire. 

Lire aussi: BCP/Samir: Les parties livrent leurs dernières cartouches 

La BCP fait appel contre un jugement annulant ses sûretés réelles

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