Le viol conjugal enfin reconnu par un tribunal marocain

Une juridiction marocaine a reconnu pour la première fois le viol conjugal, mais a accordé un sursis à l’époux. Une révolution en demi-teinte.

Le viol conjugal enfin reconnu par un tribunal marocain

Le 20 décembre 2019 à 16h58

Modifié 11 avril 2021 à 2h44

Une juridiction marocaine a reconnu pour la première fois le viol conjugal, mais a accordé un sursis à l’époux. Une révolution en demi-teinte.

L’affaire du « viol conjugal » à Larache livre de nouveaux détails. Prononcé en mars dernier, l’arrêt de la Chambre criminelle d’appel de Tanger vient d’être dévoilé par Legal Agenda, revue juridique arabophone où publient régulièrement des praticiens marocains.

Médias24 avait annoncé en primeur le verdict de la Cour d’appel, mais uniquement le prononcé qui était public. On y rapportait que cette juridiction avait converti en sursis, les deux ans de prison fermes auxquelles a été condamné l’époux en première instance. Cette première condamnation avait été motivée par « une violence conjugale », et non par le « viol conjugal » objet de la plainte déposée par l’épouse.

A l’époque, la copie de l’arrêt de la Cour d’appel n’était pas encore disponible. Nous n’en connaissions pas les attendus. En revanche, nous avions expliqué que le remplacement de la prison ferme par un sursis faisait suite au retrait de la plainte par l’épouse.

Or, ce qui ressort aujourd’hui de la lecture de la décision, c’est que, contrairement à la juridiction de premier degré, la Cour d’appel a bel et bien reconnu l’existence d’un viol conjugal.

Ce constat est formulé sans ambigüité dans les attendus de l’arrêt. « Etant donné les aveux de l’accusé », les « déclarations de la plaignante » ainsi que l’attestation médicale et le constat de la police judiciaire, « la Cour est convaincue que le crime de viol avec défloration est établi » contre l’accusé « conformément aux articles 486 et 488 du code pénal », lit-on dans la décision publiée en intégralité sur Legal Agenda.

Cette décision qualifie « d’incorrect » le jugement de première instance qui, malgré l’existence de preuves, avait requalifié le crime de viol en «coups et blessures » en arguant qu’il n’y a pas lieu de « parler de viol en présence d’un acte de mariage ».

« Le lien conjugal n’est pas un prétexte au viol »

Tout en reconnaissant le viol conjugal, l’arrêt de la Cour d’appel nous gratifie d’une définition exhaustive de cette infraction. Pour la juridiction répressive, cet acte est matérialisé lorsque « l’époux consomme une relation sexuelle avec sa femme sans son consentement et en usant de contrainte ».

Cette contrainte peut être « physique», mais aussi « morale » par « le chantage et la menace ». Voire en « pratiquant un rapport sexuel d’une façon susceptible d’humilier la femme et de bafouer sa dignité », nous dit l’instance présidée par le juge Miloud Hmidouch.

Dans les attendus, les juges rappellent une analyse longtemps défendue par les pro incrimination du viol conjugal. Dans le code pénal marocain, le viol renvoie à « l’acte par lequel un homme a des relations sexuelles avec une femme contre le gré de celle-ci. » Ici, « le législateur désigne toutes les femmes, et n’exclut pas la femme mariée, ce qui sous-tend que cette dernière est également concernée par l’application » de la loi, explique l’arrêt de la Cour.

Ces motivations constituent une première dans l’histoire judiciaire au Maroc. On y trouve une reconnaissance formelle du viol conjugal. De quoi trancher avec une jurisprudence constante qui instaure une préemption à l’acte sexuel dès lors qu’il y a mariage. La Cour d’appel de Tanger considère qu’au contraire, « le lien conjugal doit assurer la protection de l’épouse et ne doit pas être utilisé comme prétexte pour consommer un rapport sexuel d’une manière à laquelle elle n’a pas consenti ».

Une révolution en demi-teinte

Mais de cet arrêt, nous ne retiendrons peut-être que les attendus. Car tout en condamnant l’époux pour viol sur sa femme, la Cour lui a accordé un « sursis » pour une infraction dont la peine minimum est pourtant de 5 ans (article 486 du code pénal). 

Récapitulons : En première instance, le tribunal n’avait pas reconnu le viol conjugal, mais a sévèrement puni le mari (2 ans de prison ferme). En appel, le mari a été condamné pour viol conjugal, mais a écopé d’un simple sursis.

Pour accorder des « circonstances atténuantes » à l’accusé, la Cour d’appel s’est basée sur « l’absence d’antécédents judiciaires », le « retrait de la plainte par l’épouse » et le maintien de la relation conjugale.  

Au demeurant, la Cour d’appel de Tanger a créé un précédent en matière de reconnaissance du viol conjugal. Elle a formulé des motivations en ce sens, mais sans les assortir des effets juridiques y afférents. 

A lire aussi


Les dernières annonces judiciaires
Les dernières annonces légales

Communication financière

Communication financière d’Aluminium du Maroc au 31/12/2019

Médias24 est un journal économique marocain en ligne qui fournit des informations orientées business, marchés, data et analyses économiques. Retrouvez en direct et en temps réel, en photos et en vidéos, toute l’actualité économique, politique, sociale, et culturelle au Maroc avec Médias24

Notre journal s’engage à vous livrer une information précise, originale et sans parti-pris vis à vis des opérateurs.