La loi de finances 2021 a institué une contribution professionnelle unique qui est une des recommandations des assises de la fiscalité tenues en 2019. 

C'est un système d’imposition adapté aux personnes physiques dont le revenu professionnel est déterminé selon le régime du bénéfice forfaitaire. Comme le rappelle la DGI, le but étant de permettre à cette catégorie de contribuables exerçant des activités à faible revenu, de s’acquitter d’un seul impôt. 

Cet impôt unique englobe d’une part les impôts et taxes à caractère professionnel à savoir l’impôt sur le revenu, la taxe professionnelle et la taxe des services communaux et d’autre part, un complément de droit destiné aux prestations sociales couvrant dans un premier temps l’assurance maladie obligatoire.

Les dispositions relatives à ce nouveau régime abrogent et remplacent celles relatives au régime du bénéfice forfaitaire. D'importants changements sont donc opérés et doivent être pris en compte par les contribuables inscrits au régime forfaitaire. 

C'est pour accompagner ce changement et expliquer aux contribuables les implications du nouveau régime que la DGI a produit une note circulaire sous forme de guide pratique relatif à l'application du régime de la CPU. 

Rappel des modalités de la CPU

Dans ce guide, la DGI rappelle d'abord quelques notions de base comme le champ d'application ou les modalités de calcul du CPU. 

Sont soumis au régime de la CPU, sous réserve du respect de certaines conditions de fond et de forme:

- Les contribuables personnes physiques dont les revenus professionnels étaient déterminés selon le régime du bénéfice forfaitaire, avant l’entrée en vigueur des dispositions de la LF pour l’année 202 ;

- Les contribuables qui entament l’exercice de leurs activités professionnelles, à compter du 1er janvier 2020;

- Les contribuables soumis antérieurement au régime du résultat net réel ou du résultat net simplifié et dont le chiffre d’affaires est inférieur au nouveau seuil fixé à 2.000.000 DH par la loi de finances pour l’année 2020. 

Les conditions d'application du régime de la CPU dont il est fait mention plus haut sont les suivantes: 

 - Le montant du chiffre d’affaires annuel réalisé ne doit pas dépasser, taxe sur la valeur ajoutée comprise, les limites suivantes: 2.000.000 dirhams, pour les activités commerciales, industrielles et artisanales et 500.000 dirhams, pour les prestataires de services.

- L’adhésion au régime de l’assurance maladie obligatoire de base conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

La note précise, par ailleurs, que les nouveaux contribuables éligibles au régime fiscal relatif à la CPU qui désirent opter pour ce régime, doivent adresser leur demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou la remettre contre récépissé à l’inspecteur des impôts du lieu de leur domicile fiscal ou de leur principal établissement :

- Dans le cas de l’exercice de l'option en début d'activité: avant le 1 er avril de l’année suivant celle du début d’activité;

- Dans le cas de l’exercice de l'option en cours d'activité: dans le délai de dépôt de déclaration du revenu global de l’année précédente à savoir avant le 1er mai de l’année en cours. Cette option ne prend effet qu’à partir de l'année suivante.

L'option précitée reste valable tant que le chiffre d'affaires réalisé n'a pas dépassé pendant deux années consécutives les limites du chiffre d’affaires précitées. En cas de dépassement desdites limites pendant deux ans, le régime du résultat net réel est applicable aux revenus professionnels réalisés, à compter du 1er janvier de l'année suivant ces deux années.

Sont exclus du régime de la CPU quel que soit le chiffre d’affaires réalisé, les contribuables exerçant des professions, activités ou prestations de services, fixées par le décret n° 2-08-124 du 3 Joumada II 1430 ( 28 mai 2009).

Le calcul de la contribution AMO

Pour ce qui est des modalités de calcul de la CPU, la note de la DGI précise qu'il y a deux composantes:

- L'impôt correspondant au revenu professionnel: il est appliqué un taux libératoire de 10% à la base imposable. Celle-ci se calcule en appliquant au chiffre d’affaires réalisé un coefficient fixé pour chaque profession conformément au tableau visé à l’article 40-I du CGI. Le montant du chiffre d’affaires réalisé par paiement mobile au titre des années 2020 à 2024 n’est pas pris en compte pour la détermination de la base imposable précitée (l’article 247 ter du CGI).

Il est à noter que les plus-values et indemnités réalisées par les contribuables soumis au régime de la CPU suite à la cession de tout ou partie de leur entreprise ou clientèle ou à la cessation de leur activité, sont soumises à l’impôt sur le revenu au taux libératoire de 20%.

- Droit complémentaire: Le montant de l'impôt calculé (première composante de la CPU) détermine sur la base du tableau ci-après, le droit complémentaire correspondant à verser au titre de la 2ème composante relative à la couverture médicale. 

La DGI précise à ce sujet, que la loi de finances n° 65.20 a prévu une mesure transitoire afin de donner aux contribuables la possibilité de se conformer aux nouvelles obligations et d’accomplir les formalités nécessaires pour l’adhésion au régime d’assurance maladie obligatoire de base.

Ainsi, le versement de la partie de la CPU relative au droit complémentaire est tributaire de l’adhésion à ce régime d’assurance au cours de l’année 2021.

Pareillement, à titre transitoire et en vue de faciliter la mise en œuvre des dispositions du nouveau régime de la CPU, la DGI précise que la base imposable, au titre de l’année 2020 dite année de référence, est déterminée à titre exceptionnel en calculant sur la base du taux de 10%, le revenu théorique correspondant au total des impôts et taxes (l’impôt sur le revenu, la taxe professionnelle "TP" et, le cas échéant, la taxe de services communaux "TSC") dont sont redevables les contribuables en vertu des anciennes dispositions du CGI et de la loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales.

La base ainsi obtenue est reconvertie en chiffre d’affaires supposé avoir été réalisé en se basant sur le coefficient fixé pour chaque profession conformément au tableau annexé au CGI.

Cas pratiques de calcul

Pour illustrer le calcul dans le cadre de ce nouveau régime, la DGI donne des exemples concrets que nous restituons ici.

- Cas d’un contribuable tenant un magasin d’alimentation générale exerçant avant le 1er janvier 2021, soumis au régime du bénéfice forfaitaire. Il est redevable au titre de l’année de référence 2020 des droits suivants :

-  Impôt sur le revenu: 1.800 DH

-  Taxe professionnelle: 1.200 DH

Soit un total de droits (IR +TP) de 3.000 DH.

A tire transitoire, les droits à verser en 2021 sous le régime de la CPU sont maintenus sans changement. Ils sont déterminés théoriquement en se basant sur les mécanismes, les taux et les coefficients prévus par la loi:

-  1ère composante de la CPU correspondant à l’impôt sur le revenu professionnel: 

La base imposable retenue sous le régime de la CPU en 2021 (revenu de l’année 2020) est calculée théoriquement comme suit:

* Coefficient applicable au chiffre d’affaires (CA) pour la détermination de la base imposable du revenu professionnel d’une activité d’alimentation générale: 8%

* Taux de l’impôt proportionnel pour le calcul de la 1ère composante de la CPU: 10%

La formule [CA x 8% x 10%] doit permettre ainsi de calculer une CPU (hors droit complémentaire) de 3.000 DH. Le CA théorique permettant d’aboutir à des droits de 3.000 DH s’établit à 375.000 DH soit : (375.000 x 8%) x 10% = 3.000 DH

Ainsi, il est permis de dégager le même montant de l’impôt et taxes exigibles en 2020 au titre de l’IR et de la TP à acquitter en 2021.

- Droit complémentaire formant la 2ème composante de la CPU: Par référence au tableau relatif aux droits complémentaires, le montant de 3.000 se situe dans la tranche des droits annuels allant de [2501 à 5 000] à laquelle correspond un montant annuel des droits complémentaires de 2.880 DH exigibles après adhésion au régime de l’assurance maladie obligatoire de base.

- Cas d’un contribuable qui a débuté son activité en qualité de coiffeur pour hommes le 1er janvier 2020. Il a souscrit sa première déclaration sous le régime de la CPU en 2021 comme suit:

- Chiffre d’affaire réalisé: 60.000 DH. Les droits à verser en 2021 sont calculés directement sous le régime de la CPU. Ainsi, la base imposable sous ledit régime en 2021 (revenu de l’année 2020) est calculée comme suit: [(60.000 x 40%2) x 10%] = 2.400 DH

- Au montant de l’impôt ainsi calculé s’ajoute un droit complémentaire de 2.280 DH après adhésion au régime d’assurance maladie obligatoire de base.

- Cas d’un contribuable ayant cédé totalement son entreprise: Un entrepreneur menuisier bénéficiant du régime d’assurance maladie obligatoire de base, a cédé le 30 juin 2021 son entreprise au prix de 180 000 DH, réalisant ainsi une plus-value nette de 100.000 DH. Il a réalisé durant le premier semestre de 2021 un chiffre d’affaires de 90 .00 DH.

Ainsi, ce contribuable est tenu de souscrire une déclaration suite à la cessation d’activité dans un délai de 45 jours, à compter de la date de cession.

Il aura donc à verser au titre de la CPU les montants suivants, sous réserve des dispositions de l’article 236-1° du CGI:

 - CPU due au titre du chiffre d’affaires réalisé: (90.000 x 12%3) x 10% = 1.080 DH

A cet impôt s’ajoute le droit complémentaire calculé comme suit: 

Le montant annuel de la CPU porté à l’année (1080 x (12 /6) = 3.160), qui correspond à un droit complémentaire annuel de 2.880 DH;

Droit complémentaire ramené à la période de 6 mois: 2.880 DH x (6/12) = 1.440 DH

Soit un total à verser: 1.080 + 1.440 = 2.520 DH

- CPU due au titre de la plus-value nette réalisée: 100 000 x 20% = 20.000 DH

- Cas de cession d’une machine en cours d’activité : Un contribuable soumis au régime de la CPU a cédé, en cours d’exploitation le 1er juillet 2022 une machine au prix de 36.000 DH, sachant qu’elle a été acquise en date du 01-01-2016 au prix de 60.000 DH.

La plus-value sur cession de cette machine est déterminée comme suit:

- Amortissements présumés avoir été pratiqués: (60.000 x 10% x 6) + (60.000 x 10% x 6/12) = 39.000 DH

- Valeur nette comptable: 60.000 - 39.000= 21 000 DH

- Plus-value nette réalisée: 36.000 - 21.000= 15.000 DH

Cette plus-value doit faire l’objet d’une déclaration accompagnée d’un versement spontané auprès du receveur de l’administration fiscale.

Les obligations déclaratives

Pour ce qui est des obligations déclaratives, les contribuables soumis à l’impôt sur le revenu selon le régime de la CPU doivent: 

- Adresser une déclaration d’existence par lettre recommandée avec accusé de réception ou la remettre contre récépissé, au service local des impôts dans un délai maximum de 30 jours suivant la date du début de leur activité. Cette déclaration doit comporter certains renseignements notamment, la nature des activités exercées et le numéro d’identification en matière de taxe professionnelle.

A ce titre, il convient de préciser que les contribuables précités bénéficient désormais de l’exonération permanente en matière de taxe professionnelle. Toutefois, ils demeurent soumis aux formalités d’inscription à ladite taxe en vertu des dispositions légales prévues par d’autres lois en vigueur.

- Déclaration de transfert de domicile fiscal: En cas de changement de leur domicile fiscal ou de leur principal établissement, les contribuables doivent aviser l'inspecteur des impôts du lieu de leur nouveau domicile fiscal ou établissement principal, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise de ladite lettre contre récépissé ou par souscription d’une déclaration établie sur ou d’après un imprimé-modèle de l’administration. Cette déclaration doit être produite dans les 30 jours qui suivent la date du transfert ou du changement.

- Déclaration du chiffre d’affaires: Le contribuable est tenu de souscrire une déclaration annuelle au titre du chiffre d’affaires réalisé correspondant à chaque activité ou profession exercée, avec le versement spontané de l’impôt, par procédé électronique ou sur support papier. Et ce, avant le 1er avril de l’année suivant celle au cours de laquelle le chiffre d’affaires a été réalisé. Cette déclaration comporte un certain nombre d’informations, notamment celles se rapportant à l’option pour le paiement annuel ou trimestriel ainsi que le numéro d’affiliation au régime d’assurance maladie obligatoire de base, le cas échéant.

Il est à noter que tous les contribuables concernés par la CPU sont tenus de souscrire leurs déclarations de revenu, y compris ceux dont l’impôt en principal est inférieur à 5.000 dirhams et qui en étaient dispensés en vertu de l’ancienne loi.

La CPU est désormais fondée sur le principe du régime déclaratif ayant pour corolaire le droit de contrôle dévolu à l’administration fiscale conformément à la législation fiscale en vigueur.

- Déclaration des plus-values et des indemnités: Les contribuables sont tenus de déclarer par procédé électronique ou de remettre, contre récépissé en même temps que le versement spontané de l’impôt, une déclaration récapitulant les plus-values et indemnités visées à l’article 40-II du CGI, dans un délai de 45 jours, à compter de la date de cession de tout ou partie de leur entreprise ou de leur clientèle ou de cessation de leur activité.

Les contribuables soumis au régime de la CPU sont tenus, à compter du 1er janvier 2021, de verser spontanément le montant de la CPU, d’après l’option formulée dans leurs déclarations de chiffre d’affaires et selon les délais suivants:

- En cas d’option pour le paiement trimestriel, l’impôt donne lieu au versement de 4 acomptes dont chacun est égal à 25% du montant de l’impôt dû et ce, avant l'expiration des 3e, 6e, 9e et 12e mois de l’année suivant celle au cours de laquelle le chiffre d’affaires a été réalisé;

- En cas d’option pour le paiement annuel, l’impôt est versé avant le 1er avril de l’année suivant celle au cours de laquelle le chiffre d’affaires a été réalisé.

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