Protection sociale : Voici les objectifs des conventions signées devant le Roi

Des conventions-cadres ont été signées, devant le Roi ce mercredi, entre l'Etat et des représentations professionnelles. Il s'agit d'une déclinaison sectorielle de la loi-cadre sur la protection sociale pour définir les responsabilités de chacune des parties.

Mohamed Benchaaboun, ministre de l’Economie, des Finances et de la Réforme de l’Administration et Khalid Ait Taleb, ministre de la Santé.

Protection sociale : Voici les objectifs des conventions signées devant le Roi

Le 15 avril 2021 à 15h48

Modifié 16 avril 2021 à 10h47

Des conventions-cadres ont été signées, devant le Roi ce mercredi, entre l'Etat et des représentations professionnelles. Il s'agit d'une déclinaison sectorielle de la loi-cadre sur la protection sociale pour définir les responsabilités de chacune des parties.

Trois conventions-cadres, marquant le démarrage de la mise en oeuvre du chantier de la généralisation de la protection sociale, ont été signées devant le Roi Mohammed VI ce mercredi 14 avril, au palais royal de Fès.

Elles portent sur la généralisation de l’assurance maladie obligatoire de base, au profit des commerçants, artisans, professionnels et prestataires indépendants, soumis au régime de contribution professionnelle unique, au régime de l’auto-entrepreneur ou au régime de la comptabilité, des artisans et professionnels de l’artisanat et des agriculteurs.

2,9 millions de bénéficiaires

2,9 millions de professionnels sont concernés, par ces conventions-cadres. Celles-ci ne contiennent pas les aspects techniques de l’intégration de ces professions au régime AMO, comme nous l’expliquent plusieurs parties prenantes.

Il s’agit plutôt d’une déclinaison sectorielle de la loi-cadre sur la protection sociale pour définir les responsabilités de chaque partie, fixer les échéanciers et engager les parties prenantes à respecter les délais.

« Les conventions contenaient les principes du chantier et des références aux textes de lois qui doivent être mis à jour pour être conformes aux objectifs qui ont été tracés par l’initiative royale. Les textes et les étapes qu’il faut respecter » nous explique, Mohamed Ammouri, Président de la Confédération Marocaine de l’Agriculture et du Développement Rural (Comader).

« Le rôle de notre fédération est de sensibiliser les agriculteurs pour adhérer au système, pour qu’eux et leurs familles, soient couverts et profitent de cette protection, où l’Etat participe avec une part importante de financement », ajoute-t-il.

« Les détails techniques sont en cours de finalisation, avec le ministère de l’Agriculture qui a fait le recensement de la population rurale des producteurs. Il a défini une assiette, sa structuration, les revenus… Ce travail a été présenté à la Comader et aux différentes interprofessions qui prennent le relais, en expliquant le chantier aux populations-cible, le mécanisme de contribution de chacun, au prorata de son revenu, dans le cadre d’une mutualité,…  » avance le président de la Comader.

Les engagements de l’Etat

En effet, les conventions-cadres ont consigné les engagements de chaque partie signataire, l’Etat d’un côté, représenté par les différents ministères signataires et les représentants des professions bénéficiaires de l’AMO.

L’Etat s’engage à « mettre en place les mécanismes nécessaires, à l’application effective de l’assurance maladie obligatoire de base pour les bénéficiaires » et à « prendre toutes les mesures d’ordre législatif et institutionnel « , permettant l’aboutissement du chantier.

Il s’engage aussi à « développer les aspects administratifs ainsi que ceux liés à la gouvernance de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale, pour accompagner la généralisation de l’AMO » et à « réformer et améliorer le système national de santé, pour fournir des services de santé de qualité aux assurés et à leurs familles ».

Il est, également, question de l’engagement de l’Etat à « fournir des services et un panier de soins similaires, à ceux dont bénéficient les salariés du secteur privé, dans le cadre de l’assurance maladie obligatoire de base ».

Sur l’aspect financier, l’Etat s’engage à « mettre en place les mécanismes nécessaires pour assurer, le transfert des sommes encaissées, au titre des droits complémentaires prévues par la loi de finances pour l’année 2021 ».

Enfin, l’Etat s’engage à « mener des actions de sensibilisation aux niveaux national, régional et local visant à expliquer, tous les aspects liés au système d’assurance maladie obligatoire de base » et à « soutenir les initiatives des fédérations, des  coordinations visant à sensibiliser et accompagner les bénéficiaires, pour souscrire au régime de l’AMO ».

Les engagements des fédérations signataires

Plusieurs représentations professionnelle ont signé les conventions-cadres. Il s’agit de la CGEM, de la Fédération des Chambres de Commerce, de l’Industrie et de services, de la Fédération des Chambres d’artisanat, de la Fédération des Chambres d’Agriculture et de la Confédération Marocaine de l’Agriculture et du Développement Rural.

Celles-ci s’engagent à appliquer le contenu desdites conventions, en encourageant les bénéficiaires à adhérer au régime.

Elles s’engagent à « fournir le soutien logistique, nécessaire afin d’accompagner les bénéficiaires, dans l’opération d’inscription au régime » et à « prendre toutes les mesures nécessaires pour faciliter ce processus ».

Elles doivent également « organiser des campagnes de sensibilisation et de communication, pour expliquer le nouveau régime et ses mécanismes, aux niveaux national, régional et local et organiser des sessions de formation, au profit des bénéficiaires ».

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